Les banques suisses n'auront pas de délai supplémentaire après le 31 décembre pour accepter l'offre des Etats-Unis leur garantissant l'absence de poursuites pour évasion fiscale en échange d'une coopération accrue, a prévenu l'administration américaine jeudi.
"Le programme offre aux banques suisses une opportunité unique de régler des questions pénales liées à leurs activités offshore mais il ne sera pas disponible après la date-limite" du 31 décembre, a indiqué le ministère de la Justice américain dans un communiqué.
Alors que cette échéance approche, le ministère américain "encourage vivement" les banques suisses à se porter volontaires, ajoute le communiqué.
Soucieux de s'attaquer à l'évasion fiscale de ses ressortissants, Washington a dévoilé ce programme fin août proposant aux banques helvètes d'échapper aux poursuites en payant une pénalité et/ou en fournissant des informations détaillées sur leurs activités transfrontalières.
Les 14 banques suisses actuellement visées par des enquêtes aux Etats-Unis, dont Credit Suisse ou Julius Baer, sont, elles, exclues de cet accord, ironiquement baptisée "Lex Americana" en Suisse.
Si les banques ne se dénoncent pas, elles pourraient s'exposer à des sanctions plus lourdes si les Etats-Unis découvraient qu'elles comptaient des clients américains non déclarés.
"Les banques qui ont facilité l'évasion fiscale mais qui ne se seront pas fait connaître d'ici au 31 décembre courent un grand risque que les informations fournies par d'autres ne leur valent d'être poursuivies et sanctionnées", assure le ministère dans son communiqué.
Le groupement bancaire Valiant, qui rassemble des banques régionales suisses, a annoncé lundi avoir décidé de participer au programme américain "pour des raisons de sécurité juridique", mais le nombre total d'établissements volontaires reste inconnu.
Depuis plusieurs années, Washington soupçonne des banques suisses de continuer à favoriser l'évasion fiscale de ressortissants américains, en dépit de la condamnation d'UBS en 2009 aux Etats-Unis à une lourde amende de 780 millions de dollars.
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