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10/07/2020 16:11 EDT | Actualisé 10/07/2020 16:11 EDT

Les restrictions encadrant les masques N95 contestées en Cour

Des travailleurs de la santé estiment être mal protégés.

JOE CICAK via Getty Images

MONTRÉAL — L’ordonnance du directeur national de santé publique Horacio Arruda limitant le port des masques N95 à certaines circonstances est contestée en Cour supérieure: des travailleurs de la santé veulent la faire invalider, se jugeant mal protégés.

En restreignant les procédures lors desquelles ces masques peuvent être portés, l’ordonnance a mis en danger la sécurité des travailleurs, en augmentant leur risque de contracter la COVID-19, est-il allégué dans la procédure.

La demande a été déposée cette semaine par plusieurs parties, dont la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec (FIQ) et la Fédération interprofessionnelle de la santé du Québec — Secteur privé (FIQP).

L’ordonnance visée date du 8 juin: elle prévoit que les masques N-95 doivent être réservés à une situation où une IMGA (Interventions médicales générant des aérosols) est effectuée. L’INSPQ parle notamment d’intubation et d’extubation trachéales, de bronchoscopie, de réanimation cardio-pulmonaire, et de ventilation manuelle avant l’intubation, entre autres procédures médicales. 

Dans les autres cas, la protection doit être assurée par un masque chirurgical ou de procédure, est-il ordonné.

Selon les Fédérations, l’ordonnance limite l’utilisation des masques N95, ce qui amoindrit les mesures de protection respiratoire chez le personnel soignant au lieu de les rehausser. Des pénuries de ces masques N95 ont ponctué la pandémie de COVID-19.

L’ordonnance est de plus contraire aux publications antérieures et recommandations de l’Institut national de santé publique du Québec (INSPQ), est-il allégué dans la procédure.

Différents arguments

Pour faire invalider l’ordonnance, les parties soulèvent plusieurs arguments.

D’abord, il est allégué que M. Arruda, en tant que directeur national de la santé publique, n’avait pas le pouvoir de décréter une telle ordonnance.

De plus, il est soulevé qu’elle porte atteinte aux droits des infirmières et des autres travailleurs de la santé qui sont protégés par la Charte québécoise et la Charte canadienne des droits et libertés en portant atteinte à leur intégrité, leur santé et leur sécurité, et par ricochet, à celle des patients.

«Depuis le début de la pandémie, on doit se battre pour avoir accès au matériel de protection dont les professionnelles en soins ont besoin. Le virus est encore méconnu, la transmission aérienne est probable: il est donc essentiel d’appliquer le principe de précaution optimale, et de protéger le personnel, surtout dans l’optique d’une 2e vague», a affirmé dans un communiqué Linda Lapointe, la vice-présidente de la FIQ.

«La santé publique a entretenu la confusion en changeant ses recommandations au gré des stocks d’équipements et en ne tenant pas nécessairement compte de la littérature scientifique. Cette ordonnance n’est pas basée sur les meilleures pratiques en prévention et doit être invalidée», ajoute-t-elle.

Le quart des cas de COVID-19 au Québec touche les travailleuses de la santé, fait-elle valoir.