POLITIQUE
03/10/2019 15:57 EDT | Actualisé 03/10/2019 15:57 EDT

Québec ne portera pas en appel le jugement sur l'aide médicale à mourir

L'aide médicale à mourir devra donc dorénavant être disponible aux personnes très souffrantes, sur le plan physique ou psychologique, même si elles ne sont pas en fin de vie.

Peter Berglund via Getty Images

QUÉBEC — L’idée d’élargir l’aide médicale à mourir a franchi une étape de plus, jeudi, avec l’annonce faite par le gouvernement Legault de renoncer à en appeler du jugement Baudouin, rendu récemment.

La ministre de la Santé, Danielle McCann, et la ministre de la Justice, Sonia LeBel, ont rendu publique conjointement la décision du gouvernement du Québec de ne pas interjeter appel du jugement de la Cour supérieure rendu par la juge Christine Baudouin, en septembre dernier.

La juge en est venue à la conclusion que les articles énonçant les critères de sélection, inscrits tant dans la loi québécoise que dans la loi fédérale, en vue d’obtenir l’aide médicale à mourir, ne respectaient pas la Constitution canadienne.

En vertu de cette décision judiciaire, qui vient invalider les articles en question, l’aide médicale à mourir devrait donc dorénavant être disponible aux personnes très souffrantes, sur le plan physique ou psychologique, même si elles ne sont pas en fin de vie, comme l’affirme la loi québécoise, et même si leur mort n’est pas raisonnablement prévisible, comme le stipule la loi fédérale.

Du coup, la juge obligeait Ottawa et Québec à refaire leurs devoirs, dans un dossier délicat et controversé.  

Des modifications à court terme

Le gouvernement Legault s’est déjà engagé à examiner la possibilité d’élargir la loi québécoise sur l’aide médicale à mourir, jugée par certains trop restrictive, notamment pour les personnes inaptes atteintes de démence ou de la maladie d’Alzheimer. Selon la loi québécoise actuelle, le consentement éclairé de la personne souffrante doit être donné jusqu’à la toute fin de la vie.

Québec devra donc modifier sa loi à court terme. La juge donnait six mois aux gouvernements pour s’ajuster.

Un comité d’experts, qui a exploré les paramètres d’un élargissement possible de la loi sur les soins de fin de vie, a remis son rapport à la ministre McCann au cours de l’été, mais cette dernière refuse toujours de le rendre public.

Par sa décision, la juge Baudoin donnait raison à deux citoyens éprouvant de graves problèmes de santé depuis de nombreuses années, Nicole Gladu et Jean Truchon, qui contestaient les dispositions légales les empêchant de réclamer l’aide médicale à mourir.