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13/10/2016 09:02 EDT | Actualisé 13/10/2016 09:02 EDT

Paradis fiscaux: le Québec peut-il agir seul?

Le gouvernement fédéral, qui multiplie les annonces pour lutter contre les fraudeurs, passe à côté de la question. Pour l'essentiel, l'utilisation des paradis fiscaux est parfaitement légale. Il faut que ça change.

Les grandes banques et les multinationales détournent leurs profits dans les paradis fiscaux en toute légalité. Ça constitue une injustice majeure. Il faut arrêter ce cirque. Selon la Banque mondiale, il y a 32 trillions de dollars américains dans les paradis fiscaux. Le Canada est l'un des plus importants utilisateurs de paradis fiscaux au monde.

Pour l'essentiel, ce sont ses cinq grandes banques (Banque Royale, Scotia, CIBC, Banque de Montréal et TD) qui se sauvent dans les Antilles avec la caisse. Ça leur permet de sauver autour de 6 milliards de dollars par année en impôts, tant à Ottawa que dans les provinces. En juin, le FMI a révélé que 80% de tous les actifs bancaires à la Barbade, à la Grenade et aux Bahamas sont détenus par trois banques canadiennes : la Royale, la Scotia et la CIBC.

L'utilisation des paradis fiscaux ne cesse de prendre de l'ampleur au Canada et les investissements canadiens y augmentent deux fois et demie plus rapidement qu'ailleurs. L'an dernier, les investissements à la Barbade ont atteint 80 milliards $. Pourtant, cette petite île des Antilles a un PIB comparable à celui du Grand Joliette.

En matière de justice fiscale, le recours aux paradis fiscaux par les grandes banques et les multinationales ne constitue ni plus ni moins que l'éléphant dans la pièce.

Le gouvernement fédéral, qui multiplie les annonces pour lutter contre les fraudeurs, passe à côté de la question. Pour l'essentiel, l'utilisation des paradis fiscaux est parfaitement légale. Il faut que ça change.

Malheureusement, Québec ne peut pas faire grand-chose en la matière, sinon pousser sur Ottawa. Ainsi, même si le Québec est théoriquement autonome en matière de fiscalité internationale, il se retrouve plutôt en liberté conditionnelle. Il est libre, mais à condition de faire la même chose qu'Ottawa! C'est que, en matière de fiscalité internationale, la loi québécoise est un calque du régime fédéral. C'est pourquoi le laxisme d'Ottawa cause des problèmes bien réels chez nous.

De passage à la Commission parlementaire de l'Assemblée nationale sur les paradis fiscaux, mon ami Alain Deneault a récemment soutenu que le Québec était libre de déroger au régime fédéral, pour lutter lui-même contre les paradis fiscaux, sans Ottawa. En théorie, il a raison. J'aimerais bien aussi que ce soit vrai. Mais en pratique, malheureusement, ce n'est pas le cas. Voici pourquoi.

Pour appliquer la Loi de l'impôt, il faut évidemment avoir accès aux renseignements fiscaux des contribuables. L'État ne peut pas imposer des revenus dont il ignore l'existence. En fiscalité internationale, ça passe par les traités fiscaux et les accords de partage de renseignements.

Or, ces traités, qui sont signés par Ottawa, interdisent carrément aux pays étrangers, y compris les paradis fiscaux, de partager des renseignements fiscaux, sauf pour appliquer la loi de l'impôt fédérale. Tant que la loi québécoise est calquée sur celle d'Ottawa, on a accès à l'information. Le jour où la loi québécoise déroge de la loi canadienne, on n'a plus accès à l'information et on ne peut plus l'appliquer. Tout simplement.

Il s'agit d'une situation extrêmement frustrante, d'autant plus qu'Ottawa a aménagé son régime fiscal expressément pour permettre l'utilisation des paradis fiscaux. Cela a été fait en catimini, par des changements règlementaires adoptés en cachette, sans l'accord du Parlement. Le gouvernement canadien n'a jamais consulté les élus à ce sujet.

Le Québec peut agir d'une manière déterminante, mais c'est auprès du gouvernement fédéral qu'il peut le faire.

Ça va changer. Au printemps dernier, j'ai déposé une motion pour demander au gouvernement fédéral de mettre fin à ce régime profondément injuste, véritable cadeau aux grandes banques. En avril dernier, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une résolution allant dans le même sens. Ça donne tout un poids à la motion. Le vote aura lieu dans quelques semaines. Pour la première fois, les élus du Parlement se prononceront sur l'utilisation des paradis fiscaux.

Même si la motion est adoptée, le combat sera encore loin d'être gagné. Le lobby de la finance, on le devine, pèsera de tout son poids pour que le gouvernement n'en fasse rien. Pour que ça change, Québec doit continuer à faire pression sur Ottawa.

Fait méconnu, aucun traité n'autorise le recours aux paradis fiscaux. Même le traité avec la Barbade ne l'autorise pas. Ce sont les changements règlementaires adoptés en cachette qui viennent permettre leur utilisation. Ils entrent en contradiction avec les traités et les lois adoptées par le Parlement. C'est pourtant interdit.

Contestés devant les tribunaux, ces changements règlementaires seraient vraisemblablement invalidés. Mais ça n'a pas encore été fait. Avec le bassin de compétences juridiques dont il regorge pour contester les règlements, s'il le désirait, Québec pourrait poursuivre Ottawa en ce sens. Si ces règlements étaient invalidés, le problème du recours légal aux paradis fiscaux serait largement réglé.

Le Québec peut agir d'une manière déterminante, mais c'est auprès du gouvernement fédéral qu'il peut le faire. C'est le Canada qui a la chance d'être un pays, pas nous.

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