L'Union européenne (UE) a annoncé mercredi une réforme en profondeur des règles sur les aides publiques aux banques en difficulté, dont la charge sera désormais assumée pour l'essentiel par les actionnaires et détenteurs d'obligations des établissements concernés et non plus par les contribuables.
À compter du 1er août, tout établissement bancaire de l'UE ayant besoin d'être renfloué devra au préalable présenter un plan de restructuration détaillé qui assure sa viabilité. Les règles actuelles permettent l'injection de fonds publics avant tout projet de restructuration.
Autre changement, les actionnaires et les créanciers obligataires non prioritaires seront mis à contribution les premiers, avant tout recours éventuel aux deniers publics.
« Ces changements sont fondés sur les bonnes pratiques des dernières années s'agissant des sauvetages et restructurations de banques », a déclaré le commissaire européen à la Concurrence, Joaquin Almunia, dans un communiqué.
Ce faisant, la Commission européenne s'efforce de mettre les banques sur un plan d'égalité dans l'UE et de réduire la fragmentation du secteur. Dans la situation actuelle, un établissement en difficulté dans un pays peut recevoir un soutien rapide de l'État, protégeant ainsi ses actionnaires et créanciers, alors qu'un autre situé ailleurs ne recevra qu'une assistance marginale.
En finir avec le précédent Chypriote
Avec les nouvelles règles, toutes les banques des 28 membres de l'UE se retrouveront en théorie sur un pied d'égalité et l'intérêt des contribuables sera mieux pris en compte. « Cela conduira à des restructurations plus rapides et plus efficaces », a estimé Joaquin Almunia.
Aussi, toute banque aidée par l'État devra encadrer strictement les rémunérations de ses dirigeants.
La refonte des règles sur les aides publiques aux banques est distincte des discussions qui se poursuivent sur l'union bancaire, dont l'un des piliers est la mise en place d'une Autorité de résolution unique (ARU) chargée de liquider ou de restructurer les établissements en difficulté dans l'UE. La Commission européenne a présenté parallèlement mercredi ses propositions sur l'ARU qui, elle, ne sera installée qu'en 2018.
La réforme des aides publiques et l'union bancaire sont toutefois liées en ce qu'elles contribuent à créer un cadre clair pour l'avenir après le fâcheux précédent chypriote de ce printemps, quand des dépôts bancaires d'épargnants ont été brutalement ponctionnés.
C'est la troisième fois que la Commission européenne modifie les règles sur les aides publiques aux banques depuis 2008 et la faillite retentissante de Lehman Brothers.
Le nouveau système prévoit de possibles exceptions en cas de risque pour la stabilité financière globale ou si une banque a déjà pris des mesures significatives pour améliorer sa situation.
« Les règles s'appliqueront tant que les conditions de marché l'exigeront », a ajouté l'exécutif européen.
Reuters