POLITIQUE
21/06/2019 10:25 EDT

Des projets de loi approuvés au Sénat avant la pause estivale

Réforme des évaluations environnementales, processus de pardon accéléré pour les Canadiens reconnus coupables de possession simple de marijuana...

Buena Vista Images via Getty Images

OTTAWA — La Chambre des communes a pris une pause pour la période estivale, jeudi, à la suite de l’adoption dans l’urgence de multiples projets de loi importants. Plusieurs lois potentielles sont restées figées dans le processus législatif, dans l’attente d’une décision du Sénat — ou d’une éventuelle session extraordinaire d’été qui serait consacrée à la ratification du nouvel accord de libre-échange nord-américain.

Tout de même, bon nombre de projets de loi très médiatisés ont été approuvés au Sénat et attendent maintenant la sanction royale:

Le projet de loi C-69 réforme les évaluations environnementales fédérales de grands projets de construction. Il impose davantage d’exigences en matière de consultation du public et des communautés autochtones et réclame que le changement climatique soit pris en compte lors de l’évaluation des grands projets nationaux d’exploitation et de transport des ressources. Le Sénat a voté jeudi soir pour ne pas «insister» sur les nombreux amendements avec lesquels la Chambre des communes était en désaccord.

Le projet de loi C-48 interdirait les pétroliers d’une partie de la côte de la Colombie-Britannique. Après l’ajournement de la Chambre des communes et un long débat, le Sénat a choisi de ne pas demander d’autres modifications et l’a adopté jeudi soir. Le vote a été très serré, à 49 pour et 46 contre.

Le projet de loi C-93 permettra aux Canadiens reconnus coupables de possession simple de cannabis avant l’entrée en vigueur de légalisation de la substance d’obtenir un pardon en procédure accélérée. Le projet de loi a été adopté mercredi au Sénat, sans amendement.

Le projet de loi C-59 vise à créer un «commissaire au renseignement» chargé de surveiller la conduite des agences d’espionnage au Canada et à clarifier le mandat et les pouvoirs du Centre de la sécurité des télécommunications (l’agence gouvernementale de cybersécurité). Le projet de loi a été amendé par le Sénat, mais plusieurs de ces modifications ont été rejetées par la Chambre des communes et le Sénat a décidé mardi de ne pas insister sur ses recommandations.

Le projet de loi C-91 créera un poste de commissaire aux langues autochtones et ouvrira la voie à d’autres mesures pour sauvegarder et revitaliser ces langues. Le Sénat a voté jeudi, après l’ajournement aux Communes, pour ne pas insister sur ses amendements et finaliser le projet de loi. Le projet de loi C-92, qui clarifie la compétence des peuples autochtones en matière de services à la famille et à l’enfance dans leurs communautés, a également été adopté par le Sénat jeudi.

Le projet de loi C-75 «hybridera» une série d’infractions afin qu’elles puissent maintenant être poursuivies en tant qu’accusations sommaires ou par mise en accusation, et établira des contestations péremptoires contre des jurés. Le projet de loi a été adopté par le Sénat avec des amendements, la Chambre des communes en a rejeté plusieurs et le Sénat a décidé jeudi de ne pas insister sur les changements restants.

Le projet de loi C-84 élargit la définition de la bestialité à tout contact sexuel avec un animal. Les personnes reconnues coupables de bestialité seront désormais inscrites en tant que délinquants sexuels et interdites de posséder des animaux. Il élargit également la définition de combats d’animaux pour s’appliquer à la construction de tout aréna à cette fin. Il a été adopté sans amendement mardi.

Le volumineux projet de loi C-97 sur la mise en œuvre du budget comprend des modifications au système canadien de gestion des réfugiés, prévoit de l’aide pour le journalisme canadien et instaure le Crédit canadien pour la formation. Il a été adopté jeudi au Sénat sans amendement.

Le projet de loi C-83 vise à éliminer le recours à l’isolement cellulaire dans les prisons canadiennes. Il créera en fait de nouvelles «unités d’intervention structurée pour les détenus qui ne peuvent demeurer au sein de la population carcérale régulière pour des raisons de sécurité ou autres». Plusieurs amendements clés proposés par le Sénat avaient été rejetés aux Communes. Le Sénat a approuvé jeudi le projet de loi.