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08/04/2016 06:45 EDT | Actualisé 09/04/2017 05:12 EDT

L'aide à mourir ailleurs dans le monde: apprendre de nos expériences

Dans différentes législations, plusieurs lacunes ont été relevées dans les lois créées, compromettant parfois les droits fondamentaux des patients touchés.

Ce texte est l'œuvre de Koray Demir, étudiant en médecine à l'Université McGill, pour le comité MedPASS sur l'aide médicale à mourir.

À la suite de la décision dans Carter c. Canada et après une longue série de consultations nationales, notre Parlement s'apprête à annoncer les premières lois fédérales qui gouverneront l'aide à mourir. Le Canada rejoindra donc bientôt plusieurs pays où l'aide à mourir est déjà décriminalisée.

Pour plusieurs de ces nations, la formulation de lois justes s'est avérée problématique. Dans différentes législations, plusieurs lacunes ont été relevées dans les lois créées, compromettant parfois les droits fondamentaux des patients touchés.

Alors que plusieurs prétendent que ces nouvelles lois représenteront une victoire pour les droits humains au Canada, il serait prudent pour les législateurs canadiens de d'abord tenir compte des inquiétudes soulevées à l'étranger. L'étude de la situation aux Pays-Bas, en Suisse et en Oregon permet particulièrement de comprendre différents problèmes anticipés et, idéalement, de les corriger avant l'implantation des lois canadiennes.

Aux Pays-Bas, par exemple, un rapport du Conseil de droits de l'homme des Nations unies (CDH) a relevé plusieurs lacunes légales qui pourraient mettre les droits des patients à risque. La CDH a entre autres souligné que dès l'âge de douze ans, un enfant pourrait faire une demande d'aide médicale à mourir - un fait troublant selon le Conseil, qui doute de la capacité des mineurs à fournir un consentement éclairé sur la fin de leur vie. Si la question a bien été explorée ici par divers comités canadiens, elle demeure sensible.

De plus, la CDH a noté que le comité de révision néerlandais, qui analyse les cas d'aide à mourir ex post, n'offre aucun mécanisme pour identifier des infractions de protocole avant la procédure finale et ne permet donc pas d'intervenir dans les cas où ces procédures iraient à l'encontre de la loi.

On observe d'autres difficultés en Suisse, où l'aide à mourir est régulée de manière particulière - l'euthanasie étant pratiquée dans des centres spécialisés, à l'extérieur des réseaux hospitaliers. Dans ce cas, les principales préoccupations proviennent du fait qu'il n'y a aucun suivi longitudinal par des spécialistes de la santé, et que la majorité des interactions des patients sont menées par du personnel administratif, et non par un médecin.

Selon une étude par Frei et al, 23 % des patients suisses auraient passé moins d'une semaine entre leur premier contact avec l'organisation d'aide à mourir Exit et leur décès. Cette même étude suggère que 26 % des patients ayant choisi l'aide à mourir n'auraient pas de maladie connue ou de souffrance grave. Le court délai entre le premier contact avec l'organisation et la surveillance inadéquate de la part des experts compromettent ainsi la sécurité des patients suisses, et devrait être évalué si le Canada adopte un modèle similaire à celui de la Suisse.

L'État de l'Oregon est l'une des rares juridictions en Amérique du Nord où le suicide assisté est permis. Il est donc particulièrement pertinent d'analyser les lacunes dans le système orégonais puisque - mis à part des différences importantes entre les systèmes de santé - les contextes socioculturels et épidémiologiques au Canada et aux États-Unis sont très semblables.

En Oregon, une tendance à noter est la prépondérance des prescriptions létales par un nombre très limité de médecins. Dans l'État entier, on rapporte que seulement trois médecins ont été responsables de près d'un quart (23 %) des prescriptions létales. Il apparaît primordial de déterminer pourquoi aussi peu de médecins sont prêts à prendre part à cette pratique, et comment le gouvernement canadien pourrait éviter une telle situation.

Plusieurs obstacles majeurs ont donc été soulignés à l'échelle internationale, ceux présentés ici ne représentant que quelques exemples de toutes les analyses faites à travers le monde. Il semble évident que des lacunes législatives pourraient compromettre l'autonomie et la sécurité des patients considérant la possibilité d'avoir recours à l'aide à mourir. Il est essentiel que de tels défis soient pris en considération lors de l'écriture des lois sur l'aide médicale à mourir au Canada, et ce, afin de protéger les droits fondamentaux de nos patients.

Ce texte est l'œuvre de Koray Demir, étudiant en médecine à l'Université McGill, pour le comité MedPASS sur l'aide médicale à mourir.

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