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02/12/2016 08:26 EST | Actualisé 02/12/2016 08:26 EST

Projet de loi C-29: ce que Trudeau donne aux banques et retire aux consommateurs

Le gouvernement Trudeau offre un cadeau de Noël aux banques. Il a inventé de toutes pièces un semblant de loi protégeant les consommateurs, mais les maigres dispositions de la loi fédérale ne couvrent presque rien comparativement à la loi québécoise qu'elles rendent ineffective.

En ce moment même, la Chambre des communes débat d'un projet de loi qui aura de graves répercussions sur tous ceux et celles qui font affaire avec une banque, le projet de loi C-29. Il s'agit d'un projet de loi mammouth de centaines de pages contenant des centaines d'articles tous plus techniques les uns que les autres. Au cœur de ce charabia pour initiés seulement, les libéraux ont dissimulé une mesure qui permettra aux banques de contourner la loi sur la protection du consommateur du Québec.

Ce que ça signifie

Un retour en arrière s'impose pour bien comprendre les répercussions de cette mesure dans notre vie de tous les jours. Au début des années 2000, des Québécois de retour de voyage ont eu la mauvaise surprise de constater que leur banque leur imposait des frais cachés sur leur carte de crédit lors de la conversion de leur argent en devise étrangère.

La Loi sur la protection des consommateurs est claire et limpide à cet effet : « Aucuns frais ne peuvent être réclamés d'un consommateur, à moins que le contrat n'en mentionne de façon précise le montant ». Ils ont donc intenté un recours collectif contre les banques. En 2014, la Cour suprême leur a donné raison et les banques ont dû les indemniser à hauteur de 32 millions de dollars. Évidemment, les banques n'ont pas apprécié.

Aujourd'hui, le gouvernement Trudeau, qui entretient des liens étroits avec la haute finance torontoise, offre un cadeau de Noël aux banques en leur offrant une voie de contournement. Il a inventé de toutes pièces un semblant de loi protégeant les consommateurs dans quelques paragraphes greffés à la Loi sur les banques, puis il a inscrit que cette pseudo-loi fédérale aurait préséance sur les 112 pages de la loi québécoise.

Qu'est-ce qui est en jeu ?

Les maigres dispositions de la loi fédérale ne couvrent évidemment presque rien comparativement à la loi québécoise qu'elles rendent ineffective.

Actuellement, lorsqu'un consommateur se fait arnaquer, il peut porter plainte à l'Office de protection du consommateur, tribunal administratif neutre et gratuit. Ça tombe. Il devra dorénavant s'adresser à l'ombudsman des banques, un employé officiellement neutre, mais nommé et payé par les banques.

La Loi sur la protection du consommateur est exécutoire et prévoit des sanctions sous forme d'annulation du contrat et d'amendes. Ça tombe. L'ombudsman des banques, lui, formule des recommandations. Les banques ont promis de les respecter, mais elles n'encourent aucune sanction si elles ne le font pas.

La Loi sur la protection du consommateur interdit les frais cachés. Ça tombe.

La Loi sur la protection du consommateur prévoit des amendes contre la publicité trompeuse ou la publicité destinée aux enfants de moins de 13 ans. Ça tombe.

La banque ne peut facturer de nouveaux frais ou annuler des services sans que son client le sache et l'accepte, sinon le contrat est nul et le consommateur n'est pas obligé de payer. Ça tombe.

Un consommateur pris dans un contrat dans lequel il se fait clairement avoir peut le faire briser. Ça tombe.

La suite

Le gouvernement Trudeau essaie de faire adopter ce projet avant les Fêtes. La meilleure façon de s'assurer de ne pas avoir de surprise dans les festives factures de janvier, c'est d'agir immédiatement pour bloquer les mesures inacceptables de ce projet de loi C-29.

Le Bloc québécois a déposé des amendements pour retirer les éléments problématiques. Nous nous attendons à ce que le gouvernement les refuse, comme il l'a déjà fait lors de l'étude du projet de loi en comité.

L'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité une motion reprenant nos amendements et exigeant que le fédéral fasse marche arrière. On peut s'attendre à ce que le Québec se défende. Une chose est certaine : il faudra augmenter la pression sur tous les fronts pour bloquer C-29. Le gouvernement a le devoir de défendre la population qu'il représente contre les banques. Pas de défendre les banques contre la population.

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