POLITIQUE
18/07/2019 15:54 EDT | Actualisé 18/07/2019 17:09 EDT

Un revers pour les groupes cherchant à suspendre la Loi sur la laïcité

Un juge de la Cour supérieure rejette leur demande.

Jasmin Merdan via Getty Images

Un juge de la Cour supérieure a rejeté, jeudi, la demande de groupes de défense des libertés civiles et religieuses qui réclamaient la suspension de la Loi sur la laïcité de l’État.

Le juge Michel Yergeau a tranché que la loi continuerait de s’appliquer jusqu’à ce qu’un tribunal se prononce sur le fond de l’affaire. Car leur but ultime est de faire invalider cette mesure législative, qui a été connue avant son adoption sous le nom de projet de loi 21.

La Loi sur la laïcité de l’État, adoptée en juin à l’Assemblée nationale, interdit aux employés de l’État en position d’autorité coercitive, comme les juges, les policiers et les gardiens de prison, de porter des signes religieux dans l’exercice de leurs fonctions. Cette interdiction s’étend aussi aux enseignants du réseau public.

Le Conseil national des musulmans canadiens, l’Association canadienne des libertés civiles et Ichrak Nourel Hak, une étudiante en enseignement qui porte le hijab, souhaitent obtenir un sursis judiciaire immédiat des articles de la loi qui interdisent aux employés du secteur public de porter des symboles religieux au travail, mais aussi qui obligent les gens à donner ou à recevoir des services publics à visage découvert.

Ils avaient fait valoir que la loi causait des torts sérieux et immédiats aux minorités religieuses et que son application devrait être suspendue pour la durée de la contestation judiciaire, qui vise à faire déclarer la loi inopérante. Ils plaident que cette mesure législative est contraire à la Constitution canadienne.

Dans sa décision rendue jeudi, le juge Yergeau a toutefois estimé que les demandeurs n’avaient pas démontré que la loi causait un préjudice qui justifierait une telle suspension.

L’État est présumé avoir adopté cette loi _ comme toute autre _ dans l’intérêt public, a-t-il rappelé.

“La mettre en échec au nom d’intérêts individuels, si noble soit l’intention derrière la démarche, demande d’être tranchée au mérite et non pas de façon préliminaire”, écrit-il dans son jugement de 32 pages.

“Prétendre le faire à l’étape d’une demande de sursis exige de renverser la présomption et de démontrer que l’intérêt collectif serait mieux servi en suspendant l’application de certaines dispositions de la Loi plutôt qu’en laissant le choix des élus opérer”.

Et puis, analysant les différents témoignages de personnes qui sont venues expliquer en Cour comment cette loi va les affecter, le juge conclut que “nombre d’entre elles sont purement hypothétiques et souvent spéculatives”, ce qui fait que les demanderesses n’ont pas démontré, comme il leur revenait de le faire, de dommages sérieux ou irréparables à l’étape de la demande d’injonction interlocutoire provisoire.

Toute loi qui vise à brider un débat de société entraîne nécessairement dans son sillage son lot de contraintes nouvelles et d’insatisfaction, souligne le juge, qui est d’avis qu’il n’a pas à cette étape à évaluer l’efficacité des mesures prises par la législature.

Mais ce n’est pas la fin pour cette contestation de loi. Les demanderesses auront l’occasion de présenter leurs arguments en détail lors d’un procès.

Le gouvernement caquiste était ravi du dénouement de cette première étape.

“Nous sommes satisfaits de la décision rendue par la Cour supérieure aujourd’hui. Celle-ci fait en sorte que la Loi sur la laïcité de l’État continuera de s’appliquer”, a fait savoir par courriel le cabinet du ministre de l’Immigration, de la Diversité et de l’Inclusion, Simon Jolin-Barrette.

“Le gouvernement du Québec est déterminé à défendre la légitimité de cette loi afin qu’elle continue d’avoir pleinement effet. Une majorité significative et représentative de Québécois appuie cette loi, qui met fin à un débat qui perdure au Québec depuis plus de 11 ans”, a-t-il poursuivi.

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