Le ministre des Affaires municipales, Sylvain Gaudreault, a déposé jeudi le projet de loi 10 visant à permettre de relever provisoirement de ses fonctions un élu municipal qui fait l'objet d'une poursuite.
« Le gouvernement du Québec est préoccupé par la situation qui prévaut dans certaines municipalités. Ce projet de loi s'inscrit dans notre volonté de rétablir la confiance des citoyens envers la démocratie municipale. Si le projet de loi était sanctionné, il responsabiliserait davantage les élus en forçant leur reddition de comptes », a déclaré M. Gaudreault.
Une décision qui reviendrait à la Cour supérieure
Ces nouveaux amendements législatifs permettraient le dépôt d'une requête à la Cour supérieure, qui serait traitée en urgence, pour faire déclarer un membre du conseil inhabile provisoirement à exercer toutes fonctions liées à sa charge. Cette mesure serait possible seulement dans le cas où un élu ferait l'objet d'une poursuite intentée durant son mandat et pour une infraction à une loi du Parlement du Québec ou du Canada punissable de deux ans d'emprisonnement ou plus.
Le juge de la Cour supérieure devrait alors évaluer si l'accusation est en lien avec les fonctions de l'élu, et si elle est susceptible de déconsidérer l'administration de la municipalité.
Une requête acceptée deviendrait caduque si l'élu était acquitté au terme de son procès.
L'élu serait d'abord suspendu avec salaire, mais devrait rembourser les sommes payés s'il était reconnu coupable au terme de son procès.
La municipalité payerait par ailleurs les frais juridiques de l'élu, mais ce dernier devrait rembourser s'il était reconnu coupable.
En ce sens, le ministre ne croit pas que cette mesure mette en cause la présomption d'innocence.
Le ministère étudie la possibilité de créer un programme de soutien financier pour les citoyens qui voudraient déposer une requête.