Le gouvernement de la Saskatchewan demande à la Cour d'appel de clarifier ses obligations concernant le financement des écoles francophones.
Regina souhaite obtenir une directive précise sur la manière de se comporter pour que soient respectés les droits constitutionnels prévus dans l'article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.
Le ministre de la Justice, Gordon Wyant, estime qu'il existe une différence d'interprétation des textes de loi entre le gouvernement et le Conseil des écoles fransaskoises (CEF).
« Nous pensons que ceci clarifiera le débat et facilitera un règlement, parce que nos opinions divergent beaucoup », a déclaré M. Wyant.
La Loi sur les questions constitutionnelles, adoptée en 2012, donne le droit à Regina de faire une telle demande auprès du plus haut tribunal de la Saskatchewan.
La date d'audience n'a pas encore été déterminée.
Une série de questions
Selon le CEF, la Cour d'appel entendra des questions d'ordre identitaire et culturel des élèves.
Le gouvernement demandera si la province doit financer la francisation des élèves du CEF et payer pour le recrutement des enfants au sein du CEF qu'ils soient des ayants droit ou issus de générations perdues.
Le CEF avait fortement découragé Regina de se tourner vers la Cour d'appel.
L'organisme estime que la Saskatchewan a une obligation constitutionnelle de financer les écoles francophones de la même manière que les établissements anglophones.