POLITIQUE
07/05/2019 11:17 EDT | Actualisé 07/05/2019 14:48 EDT

Une «iniquité fiscale» pour le commerce électronique

Et cela place les entreprises d’ici dans une position désavantageuse.

Chesnot via Getty Images

L’inaction du gouvernement Trudeau dans la taxation du commerce en ligne désavantage les entreprises canadiennes, relève le plus récent rapport du Vérificateur général (VG) du Canada.

Cette “iniquité fiscale” pourrait avoir incité les fournisseurs nationaux à déplacer leurs activités vers l’étranger ou aurait découragé l’investissement étranger au Canada, puisque seuls les fournisseurs nationaux sont obligés de percevoir la taxe de vente fédérale.

Selon le directeur de l’audit, Philippe Le Goff, c’est au ministre fédéral des Finances de décider comment il compte remédier à la situation.

En 2017, le gouvernement fédéral s’est privé de 169 millions $ en pertes de recettes de TPS en ne taxant pas les produits numériques, selon le rapport du VG. À long terme, ”éventuellement, l’assiette fiscale va s’éroder”, estime M. Le Goff.

Il juge que “le gouvernement n’a pas pris la décision d’appliquer ces meilleures pratiques au Canada” dans le domaine du commerce électronique.

À son avis, c’est un problème “systémique” qui devrait être regardé de près par le gouvernement Trudeau pour rétablir l’équité fiscale entre les entreprises d’ici et celles d’ailleurs.

Pour la ministre du Revenu national, Diane Lebouthillier, il n’est toujours pas question d’obliger les géants du web qui vendent leurs produits ou services aux Canadiens à percevoir la TPS.

Elle préfère se concentrer sur les “gros poissons” qui fraudent le fisc et qui seraient plus “rentables” à son avis.

Questionnée à plusieurs reprises sur l’impact négatif sur les entreprises canadiennes, la ministre a laissé tomber que son gouvernement “peut faire mieux” en cette matière.

Dans l’ensemble, l’audit du VG sur le commerce électronique a constaté que le régime de taxes du Canada n’avait pas suivi “l’évolution rapide” du commerce électronique.

Pourtant, le VG a constaté que le ministère fédéral des Finances a effectué des “analyses rigoureuses” des incidences de la taxation du commerce électronique sur les “fournisseurs nationaux”.

L’Agence du revenu du Canada, dont la ministre Lebouthillier est responsable, n’a pas l’autorité législative d’exiger que les fournisseurs étrangers perçoivent des taxes.

Des délais trop longs pour les demandeurs d’asile

Dédoublement des efforts, mauvaise communication, systèmes informatiques inadéquats: dans son plus récent rapport, le Bureau du vérificateur général (VG) du Canada dresse de durs constats sur les “pratiques inefficaces” du traitement des demandeurs d’asile.

Les trois organisations responsables du traitement des dossiers - soit l’Agence des services frontaliers du Canada, Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada, ainsi que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada - n’ont pas su absorber “l’explosion” des demandes en 2017 et en 2018, dont des milliers de migrants irréguliers au chemin Roxham.

Le Bureau du VG, qui a analysé l’ensemble des demandes d’asile déposées entre le 1er janvier 2015 et le 30 juin 2018, a constaté que non seulement la majorité des demandes n’ont pas été traitées dans le délai prescrit de deux mois, mais le délai d’attente prévu a augmenté jusqu’à deux ans, en moyenne, en date de décembre 2018.

 

Le rapport note, entre autres, que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada utilisait encore “presque exclusivement” des dossiers papier pour traiter les demandes. Les différentes organisations utilisaient des systèmes informatiques différents et incompatibles pour s’échanger des renseignements sur des particuliers.

Ces pratiques ont eu pour effet de causer des problèmes de communication, si bien que les audiences de près des deux tiers des demandes d’asile ont été reportées en raison de facteurs qui relevaient du contrôle du gouvernement.

“Si le budget et la productivité du système restent au niveau actuel, les arriérés et les retards continueront de s’aggraver”, prévient le VG par intérim dans son rapport.

Selon les prévisions de son bureau, si le nombre de demandeurs d’asile se maintient au même niveau que 2017 ou 2018, les délais d’attente auront plus que doublé d’ici 2024 pour atteindre cinq ans.

En date de décembre 2018, il y avait 71 380 demandes d’asile en attente d’une décision.

Le VG recommande d’instaurer un mécanisme “flexible” afin de mieux s’adapter à la fluctuation des demandes, mais aussi d’actualiser les attentes de rendement et de productivité. Les trois entités devraient passer d’un traitement papier à un traitement numérique des demandes d’asile afin de faire des gains d’efficacité, selon le rapport.

Dans son budget de 2019, le gouvernement Trudeau a annoncé 1,18 milliard de dollars sur cinq ans pour permettre de traiter un plus grand nombre de demandes d’asile et pour renforcer les processus à la frontière. Une enveloppe supplémentaire de 174 millions de dollars sur deux ans avait aussi été octroyée en 2018 pour faire face à l’afflux de migrants irréguliers.

Tant l’Agence des services frontaliers du Canada, qu’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada et la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada ont accepté les recommandations du rapport. Les trois organisations ont bon espoir de pouvoir faire la transition vers le numérique et ainsi réduire les délais avec les sommes octroyées dans les deux derniers budgets.

Les centres d’appels engorgés à l’IRCC

La situation n’est pas plus rose pour les personnes qui ont tenté de joindre un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada au téléphone, que ce soit à propos de l’état de l’avancement de leur demande de résidence temporaire ou permanente, de citoyenneté ou de leurs documents de voyage par exemple.

Entre janvier et août 2018, le ministère a reçu environ 1,7 million d’appels, mais 70% d’entre eux - 1,2 million d’appels - n’ont pas pu être acheminés. Un autre 8% - 130 000 appels - a fini par tout simplement raccrocher.

Durant cette période, les quelque 383 000 appelants qui ont finalement réussi à joindre un agent d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada ont dû attendre en moyenne 32 minutes avant de pouvoir lui parler.

En réponse à ces critiques du VG, le ministère prévoit établir de meilleures normes de soutien à la clientèle en 2019. Le dernier budget prévoyait un montant supplémentaire de 43 millions de dollars sur deux ans pour améliorer les ressources des centres d’appels.

À voir également: