Un texte de Isabelle Montpetit
De nombreux projets de loi sur des questions autochtones sont à l'étude au Parlement fédéral, selon une liste préparée par le cabinet d'avocats spécialisé en droit autochtone Olthuis Kleer Townshend de Toronto. Ils touchent de nombreux aspects de la vie quotidienne et de la gouvernance des Autochtones.
Ces projets ont souvent de bonnes intentions et tentent de régler des problèmes réels, croit Me Lorraine Land, du bureau Olthuis Kleer Townshend. Elle déplore toutefois que l'opinion des Autochtones ne soit pas suffisamment sollicitée. Selon elle, le processus démocratique d'adoption des lois devrait inclure une véritable consultation des personnes touchées.
« Il y a aussi une obligation légale de demander l'avis des communautés autochtones, en raison de décisions de la Cour suprême », ajoute-t-elle. Elle souligne qu'à plusieurs reprises, la Cour suprême a statué que l'État doit consulter les Autochtones lorsque leurs droits pourraient être menacés par certaines décisions, et les accommoder, le cas échéant.
Parmi la liste des projets de loi à l'étude, quatre ont été présentés par le gouvernement et trois par des députés ou des sénateurs.
- Transparence en matière de finances (projet de loi C-27)
Selon Me Land, ce projet de loi impose aux communautés autochtones des règles qui dépassent celles auxquelles doivent se plier les gouvernements fédéral, provinciaux et municipaux. Elle croit qu'au lieu de multiplier la paperasserie, il faudrait plutôt favoriser la formation de comptables et d'administrateurs autochtones, afin de pallier le manque de compétence en gestion au sein des communautés éloignées.
Présenté par le ministre des Affaires autochtones, ce projet a été adopté par les Communes. Il doit maintenant être étudié par le Sénat.
- Partage des biens en cas de divorce (projet de loi S-2)
Il n'existe actuellement pas de loi sur le partage des biens lorsqu'un divorce survient dans une réserve, ce qui tend à pénaliser les femmes. Selon Me Land, cet important projet est étudié à la vapeur, sans véritable consultation, et ne tient pas compte de certains éléments comme la garde des enfants, la violence conjugale et la pénurie de logements dans les réserves. De plus, les Premières Nations souhaitent établir une façon de régler elles-mêmes les cas de divorce sans devoir s'adresser aux tribunaux provinciaux.
Ce projet a été présenté et adopté par le Sénat, il est maintenant à l'étude aux Communes.
- Élections (projet de loi S-6)
Ce projet de loi permet à une nation autochtone de modifier son code électoral, à condition que la majorité des membres aient approuvé cette modification. Le ministre des Affaires indiennes peut toutefois imposer un code électoral s'il a des doutes sur la gouvernance de cette communauté, ce qui constituerait une ingérence politique inacceptable, selon Me Land.
Ce projet a été présenté et adopté par le Sénat, il est maintenant à l'étude aux Communes.
- Salubrité de l'eau potable (projet de loi S-8)
L'approvisionnement en eau potable de qualité est un enjeu majeur des communautés autochtones. Ce projet de loi permettra au gouvernement d'établir des normes de qualité qui auront force de loi, mais n'aborde pas la question du financement des infrastructures, ce qui inquiète les communautés autochtones, explique Me Land. Plusieurs aspects de la loi seront précisés ultérieurement par règlement.
Ce projet a été présenté par le Sénat, où il est à l'étude.
- Modification et remplacement de la Loi sur les Indiens (projet de loi C-428)
La Loi sur les Indiens régit dans le détail les relations entre les Autochtones et le gouvernement. En général, les Premières Nations souhaitent son abolition, car ils la jugent paternaliste.
Présenté par Rob Clarke, député de Desnethé-Missinippi-Churchill River et membre de la Première Nation Muskeg Lake, ce projet est à l'étude aux Communes. Il a reçu l'appui du ministre des Affaires autochtones, John Duncan.
- Autonomie gouvernementale (projet de loi S-212)
Ce projet de loi propose de donner aux Premières Nations certains pouvoirs qui relèvent actuellement des provinces. Présenté pour la quatrième fois par le sénateur d'origine métisse Gerry St. Germain, il est à l'étude au Sénat.
- Interprétation des lois (projet de loi S-207)
Il s'agit de protéger les droits ancestraux ou issus de traités des Autochtones dans la Loi d'interprétation, une loi qui encadre l'interprétation de l'ensemble des lois et des règlements.
Présenté par le sénateur d'origine inuite Charlie Watt, ce projet est à l'étude au Sénat.