La Cour suprême du Canada a décidé d'entendre l'appel du gouvernement fédéral, qui tente de faire annuler la décision d'un tribunal inférieur sur la légalisation des maisons closes.
La Cour d'appel de l'Ontario avait confirmé en mars dernier que deux des trois articles du Code criminel relatifs à la prostitution étaient anticonstitutionnels.
Le tribunal avait statué que la loi force les prostituées à choisir entre leur liberté et leur sécurité, si bien que les bordels seraient plus sécuritaires que les trottoirs.
L'interdiction de vivre des recettes de la prostitution est elle aussi anticonstitutionnelle, parce qu'elle criminalise une relation commerciale qui n'est pas forcément basée sur l'exploitation.
La Cour d'appel avait toutefois affirmé que l'interdiction de la sollicitation dans la rue ne violait pas les droits des prostituées, parce qu'elles connaissent les dangers inhérents à leur profession.