Dans son premier jugement dans un dossier de garde et de contrôle d'un véhicule à moteur par une personne en état d'ébriété, la Cour suprême du Canada a tranché en faveur du défendeur, vendredi à Ottawa.
Le plus haut tribunal du pays a acquitté un homme de Roberval qui attendait un service de raccompagnement dans son véhicule, dont le moteur était allumé, pendant qu'il était en état d'ébriété. Un tribunal de première instance l'avait acquitté, mais la Cour d'appel avait infirmé le jugement pour le reconnaître coupable.
La Cour suprême a de nouveau infirmé le jugement et disculpé l'individu.
L'individu en question, Donald Boudreault, s'était rendu en février 2009 chez une femme après une soirée dans un bar de Jonquière. Au petit matin, il a appelé un service de raccompagnement parce qu'il voulait éviter de conduire sa voiture en état d'ébriété pour rentrer chez lui. Mais, plutôt que d'attendre l'arrivée de son transport à l'extérieur de son véhicule, il s'est assis dedans et il a démarré le moteur pour profiter d'un peu de chaleur. Il s'est ensuite endormi.
Ce sont des policiers qui l'ont réveillé et qui ont procédé à son arrestation.
Le principe de risque réel
Le juge de première instance avait acquitté M. Boudreault, parce qu'il avait un plan alternatif pour rentrer chez lui - l'appel au service de raccompagnement - et qu'il ne représentait pas un réel danger pour la sécurité publique.
En Cour suprême, l'avocat de M. Boudreault a repris ces arguments. « Respectons la chance que les juges de première instance ont de regarder, écouter, étudier les faits, jauger la crédibilité et la sincérité et respecter leur jugement à cet égard-là », a-t-il plaidé.
Le procureur de la Couronne a quant à lui plaidé que la question de l'intention n'est pas un facteur, puisque la loi interdit, en toutes circonstances, d'être au volant en état d'ébriété.
Les juges de la Cour suprême ont tranché en faveur de M. Boudreault en se rangeant du côté du jugement du juge de première instance. Ils ont souligné qu'il fallait démontrer que l'individu représentait un risque réel pour autrui ou la propriété pour le condamner.
Ils estiment que M. Boudreault a démontré qu'il ne représentait pas un risque, puisqu'il avait téléphoné à un service de raccompagnement - deux fois plutôt qu'une - et qu'il était conscient de la situation. Il a démontré que son expérience personnelle lui permettait de comprendre les conséquences qu'aurait pu avoir la conduite en état d'ébriété.
Les juges de la Cour suprême précisent toutefois que ce jugement n'altère en rien le droit en matière de garde et de contrôle d'un véhicule à moteur par une personne en état d'ébriété. Le jugement ne modifie pas non plus le fardeau de la preuve pour les gens qui sont accusés de garde et de contrôle d'un véhicule à moteur.
L'avocat de Donald Boudreault, Me Jean-Marc Fradette, affirme que la cause, pour les principes, était extrêmement importante.
« Il était temps que la Cour suprême dise que ces gens-là, il était injuste de les trouver coupables à partir du moment où ils ne voulaient justement pas prendre le volant », croit Me Fradette.
Joint au téléphone, Donald Boudreault s'est dit heureux de la décision et de la conclusion du dossier.