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21/06/2018 10:20 EDT | Actualisé 21/06/2018 10:33 EDT

Rapport d’impôt unique: pourquoi Ottawa dit non

En concluant un accord avec Québec, Ottawa nous permettrait enfin de lutter contre les paradis fiscaux.

Dans ce débat, on a beaucoup parlé de simplifier la vie des contribuables, d’économiser temps et argent en mettant fin à un dédoublement inutile. Mais un aspect est passé sous silence...
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Dans ce débat, on a beaucoup parlé de simplifier la vie des contribuables, d’économiser temps et argent en mettant fin à un dédoublement inutile. Mais un aspect est passé sous silence...

Depuis 27 ans, Revenu Québec perçoit tant la TPS que la TVQ et ça marche! Tout le monde est content. Aussi, le 15 mai dernier, il était logique que l'Assemblée nationale soit unanime pour demander « la mise en place d'un rapport d'impôt unique, transmis à Revenu Québec, pour tous les contribuables québécois ». Or, la réponse de Justin Trudeau ne s'est pas fait attendre : c'est non!

Oh, bien sûr, Andrew Scheer, le chef du Parti conservateur, a promis deux fois plutôt qu'une, dans son opération de grande séduction québécoise, que son gouvernement transférerait au Québec la perception intégrale des impôts. Mais ne nous berçons pas d'illusions. Sinon des mamours préélectoraux, cette promesse ne signifie rien.

Pourquoi? La réponse est à la fois simple et révoltante : en concluant un accord avec Québec, Ottawa nous permettrait enfin de lutter contre les paradis fiscaux. Et cela, jamais les banques de Bay Street ne le permettront.

Dans ce débat, on a beaucoup parlé de simplifier la vie des contribuables, d'économiser temps et argent en mettant fin à un dédoublement inutile. Tout cela est vrai.

Il y a cependant un aspect qui est passé sous silence. En signant un accord de perception de l'impôt sur le revenu, Ottawa serait obligé de donner accès à Québec aux renseignements fiscaux en provenance de l'étranger. Ce faisant, Québec acquerrait le bout d'autonomie fiscale qui lui manque.

Actuellement, le Québec a la pleine liberté d'avoir son propre régime fiscal... sauf en matière de fiscalité internationale.

Actuellement, le Québec a la pleine liberté d'avoir son propre régime fiscal... sauf en matière de fiscalité internationale, où le Québec n'est qu'en liberté conditionnelle. Il est libre, mais à condition de faire la même chose qu'Ottawa.

Pour appliquer la Loi de l'impôt, il faut évidemment avoir accès aux renseignements fiscaux des contribuables. L'État ne peut pas imposer des revenus dont il ignore l'existence. En fiscalité internationale, ça passe par les traités fiscaux et les accords de partage de renseignements.

Or, ces traités, signés par Ottawa, interdisent carrément aux pays étrangers de partager des renseignements fiscaux avec qui que ce soit d'autre que le gouvernement fédéral et les seuls renseignements qu'ils peuvent divulguer sont ceux qui permettent d'appliquer la loi fédérale de l'impôt.

Tant que la loi québécoise est calquée sur celle d'Ottawa, on a accès à l'information. Le jour où la loi québécoise déroge de la loi canadienne, on n'a plus accès à l'information et on ne peut plus l'appliquer. Tout simplement.

L'utilisation des paradis fiscaux ne cesse de prendre de l'ampleur et les investissements canadiens y augmentent deux fois et demie plus rapidement qu'ailleurs.

Et c'est là qu'arrive le projet de rapport d'impôt unique géré par Revenu Québec. Pour que l'entente Québec-Ottawa puisse fonctionner, il faudra que le gouvernement fédéral informe les pays étrangers (incluant les paradis fiscaux) qu'ils doivent partager les renseignements fiscaux avec le gouvernement du Québec. À partir de ce jour, nous aurons en main les outils qui nous manquent pour lutter contre ce cancer.

L'utilisation des paradis fiscaux ne cesse de prendre de l'ampleur et les investissements canadiens y augmentent deux fois et demie plus rapidement qu'ailleurs. En fait, le Canada est l'un des plus importants utilisateurs de paradis fiscaux au monde.

Pour la majorité, ce sont ses cinq grandes banques (Royale, Scotia, CIBC, Banque de Montréal et TD) qui se sauvent dans les Antilles avec la caisse. Il y a deux ans, le FMI révélait que 80 % de tous les actifs bancaires à la Barbade, à la Grenade et aux Bahamas sont détenus par trois banques canadiennes : la Royale, la Scotia et la CIBC.

Au Québec, on sous-estime l'importance du lobby bancaire. Une chose est claire à Ottawa, les banques de Bay Street pèsent lourd. Si le Québec avait l'influence des banques, on serait influent pas à peu près ! Et c'est là tout le problème.

Parce qu'en se mettant à lutter d'une manière autonome contre les paradis fiscaux, le gouvernement du Québec démontrerait qu'il est possible de s'attaquer à cette injustice. Du coup, la pression deviendrait intenable sur Ottawa. Et ça, jamais les banques ne le permettront.

C'est pourquoi Ottawa dira toujours non à un rapport d'impôt unique perçu par Revenu Québec. Et le citoyen moyen devra continuer de supporter la part que les profiteurs n'assument pas, par des impôts plus élevés et des services réduits. Bienvenue au Canada !

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