James Love, le président de la Monnaie royale canadienne, a conclu une entente à l'amiable avec des descendants d'un ancien premier ministre conservateur au sujet de leur héritage. Entente dans laquelle les deux parties s'engagent à garder la confidentialité sur cette histoire.
Une enquête de Guy Gendron
L'accord a été soumis à l'approbation de la Cour supérieure de l'Ontario. Conformément à l'entente entre les parties, la décision rendue en octobre 2011 par le juge David Brown ordonne qu'aucun des intervenants dans ce litige ne prenne contact avec l'Agence du revenu du Canada ou toute autre autorité fiscale provinciale ou étrangère pour lui révéler quoi que ce soit en lien avec cette affaire d'évitement fiscal « sauf lorsque cela est requis par la loi ».
Une clause qui fait sourciller des experts
Cette clause visant à ce que les autorités fiscales ne soient pas contactées étonne le professeur de droit fiscal à l'Université Laval de Québec, André Lareau.
Le doyen de la Faculté de droit à l'Université d'Ottawa va plus loin. Selon Sébastien Grammond, cette ordonnance est probablement invalide, car il n'est pas dans l'intérêt public d'interdire de rapporter une situation potentiellement illégale. « Il semble qu'on a voulu empêcher les parties de communiquer de leur plein gré avec les autorités fiscales. Est-ce qu'on a voulu cacher quelque chose? C'est ce qu'on peut soupçonner », estime-t-il.
Et d'ajouter : « Je crois qu'on peut sérieusement se poser la question à savoir si une telle clause est illégale ou non. »
Selon lui, la jurisprudence est claire : des parties à un litige ne peuvent pas s'entendre privément pour modifier leurs obligations fiscales. Si, à la rigueur, on peut comprendre leur intérêt à garder le secret sur leurs affaires complexes d'évitement fiscal, il est toutefois « étrange » qu'un juge reprenne cette interdiction à son compte dans son jugement.
La question de l'intérêt public
Par contre, un autre expert en droit fiscal consulté par CBC, Me Robert McMechan, estime qu'en approuvant l'entente à l'amiable, le juge aurait pu simplement vouloir éviter aux parties la tenue d'un long procès qui aurait coûté cher à l'État en frais de cour.
Notons que James Love a refusé de répondre à nos questions au sujet de cette clause en invoquant la confidentialité de l'entente.