L'Union européenne veut que le Canada accepte de compenser les entreprises européennes pour toute perte résultant de changements à la réglementation canadienne en matière de santé, de sécurité et d'environnement, selon des documents obtenus par La Presse Canadienne.
Une ébauche du chapitre de l'accord de libre-échange canado-européen portant sur l'investissement montre que les deux parties sont loin d'être d'accord sur la manière dont les investisseurs devraient être traités par l'autre partenaire.
Au départ, c'est le Canada qui a demandé l'ajout de clauses concernant la protection des investisseurs étrangers mais, alors que les négociations tirent à leur fin, c'est l'Union européenne qui semble maintenant exiger des règles plus strictes, selon les documents en question.
L'Union européenne refuse plus particulièrement d'accéder à la requête du Canada, qui veut exclure la santé, la sécurité et l'environnement des clauses sur l'expropriation, même si ces clauses font partie de la plupart des traités d'investissement qu'il a signés au cours des dernières années.
Dans les documents datés du 26 octobre, le Canada affirme que les « mesures non discriminatoires adoptées par une partie qui ont été conçues et appliquées dans le but de protéger le bien-être de la population, notamment dans le domaine de la santé, de la sécurité et de l'environnement, ne constituent pas des expropriations indirectes ».
Mais le texte est entre parenthèses, ce qui signifie que la formulation suggérée par le Canada n'a pas été approuvée par l'Europe.
D'autres documents publiés au cours du week-end par le quotidien montréalais La Presse révèlent que l'Union européenne ne partage absolument pas le point de vue canadien sur cette question.
« Le texte proposé par le Canada permettrait d'exproprier sans compensation afin d'atteindre des objectifs légitimes en matière de politiques publiques. Cela ne doit pas être accepté », peut-on lire dans la note de service de l'Union européenne, datée du 6 novembre, obtenue par la Coalition avenir Québec.
Selon l'Europe, les compagnies devraient toujours être compensées lorsque les politiques gouvernementales leur causent du tort, peu importent les bonnes intentions qui ont motivé l'adoption de ces politiques.
Les droits des investisseurs ont longtemps fait l'objet de controverses au Canada, le gouvernement fédéral ayant été contraint de verser des millions de dollars, en vertu de l'Accord de libre-échange nord-américain (ALENA), à des entreprises qui soutenaient avoir été lésées.
Les pays signataires de l'ALENA (Canada, États-Unis et Mexique) ont depuis apporté quelques ajustements au traité, mais ces modifications ne seront pas reprises dans l'entente entre le Canada et l'Union européenne si cette dernière réussit à avoir gain de cause.
Adam Taylor, un porte-parole pour le ministre canadien du Commerce international, Ed Fast, n'a pas voulu répondre lundi aux questions portant sur le chapitre et la note de service, mais Ottawa a clairement signifié par le passé qu'un accord de libre-échange sans clause protégeant les investisseurs étrangers serait archaïque.
« Le gouvernement s'est engagé à conclure une entente complète et conforme aux normes du XXIe siècle », a déclaré M. Taylor. « Étant donné que les négociations sont toujours en cours, rien n'est définitif tant que tout ne sera pas accepté. »
M. Fast et son homologue européen, le commissaire au commerce Karel de Gucht, se sont rencontrés la semaine dernière à Bruxelles afin de discuter des points litigieux de l'accord de libre-échange, espérant mettre un terme à trois ans de pourparlers et signer une entente finale d'ici la fin de l'année. Cette échéance semble maintenant peu plausible, et les négociateurs ont prévu se réunir de nouveau prochainement.