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24/05/2018 09:00 EDT | Actualisé 24/05/2018 09:00 EDT

Les armes canadiennes sont toujours vendues à ceux qui violent les droits de la personne

Les Canadiens sont en droit de savoir à qui nous vendons des armes, où elles se retrouvent et à quelles fins elles sont utilisées.

Getty Images/iStockphoto

Cette semaine, la Chambre des communes débattra du projet de loi concernant le Traité sur le commerce des armes présenté par le gouvernement libéral. Celui-ci avait promis en campagne électorale d'adhérer à un accord international qui réglemente le commerce mondial des armes conventionnelles. Les députés libéraux prétendront prendre fait et cause pour les droits de la personne et corriger le système du Canada, qui comporte de nombreuses lacunes et autorise encore la vente d'armes à des pays comme l'Arabie saoudite et les Philippines. Ne tombez pas dans le panneau.

Le projet de loi C-47 avait pour intention d'harmoniser nos lois sur l'exportation d'armes avec le Traité et il n'y parvient tout simplement pas. Dans les faits, il est truffé d'échappatoires qui autoriseraient la vente d'armes à des pays au bilan catastrophique au chapitre des droits de la personne. Les spécialistes du Canada et de l'étranger sont unanimes : il faut retirer ce projet de loi.

Les Canadiens ont tous lieu de s'inquiéter, compte tenu des rapports crédibles d'utilisation d'armes canadiennes à des fins criminelles à des pays au lourd passé en matière de droits de la personne.

Les Canadiens ont tous lieu de s'inquiéter, compte tenu des rapports crédibles d'utilisation d'armes canadiennes à des fins criminelles à des pays au lourd passé en matière de droits de la personne. Avec son projet de loi, le gouvernement Trudeau pérennise une bonne partie des ventes d'armes à ces pays, sans faire aucune avancée sur le plan de la transparence et de la reddition de comptes. Le projet de loi n'est donc pas à la hauteur du Traité sur le commerce des armes.

Le plus grave problème du projet de loi tient à ce qu'on exclut encore les exportations militaires vers les États-Unis de la réglementation sur les exportations d'armes. Plus de la moitié des ventes d'armes canadiennes y sont destinées ou y transitent sans aucun permis d'exportation en raison d'une exemption convenue entre deux pays il y a longtemps. Le Canada ne garde pas la trace ni ne produit de rapports sur ces marchés, si bien que les Canadiens ne possèdent aucun renseignement sur l'endroit où les armes et les composants de facture canadienne se retrouvent dans le monde et à quelles fins.

Fait à noter, un conseiller en droits de la personne de l'ancien ministre des Affaires étrangères Stéphane Dion a dénoncé le projet de loi cet automne précisément à cause de l'exemption des États-Unis. Les spécialistes du contrôle des armes à feu ont déclaré sans équivoque que cette exemption va à l'encontre du Traité sur le commerce des armes. Or, le président Trump a considérablement allégé les règlements sur les exportations américaines d'armes. Ainsi, les armes canadiennes transitant par les États-Unis sont encore plus susceptibles d'être exportées à des pays au bilan peu reluisant en matière des droits de la personne. Les libéraux en sont bien conscients, mais ils refusent d'agir.

J'ai présenté au Comité des affaires étrangères de la Chambre des communes plusieurs amendements rejetés par les libéraux. Lorsque j'ai demandé que les ventes d'armes aux États-Unis fassent l'objet d'un rapport annuel au Parlement, une députée libérale m'a dit « On ne peut en effet faire rapport sur quelque chose qui ne fait pas l'objet de contrôles réguliers ». Je lui ai répliqué: « Mais la situation devrait, justement, être suivie en permanence ». Les Canadiens sont en droit de savoir à qui nous vendons des armes, où elles se retrouvent et à quelles fins elles sont utilisées.

Le projet de loi pose d'autres problèmes. Entre autres choses, il ne vise pas deux marchands d'armes canadiens : la Corporation commerciale canadienne et le ministère de la Défense nationale. Souvenez-vous du contrat des hélicoptères avec les Philippines qui a été annulé il y a quelques mois uniquement à la suite du tollé général. C'est la Corporation commerciale canadienne qui a conclu le marché sans devoir demander les permis d'exportation à la ministre. Le projet de loi C-47 ne modifiant en rien cet état des choses, des marchés de même nature seront conclus à l'insu des Canadiens et sans surveillance du Parlement ni même du Ministère. Pour revenir sur la question des armes canadiennes transitant par les États-Unis, il y a des informations alarmantes voulant que l'entreprise canadienne n'ayant pas réussi à vendre des hélicoptères aux Philippines essaie maintenant de faire passer ces mêmes hélicoptères par les États-Unis pour profiter des échappatoires du système.

La ministre a par ailleurs admis qu'elle ne réexaminera pas les permis d'exportation même si de nouvelles violations des droits de la personne sont mises à jour. C'est donc dire qu'elle ne le fera pas plus pour les véhicules blindés exportés en Arabie saoudite où des armes canadiennes sont utilisées contre des dissidents. Encore ici, on porte atteinte à l'esprit et à la lettre du traité qui exige une telle révision.

Les retombées économiques de la vente d'armes à des pays comme l'Arabie saoudite pèsent bien plus lourd dans la balance que les droits de la personne alors que, du point de vue économique.

Soyons honnêtes. Nous savons pourquoi les libéraux ne corrigeront pas le projet de loi. Les retombées économiques de la vente d'armes à des pays comme l'Arabie saoudite pèsent bien plus lourd dans la balance que les droits de la personne alors que, du point de vue économique, il existe d'autres options pour maintenir les emplois là où sont produites ces armes. Voilà pourquoi le NPD a réclamé une stratégie fédérale pour le secteur manufacturier, mais les libéraux refusent d'agir. Voici ce que j'ai constaté à maintes et maintes reprises : les députés libéraux cherchent à excuser le triste bilan de l'Arabie saoudite en la matière et louangent les relations économiques et des contrats d'armes avec ce pays, alors même que les autorités saoudiennes ciblent les dissidents, bombardent les hôpitaux et les écoles au Yémen et arrêtent, encore cette semaine, les principaux militants des droits de la femme.

N'oublions pas que ce projet de loi ne se limite pas à la vente d'armes à l'Arabie saoudite. Il s'agit de l'avenir des exportations d'armes canadiennes dans un marché mondial carrément destructeur, un commerce qui devrait être réglementé au plus haut point. Le Parlement a la possibilité de bien faire les choses. Si ce dernier adopte le projet de loi tel quel, il s'agira d'un fiasco engendré par la politique étrangère de Justin Trudeau et d'une hypocrisie abominable de la part d'un gouvernement qui dit défendre les droits de la personne en faisant exactement le contraire.

Déjà, les libéraux ont refusé plusieurs tentatives du NPD visant à instaurer un mécanisme parlementaire de contrôle des exportations d'armes canadiennes. Les multiples lacunes du projet de loi C‑47 vont au-delà des problèmes de transparence. Si celui-ci est adopté tel quel, le Canada risque de se faire le complice, maintenant et plus tard, d'une partie dans les conflits les plus dévastateurs du monde. Et les spécialistes craignent que la mesure législative affaiblisse le traité dans son intégralité, en fixant la barre si basse que les autres pays imiteront le Canada. Comment pouvons-nous prétendre que le Canada est un chef de file mondial?

Comment pouvons-nous prétendre que le Canada est un chef de file mondial?

Le NPD a toujours appuyé le traité sur le commerce des armes, et il tient absolument à ce que le Canada adhère au traité (ainsi qu'au traité sur l'interdiction des armes nucléaires, soit dit en passant, que les libéraux refusent de signer), mais en le faisant adéquatement. Les libéraux doivent retirer ce projet de loi. En tant que Canadienne, je déclare : « Pas ce projet de loi. Pas en mon nom. »