Plusieurs clauses des baux que font signer les résidences privées pour personnes âgées à leurs locataires seraient illégales, selon l'Association québécoise pour la défense des droits des personnes retraitées (AQDR), qui demande à Québec d'intervenir.
Une analyse des baux de près de 40 000 logements de résidences privées rendue publique par l'AQDR jeudi démontre la présence d'une multitude de clauses qui ne tiendraient pas la route devant un tribunal, selon son président, Louis Plamondon.
« Il y a un grand nombre de clauses illégales présentes dans ces baux, indique-t-il. Ça viole non seulement le Code civil et la réglementation de la Régie du logement, mais ça viole aussi la Charte des droits, parce qu'on se retrouve face à une situation d'exploitation de personnes âgées systémique puisque le problème de l'exploitation des personnes âgées dans les résidences par le moyen du bail est généralisé », lance-t-il.
Parmi ces clauses, l'AQDR note l'exigence de subir un examen médical à l'entrée, des transferts de responsabilités du propriétaire au locataire, dont celle de livrer le logement dans un état acceptable ou des responsabilités entourant les bris et autres, ainsi que le droit de modifier le bail unilatéralement ou de résilier unilatéralement le bail.
M. Plamondon souligne qu'une étude similaire touchant 19 000 autres logements avait été présentée en 2011 par une chercheuse de l'Université de Montréal et il s'interroge sur le retard de Québec à agir.
« Il y a une réticence à aller contrôler le secteur privé, dit-il. C'est toujours la culture. Mais est-ce que le gouvernement est élu par les résidences ou par les citoyens? », se demande-t-il.
Le président de l'AQDR estime qu'il ne serait pas tellement compliqué de régler le problème par le biais du processus de certification des résidences pour aînés.
« Les résidences, dans le cadre de la certification, doivent déposer les menus de leur salle à manger, mais elles n'ont pas l'obligation de déposer le bail et les règlements. [...] Que chaque résidence dépose une copie du bail et des règlements avec son menu. C'est un minimum », indique-t-il.
M. Plamondon affirme que les personnes âgées n'exigent pas de privilège particulier. « Les aînés réclament un contrôle des résidences et la fin de la permission d'exploiter les personnes âgées. Ça n'a pas d'allure. On veut un bail qui soit conforme à la loi. Ce n'est pas une grosse demande, ça », lance-t-il.
Au bureau du ministre de la Santé et des Services sociaux, Réjean Hébert, qui est également responsable des aînés, on indique que celui-ci est « très conscient du problème des baux » dans les résidences privées pour aînés. Une porte-parole indique que « des correctifs seront apportés » dans la nouvelle réglementation sur la certification, qui doit être soumise au Conseil des ministres dans les prochaines semaines.
Le ministère n'a cependant pas voulu préciser si le dépôt des baux et des règlements sera exigé dans le cadre du processus de certification, comme le réclame l'AQDR.