La Cour d'appel a fait connaître vendredi les motifs pour lesquels elle a rejeté, plus tôt cette semaine, la requête en arrêt des procédures de l'ex-lieutenante-gouverneure du Québec Lise Thibault.
Les trois juges de la Cour d'appel expliquent dans leur jugement que l'immunité absolue n'est accordée qu'à la reine. Ses représentants, comme le lieutenant-gouverneur, n'y ont pas droit puisque le Canada est une monarchie constitutionnelle. Pour justifier sa décision, la Cour s'appuie sur les travaux de trois professeurs de l'Université Laval, Henri Brun, Guy Tremblay et Eugénie Brouillet, qui sont des spécialistes du droit constitutionnel.
Lise Thibault peut donc être poursuivie pour des délits civils et criminels. Elle bénéficie par contre d'une immunité relative pour des actes posés dans l'exercice de ses fonctions. La Cour d'appel conclut toutefois qu'il appartiendra au juge du procès criminel de déterminer si les gestes qu'on reproche à l'ex-lieutenante-gouverneure ont été posés dans le cadre de ses fonctions ou non.
La date de ce procès doit être fixée le 4 mars prochain.
L'avocat de Lise Thibault, Me Marc Labelle, attendait de connaître les motifs retenus par la Cour d'appel avant de décider s'il portera la cause devant le plus haut tribunal du pays. La première requête de Lise Thibault pour faire valoir son immunité royale avait été rejetée le 27 août dernier par la Cour supérieure.
En septembre 2009, Mme Thibault a fait l'objet de six chefs d'accusations. Elle est notamment accusée de fraude, d'abus de confiance, de fabrication et d'usage de faux documents.
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