POLITIQUE
12/06/2019 11:12 EDT | Actualisé 12/06/2019 12:23 EDT

Québec dépose un projet de loi pour redonner les trop-perçus d'Hydro-Québec

Un gel des tarifs est prévu dans la loi pour une période d'un an.

Perry Mastrovito via Getty Images

QUÉBEC - Le ministre de l’Énergie et des Ressources naturelles, Jonatan Julien, a déposé mercredi le projet de loi 34 visant à simplifier le processus d’établissement des tarifs de distribution d’électricité.

Ce projet de loi - qui compte 22 articles - doit permettre au gouvernement Legault de rembourser le fameux 1,5 milliard $ de trop-perçus d’Hydro-Québec.

Une première tranche de 500 millions $ sera accordée aux Québécois dès le début de 2020 sous la forme d’une réduction de la facture d’électricité.

À compter du 1er avril 2020, le gouvernement décrètera un gel des tarifs pour l’année. Pour les quatre années suivantes, les prix des tarifs seront indexés à l’inflation.

Le projet de loi indique que les tarifs de distribution d’électricité devront être publiés sur le site Internet d’Hydro-Québec et à la Gazette officielle du Québec.

Il modifie la Loi sur la Régie de l’énergie pour prévoir qu’Hydro-Québec devra demander à la Régie de fixer de nouveaux tarifs de distribution d’électricité ou de modifier les tarifs existants, tous les cinq ans.

Le projet de loi retire par ailleurs les obligations pour Hydro-Québec de faire autoriser par la Régie de l’énergie les projets d’investissement en infrastructures et les autres initiatives de réorganisation du réseau de distribution d’électricité et de lui soumettre pour approbation ses programmes commerciaux.

Il retire également l’obligation imposée à la Régie de l’énergie d’établir un mécanisme de réglementation incitative assurant la réalisation de gains d’efficience par le distributeur d’électricité et le transporteur d’électricité.

Il oblige de plus Hydro-Québec à transmettre annuellement à la Régie de l’énergie des renseignements qui sont énumérés dans la loi.

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