La Cour suprême du Canada met un terme à la saga judiciaire de Lola contre Éric en statuant que le régime québécois des conjoints de fait est constitutionnel. Selon le plus haut tribunal du pays, le fait d'exclure les unions de fait de certains droits accordés aux couples mariés, comme le prévoit le Code civil québécois, est également conforme à la Charte des droits et libertés.
Dans un jugement partagé de 5 juges contre 4, le plus haut tribunal du pays donne raison au gouvernement du Québec dans cette affaire et consacre donc le statu quo en matière d'union libre pour 1,2 million de Québécois qui ont opté pour ce type d'union.
Dans cette affaire, Lola - prénom fictif pour préserver l'anonymat de ses trois enfants mineurs - réclamait une pension alimentaire pour elle-même et l'accès au patrimoine financier de son ex-conjoint de fait, un homme d'affaires multimillionnaire.
La décision de 300 pages rendue vendredi par le plus haut tribunal du pays renverse donc un jugement antérieur de la Cour d'appel du Québec, qui avait donné en partie raison à Lola en novembre 2010. Les juges avaient alors statué qu'il est discriminatoire de priver les conjoints de fait qui se séparent de la possibilité d'obtenir une pension alimentaire pour leurs propres besoins.
S'ils avaient accordé le versement d'une pension à Lola, les magistrats lui avaient toutefois refusé le partage du patrimoine financier de son ex-conjoint.
Il s'agissait alors d'une demi-victoire pour Lola qui avait été déboutée en Cour supérieure du Québec en juillet 2009, avant de porter sa cause en appel.
Quelques semaines après le jugement de la Cour d'appel, le gouvernement du Québec a décidé de porter cette cause devant la Cour suprême. Le ministre de la Justice de l'époque, Jean-Marc Fournier, estimait que la décision rendue par la Cour d'appel brimait le droit des conjoints vivant en union libre. C'est-à-dire de décider eux-mêmes entre une union civile ou religieuse régie par le droit matrimonial ou encore une union libre sans principes d'obligation alimentaire entre les conjoints.
Selon Québec, la décision de la Cour d'appel alignait l'ensemble des types d'union disponible sur le modèle marital.