BIEN-ÊTRE
16/07/2019 14:44 EDT

Jusqu’où l’employeur peut-il aller pour contrôler votre tenue vestimentaire?

Pouvez-vous porter des minijupes ou «gougounes» au travail?

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Troquer ses bottines à talons pour des « gougounes », ses chemises à manches longues pour des camisoles, ses pantalons pour des shorts, est-ce accepté dans le cadre de votre travail? Jusqu’où l’employeur peut-il aller pour contrôler votre tenue vestimentaire?

Le HuffPost Québec s’est entretenu avec l’avocate spécialisée Marianne Plamondon.

Votre employeur peut-il exiger que vous portiez ou ne portiez pas certaines pièces?

«Oui, mais la compagnie doit avoir des objectifs légitimes et importants - c’est le terme consacré - et qui sont: enjeux de sécurité, hygiène, salubrité, image par rapport à la  clientèle et l’image corporative. Et que cette politique porte le moins possible atteinte aux droits fondamentaux des salariés.»

L’employeur pourrait-il imposer de nouvelles règles lorsqu’il le désire?

«Non, il faudrait que les règles - autrement dit la politique de l’entreprise sur le sujet - soient établies et présentées en amont et qu’elles soient uniformes pour tous les employés. »

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Si l’employé refuse de se conformer? 

« Il y a une règle fondamentale et qui est à la base du droit du travail qui est: obéir d’abord, se plaindre ensuite. Exemple: si un employé met un jeans et qu’on lui dit qu’il ne peut pas, s’il récidive le jour d’après il peut s’exposer à une suspension. S’il réitère, il peut se faire congédier. Mais l’interdiction du port du jeans doit être justifiée par la compagnie par les objectifs légitimes et importants exposés plus tôt.»

Chaque compagnie peut-elle agir comme elle le veut?

 «Oui, mais elle ne peut pas bannir certains vêtements ou apparences de certaines personnes, et cela doit être fondé sur les principes de départ (les objectifs légitimes et importants et que cette politique porte le moins possible atteinte aux droits fondamentaux des salariés).»

Prenons ce cas: des serveuses devaient porter une mini-jupe, un chemisier ou un chandail moulant. L’employeur avait demandé à l’une d’entre elles de déboutonner son chemisier pour faire le service; celle-ci s’était même ultimement fait congédier parce que sa poitrine n’était pas assez volumineuse. Le Tribunal des droits de la personne a condamné l’employeur et indiqué que le « fait d’exiger qu’une femme ait de gros seins ou qu’elle soit vêtue de façon à dévoiler son corps pour conserver son emploi correspond tout à fait à la définition de la discrimination, telle qu’énoncée à l’article 10 de la Charte... » Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse c. Beaublanc inc. (1999) R.J.Q. 1875 (TDP)

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En 2012, un Canadien sur quatre était tatoué et avec la popularité grandissante de cette forme d’expression, ce nombre ne cesse d’augmenter. Que peut dire une entreprise sur ce sujet?

« Concernant les tatouages, la situation a bien évolué. Le tatouage ne constitue plus un marqueur social anticonformiste. L’interdiction d’interdire un tatouage de mauvais goût est valide, mais l’approbation avant de se faire tatouer est invalide. Ce fut le résultat d’une action des policiers et policières de Saint-Jean-sur-Richelieu à la ville de Saint-Jean-sur-Richelieu en 2016. Mais une institution financière pourrait demander à ses employés de porter des manches longues pour dissimuler ses tattoos, par exemple, si c’est spécifié préalablement dans la politique de l’entreprise.»

 Quels sont les recours pour tout employé?

 «Si vous êtes syndiqué, un arbitre des griefs va pouvoir entendre votre cause. Quant aux non syndiqués, ils peuvent déposer une plainte devant la Commission des droits de la personne pour entrave à la liberté d’expression ou atteinte au droit à la dignité. »  

Bon à savoir... 

- Le port d’une tenue de travail ou uniforme doit être justifié par la nature de la tâche à accomplir et doit être proportionné au but recherché.

- Il est important de bien lire votre contrat d’embauche qui devrait spécifier en des termes clairs si il y a des restrictions sur ces sujets vestimentaires ou plus largement d’apparence.

- N’hésitez pas à consulter: la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail.

- Ce guide vous présente une vue d’ensemble des lois et règlements qui régissent les conditions de travail, la santé et la sécurité au travail.