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24/01/2019 12:03 EST | Actualisé 30/01/2019 12:52 EST

La déclaration de revenus unique, un nouveau rapport de force Québec/Canada

Il y a d'autres enjeux liés à l'idée d'une déclaration de revenus unique gérée au Québec, rarement abordés, bien qu'ils soient d'importance pour l'autonomie de la nation et son rapport de force avec Ottawa.

MARTIN OUELLET-DIOTTE via Getty Images
François Legault a raison de s'attacher à l'idée d'une déclaration d'impôt unique gérée par le Québec, puisqu'elle l'aiderait sans doute dans l'atteinte d'objectifs encore plus ambitieux pour le Québec dans le Canada.

*Correctif: Veuillez noter que le NPD a annoncé avoir changé de position en ce qui a trait à la déclaration de revenus unique gérée par le Québec, jugeant qu'elle ne serait pas une solution viable pour le moment. Seuls le Bloc québécois et les Conservateurs y sont favorables désormais.

Lors de leur rencontre en marge du caucus libéral fédéral en Estrie, François Legault a clairement indiqué à Justin Trudeau qu'il souhaitait une déclaration de revenus unique administrée par Revenu Québec sur son territoire. Le premier ministre canadien, de son côté, n'a manifesté aucune ouverture réelle à l'idée, tout comme en mai dernier lorsque l'Assemblée nationale a voté une motion unanime à ce sujet. De leur côté, tous les partis de l'opposition* à Ottawa ont statué en faveur d'une déclaration de revenus unique entièrement gérée par le Québec.

Mais pourquoi diable un tel bras de fer pour cette compétence administrative, se demandent probablement beaucoup de Québécois? En effet, dans les médias, cette revendication autonomiste est banalisée, comme s'il s'agissait uniquement de rendre la vie plus facile au contribuable en lui permettant de remplir une seule déclaration de revenus annuellement.

Pourtant, il y a d'autres enjeux liés à l'idée d'une déclaration de revenus unique gérée au Québec, pour le Québec, qui sont rarement abordés, bien qu'ils soient d'une importance non négligeable pour l'autonomie de la nation québécoise et son rapport de force vis-à-vis Ottawa.

Une question d'autonomie

Actuellement, le Québec est la seule province canadienne qui prélève ses impôts, de même que les taxes de vente fédérale et provinciale, avec sa propre agence de revenu, Revenu Québec. C'est grâce à Maurice Duplessis, qui a réussi à arracher en 1954 au gouvernement fédéral son «butin» et à obtenir pour le Québec le pouvoir de prélever ses impôts sans passer par le fédéral. Ce gain majeur pour le Québec a permis au gouvernement de ne plus dépendre directement de l'État fédéral pour financer ses activités, prélevant lui-même son budget de fonctionnement à même les contribuables.

À l'inverse, les provinces anglophones passent toutes par l'Agence du revenu du Canada, qui se charge de percevoir taxes et impôts provinciaux, puis de leur transférer leur dû par la suite. Cette façon de faire s'inscrit dans la vision centralisatrice du Canada post-1982, où le gouvernement fédéral est perçu comme garant de «l'intérêt national», alors que les gouvernements provinciaux sont en quelque sorte des gouvernements juniors.

Il suffit de constater la différence d'appellation en anglais entre premier ministre provincial («premier») et premier ministre fédéral («prime minister»), pour prendre conscience de l'omniprésence de cette mentalité. Dans la vision anglaise du Canada unitaire, il est donc conséquent que les gouvernements provinciaux dépendent du gouvernement fédéral pour financer leurs activités, ce qui est le cas dans le système actuel.

Le rapatriement complet de la compétence de prélever des impôts au Québec, en plus de simplifier la paperasse pour les citoyens, permettrait au gouvernement de légiférer comme il l'entend sur les paradis fiscaux.

Cependant, le Québec ne souscrit manifestement pas à cette vision, surtout sous la gouverne de François Legault. Le rapatriement complet de la compétence de prélever des impôts au Québec, en plus de simplifier la paperasse pour les citoyens, permettrait au gouvernement de légiférer comme il l'entend sur les paradis fiscaux. Le Canada, dont dépend actuellement le Québec en matière de fiscalité internationale, dort au gaz quand il est question de sévir vis-à-vis les ultra-riches qui cachent leur argent à l'étranger pour sauver des revenus de l'impôt.

Pire encore, en février 2018, le fédéral a créé deux nouveaux paradis fiscaux dans les Antilles! Une déclaration de revenus unique gérée par le Québec permettrait à l'État québécois d'agir plutôt que de rester les mains liées à attendre que le Canada s'active pour lutter contre l'évasion fiscale.

Une question de rapport de force

Au-delà de la «souveraineté fiscale» qu'une déclaration de revenus unique conférerait au Québec, le fait de percevoir lui-même l'impôt canadien, puis de le remettre par la suite au fédéral créerait une redéfinition notable du rapport de force dans le Canada centralisé d'aujourd'hui.

Ne cherchez pas davantage pourquoi Justin Trudeau fait des boutons lorsqu'on lui parle de déclaration de revenus unique: il est très conscient que cela mettrait en quelque sorte l'État fédéral dans une relation de dépendance fiscale face au Québec.

Même en l'absence de crise constitutionnelle d'envergure, le Québec détiendrait un rapport de force constant face au Canada si c'était lui, et lui seul, qui détenait les cordons de la bourse des Québécois. Dans le concret, les impôts payés au Québec transiteraient tous par Revenu Québec avant de se rendre à l'Agence du revenu du Canada, ce qui inciterait immanquablement le Canada à y penser deux fois avant de contrarier le Québec, dont il a besoin de l'argent pour fonctionner.

François Legault a raison de s'attacher à l'idée d'une déclaration de revenus unique gérée par le Québec, puisqu'elle l'aiderait sans doute dans l'atteinte d'objectifs encore plus ambitieux pour le Québec dans le Canada.

Ce serait là à la fois une police d'assurance efficace pour le Québec, mais aussi un tremplin à utiliser pour faire davantage de gains lors d'éventuelles négociations fédérales-provinciales.

Un gain tangible à portée de main

Pour l'avancement de la nation québécoise, une déclaration de revenus unique gérée par Revenu Québec est une avancée énorme à ne pas manquer. Non seulement elle permettrait au Québec de cesser d'attendre le fédéral pour serrer la vis aux ultra-riches adeptes des paradis fiscaux, mais elle consacrerait aussi un nouveau rapport de force entre le Canada et le Québec, à l'avantage de ce dernier.

Au-delà de l'autonomie fiscale de Duplessis, le rapport d'impôt unique permettrait au Québec d'agir en véritable gouvernement national pour les Québécois, en percevant tous les impôts et les taxes sur son territoire.

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