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13/09/2018 06:00 EDT | Actualisé 13/09/2018 06:00 EDT

Droit de la famille: son état lamentable force l'action

Il est impératif d’arrimer le droit québécois aux nouvelles réalités familiales d’aujourd’hui. Le prochain gouvernement doit agir.

40% des couples vivent en union libre et plus de 63% des enfants naissent hors mariage au Québec. Or, l’absence de cadre juridique en matière d’union de fait engendre des situations d’inégalité entre les enfants issus de parents mariés et ceux issus de parents unis de fait.
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40% des couples vivent en union libre et plus de 63% des enfants naissent hors mariage au Québec. Or, l’absence de cadre juridique en matière d’union de fait engendre des situations d’inégalité entre les enfants issus de parents mariés et ceux issus de parents unis de fait.

En 2013, le Comité consultatif sur le droit de la famille, mis sur pied par le gouvernement, avait souligné l'état lamentable du droit de la famille et l'urgence d'agir.

Le dossier n'ayant pas avancé dans les cinq années suivantes, la Chambre des notaires a institué, en avril dernier, la Commission citoyenne sur le droit de la famille, afin de donner la parole à plus de 200 citoyens et organismes qui accompagnent les familles du Québec.

Le rapport de la Commission, publié le 11 septembre dernier, ne fait que renforcer ce que nous savions depuis plusieurs années. Le droit de la famille au Québec ne correspond plus aux réalités familiales d'aujourd'hui.

Exemples de vides juridiques

  • 40% des couples vivent en union libre et plus de 63% des enfants naissent hors mariage au Québec. Or, l'absence de cadre juridique en matière d'union de fait engendre des situations d'inégalité entre les enfants issus de parents mariés et ceux issus de parents unis de fait.

  • 415 000 familles québécoises regroupant environ 650 000 enfants sont éclatées. Or, les services d'accompagnement pour les pères et mères demeurent insuffisants et les dynamiques d'aliénation continuent à alimenter les conflits familiaux.

  • 40 577 victimes de crimes, commis par un conjoint ou un ex-conjoint, ont été rapportées en 2016. Malgré cela les violences conjugale et familiale ne sont toujours pas prises en considération dans l'évaluation de l'intérêt supérieur de l'enfant, lors de l'attribution de la garde partagée.

  • 17% des familles québécoises sont immigrantes. Leurs réalités demeurent incomprises des acteurs du système de justice familial.

  • Près de 10% des Québécois de plus de 15 ans ont une incapacité légère à très grave. Pourtant, la contribution de l'État pour les parents d'enfants handicapés ne couvre pas toujours le lourd fardeau financier de ces derniers.

  • Le phénomène des mères porteuses et de la pluriparentalité interpelle de plus en plus notre société. Pourtant, le droit québécois ne reconnaît toujours pas les ententes faites avec celles-ci.

Ce ne sont ici que quelques exemples de réalités d'une grande partie de la population et de vides juridiques provoqués par la multiplication des modèles familiaux dans les dernières années.

Les diverses recommandations proposées par les personnes et organismes rencontrés durant les activités de la Commission citoyenne sur le droit de la famille sont appuyées par des experts de tous les milieux, notamment de celui du notariat.

C'est pourquoi la Chambre des notaires et plusieurs intervenants présents lors des journées de consultation de la commission implorent aujourd'hui le parti politique qui prendra le pouvoir le 1er octobre prochain de mettre en place une réforme majeure du droit de la famille au Québec.

Il est impératif d'arrimer le droit québécois aux nouvelles réalités familiales d'aujourd'hui. Le gouvernement doit agir.

Les signataires:
Karine Darcy, DG de A.C.A.F.Q. Aide, Conseils et Assistance aux Familles Québécoises
Sonia Tremblay, DG de l'Association des familles monoparentales et recomposées Maria-Chapdelaine
Caroline Paradis, présidente de Carrefour aliénation parentale
Mona Greenbaum, DG de la Coalition des familles LGBT
Sylvie Lévesque, DG de la Fédération des associations de familles monoparentales et recomposées du Québec
Martine Laprade, DG d'Inform'elle
Marc Patenaude, président du Conseil administration pour les Papas en action pour l'équité
Abdelaziz Laaroussi, trésorier de Rencontre interculturelle des familles de l'Estrie
Marie-Ève Bouthillier, LL.B, Notaire
Louis Simard, notaire
Niousha Riahi, avocate
Konaté Sabine, étudiante en droit
Huguette Drouin, citoyenne

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