Parce qu'il n'y a pas assez de juges bilingues, le commissaire aux langues officielles du Canada, de concert avec deux de ses homologues provinciaux, demande au ministre fédéral de la Justice, Peter MacKay, d'agir.
Dans un rapport dévoilé vendredi, le commissaire fédéral Graham Fraser et les commissaires du Nouveau-Brunswick et de l'Ontario soumettent 10 recommandations au gouvernement.
Elles sont basées sur une étude portant sur la capacité bilingue des cours supérieures du pays qui vient d'être réalisée. Elle vise donc les juges qui sont nommés par le gouvernement fédéral uniquement.
Celle-ci révèle que le processus de nomination des juges ne garantit pas la présence d'un nombre suffisant de juges ayant les compétences linguistiques pour entendre les causes des citoyens dans la langue officielle de la minorité.
Et cela, notamment en raison du fait que l'évaluation des candidats à la magistrature des cours supérieures ne permet pas de vérifier de façon objective les compétences linguistiques des candidats qui se disent aptes à présider des instances dans leur langue seconde.
Pour M. Fraser, aucun citoyen ne devrait rencontrer des embûches additionnelles ou engager plus de frais en raison de sa langue.
Il s'agit pour lui d'une question d'accès à la justice.
Les commissaires aux langues officielles recommandent aussi la mise en place de formations linguistiques bonifiées pour les juges.