La Cour suprême du Canada entend les arguments des avocats des deux parties sur la constitutionnalité des lois canadiennes régissant la prostitution.
La Cour se penche sur l'aspect légal des lois entourant la prostitution, une activité légale en soi au Canada, et non sur la moralité de l'activité. La Cour doit déterminer si les lois entourant la prostitution - des lois criminalisant les proxénètes et les clients, notamment - mettent en danger les prostitués au Canada.
Les juges de la Cour suprême ont prévu cinq heures pour entendre la cause. Le professeur de droit Alan Young représente les trois travailleuses du sexe à l'origine de la cause : Terri-Jean Bedford, Valerie Scott et Amy Lebovitch. Les travailleuses du sexe soutiennent que la loi contre les maisons closes est dangereuse pour elles, puisque les risques de violence sont beaucoup moins importants lorsqu'elles peuvent exercer leurs activités à l'intérieur.
De l'autre côté, les avocats des gouvernements du Canada et de l'Ontario feront valoir que la décriminalisation serait une erreur. Le gouvernement fédéral réclame la préservation de ces articles du Code criminel dans le but de protéger les collectivités et les personnes vulnérables contre les torts causés par la prostitution.
La Cour suprême devrait prendre la cause en délibéré et rendre une décision dans 6 à 9 mois.
La cause est parvenue au plus haut tribunal du Canada à la suite d'un jugement de la Cour d'appel de l'Ontario, rendu l'année dernière.
La plus haute instance judiciaire ontarienne avait invalidé les articles du Code criminel interdisant l'exploitation de maisons clauses estimant qu'ils violaient la Charte canadienne des droits et libertés en forçant les prostituées à choisir entre leur liberté et leur sécurité. La Cour d'appel de l'Ontario avait alors confirmé un jugement de la Cour supérieure de la province.
Des zones grises sur le plan légal
À proprement parler, la prostitution n'est pas illégale au Canada. Au pays, on ne pénalise que les activités criminelles qui y sont associées. Autrement dit, iI n'est pas illégal d'accorder des faveurs sexuelles en échange de rétribution, sauf lorsque la prostitution a trait à des mineurs.
Au Canada, il y a un dispositif législatif, soit un ensemble de lois « sur la prostitution et les plaies sociales qui y sont reliées »