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09/09/2015 10:39 EDT | Actualisé 09/09/2016 05:12 EDT

Les CHSLD privés non conventionnés: une fraude légalisée sur le dos de nos aînés

En situation d'urgence et de vulnérabilité, la personne âgée est légalement dépossédée de tout son argent.

Messieurs Couillard et Barrette, je ne comprends pas comment le gouvernement québécois peut permettre l'existence des CHSLD privés non conventionnés en parallèle au système des CHSLD publics ou privés conventionnés. Sans plus d'explications, je considère que cela cautionne une fraude légalisée faite au détriment de nos aînés.

La seule voie de solution explicitée par le système de santé

Dans un contexte d'hospitalisation où il y avait urgence à trouver une place en CHSLD, et étant donné les besoins de soins circonscrits, une discussion importante a été amorcée entre Antoine et les différents intervenants de l'équipe médicale. On l'informe alors que le coût des CHSLD varie entre 5 000$ et 6 000$ par mois. C'est du net, cela!

Messieurs Couillard et Barrette, qui peut se permettre une résidence dont le coût annuel varie entre 60 000$ et 72 000$?

Après le calcul établi de la capacité à payer d'Antoine, on l'informe qu'il sera possible par l'intermédiaire du CLSC d'obtenir une subvention qui comblerait l'écart si le départ se faisait directement de l'hôpital. S'il y avait retour à la maison, ou placement dans une petite résidence, cette subvention ne serait plus accessible.

Ceci met de la pression. En effet, si Antoine choisit de retourner à la maison ou de transiter vers une petite résidence, et si cela ne fonctionnait pas, la subvention serait perdue, et donc impossible pour Antoine de se retourner vers ce type de CHSLD, qui était recommandé par l'équipe médicale.

Ainsi, la solution offerte du CHSLD est retenue par dépit. En retour, tout l'argent mensuel d'Antoine devrait être versé au CHSLD et on lui laisserait 150$ par mois en poche pour ses dépenses. Heureusement, totalement maître de son esprit, Antoine refuse catégoriquement et demande à sa fille de lui trouver une résidence à moindre prix.

Par souci de clarté, il convient de souligner que la capacité à payer d'Antoine fut évaluée à 3 700$/mois (Antoine est un enseignant retraité, sa capacité à payer rejoint donc celle de la grande majorité des Québécois à revenu moyen). Les CHSLD recommandés et visités chargeaient entre 5 200$ et 5 800$ par mois pour une moyenne de 5 500$/mois. Ainsi, l'écart permettant de combler la capacité à payer d'Antoine (moins le 150$ qu'on lui laisse) et le coût réel moyen est donc de 1 950$/mois et représente la subvention gouvernementale.

Recherche d'une alternative

On a finalement trouvé une petite résidence qui a accepté d'accueillir Antoine. Cela coûte 1 600$/mois. À ce prix, il doit payer ses médicaments et ses autres besoins en pharmacie pour un coût moyen de 200$/mois. Total: 1 800$/mois. Ainsi, Antoine peut profiter de 1 900$/mois au lieu de 150$/mois. Il convient de souligner que cette somme de 1 900$/mois est dépensée, et donc contribue à payer des taxes par les divers achats, ce qui renvoie des sommes d'argent au gouvernement au lieu d'être versé au privé! Antoine fait donc lui aussi rouler l'économie en poursuivant toutes ses activités et en payant sa passe mensuelle pour la STAQ: centre de jour, exercices physiques au PPMC de l'Hôpital Laval, sorties aux restaurants avec sa famille ou ses amis, massages hebdomadaires apaisant ses douleurs, passages chez le barbier, etc. Toutes ses activités qui, en fait, constituent sa vie.

Mais si Antoine n'avait pas eu sa famille pour entamer des démarches en fonction de sa propre volonté? Que serait-il advenu de lui? Qu'advient-il de toutes les personnes âgées seules ou vivant avec des pertes cognitives? Messieurs Couillard et Barrette, je frémis de terreur sous ces questionnements! Et vous?

Trois types de CHSLD

Antoine vit très bien dans la petite résidence trouvée depuis déjà 4 mois. Connaissant l'évolution de sa maladie dégénérative, il amorce des visites de CHSLD avec sa fille pendant qu'il le peut afin d'indiquer à sa famille sa préférence dans le cas où une nouvelle urgence arriverait dans le futur. En faisant cette démarche, la famille apprend qu'il y a trois types de CHSLD, ce qu'il aurait fallu savoir au moment de l'hospitalisation afin de permettre un choix éclairé dans une perspective éthique!

Pour tous ceux qui se retrouveront dans la même situation qu'Antoine, et ils doivent être nombreux puisque résider en CHSLD demeure généralement un choix de dernier recours, il faut savoir qu'il y a les CHSLD publics et privés conventionnés. Ces deux types de CHSLD chargent au maximum 1 790$/mois. Les CHSLD privés non conventionnés coûtent en moyenne 5 500$/mois, tout en offrant exactement les mêmes services, sans plus.

Or, les CHSLD publics et privés conventionnés, il est vrai, profitent d'une subvention gouvernementale. En 2011, le vérificateur général du Québec déterminait la part des frais liés au gîte et au couvert assumés par l'usager d'un CHSLD public à 2 147$/mois. La contribution maximale de l'usager était de 1 665$/mois, soit un écart de 482$/mois. Le reste des dépenses liées aux soins de santé doivent être, de toute manière, considérées comme gratuites, car les personnes âgées sont des individus ayant droit aux soins de santé gratuits du Québec, comme pour tout autre citoyen, non? Les personnes âgées ne sont-elles pas, messieurs Couillard et Barrette, des citoyens à part entière ayant travaillé, payé leurs impôts et contribué une vie durant à la société dont nous jouissons aujourd'hui?

Cependant, pour avoir accès à un CHSLD public ou privé conventionné, il faut avoir du temps, car les listes d'attente varient entre un et cinq ans! Dans la situation d'urgence, la personne âgée est contrainte à un seul réel choix: CHSLD privé non conventionné.

Une fraude sur le dos de nos aînés

Ainsi, en situation d'urgence et de vulnérabilité, la personne âgée est légalement dépossédée de tout son argent! Non seulement est-ce une fraude sur le dos de nos aînés, mais encore le gouvernement versera-t-il en moyenne une subvention directement au privé pour une somme équivalente à 1 950$/mois au lieu de combler un écart de 482$/mois dans le secteur public, et ce, faute de places disponibles dans le public!

Messieurs Couillard et Barrette, cette somme de 1 950$/mois que le gouvernement verse aux établissements privés est plus de quatre fois plus élevée que l'écart à combler pour les CHSLD publics! S'il ne faut réfléchir qu'à l'argent, comme vous nous invitez vous-mêmes à le faire, sans même considérer les choix sociaux et humains à mettre en avant-plan, en bons gestionnaires que vous êtes et guidés par vos principes d'austérité, expliquez-moi pourquoi vous ne faites pas immédiatement plus de places en CHSLD publics? Dans une visée alternative, pourquoi ne pas aussi rendre cet argent disponible afin qu'une coopération plus grande puisse être établie entre les CLSC et les petites résidences certifiées?

Pour Antoine, cette fraude évitée se chiffre à 21 000$/an (1 900$/mois qu'il lui reste dans le choix qu'il a fait au final - 150$/mois qu'on lui aurait laissé en CHSLD privé non conventionné x 12 mois), sans compter la fraude collective représentée par les 17 616$/an supplémentaires en provenance de la subvention gouvernementale directement pris des coffres publics pour être versés au privé: 1 950$/mois d'écart entre la capacité à payer d'Antoine et le coût moyen d'un CHSLD privé non conventionné;  482$/mois d'écart entre le coût estimé pour le gîte et le couvert et le prix d'un CHSLD public ou privé conventionné x 12 mois.

Cette fraude se fait sur le dos de nos aînés et de la grande majorité de la population québécoise. Je suis totalement outrée. Je suis absolument bouleversée pour toutes les personnes âgées qui sont seules.

Messieurs Couillard et Barrette, cessez vos tergiversations ennuyeuses sur la nécessité des mesures d'austérité qui ne tiennent pas la route de la logique et agissez, ça presse!

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