NOUVELLES
28/06/2019 14:34 EDT

Agression sexuelle: la Cour suprême appelle à la prudence sur les antécédents sexuels

L'avertissement se trouve dans un jugement rendu vendredi; pendant le procès, le jury avait entendu parler de la relation entre un accusé et une victime présumée d'agression sexuelle.

Imron Ismoilov / EyeEm via Getty Images

OTTAWA — La plus haute cour du Canada a fait un appel à la prudence concernant l’admission des preuves d’antécédents sexuels lors de procès pour agression sexuelle, invitant les juges à faire preuve de rigueur envers les jurés quant à la manière dont ces détails peuvent être utilisés.

L’avertissement de la Cour suprême du Canada se trouve dans un jugement rendu vendredi à propos d’un procès en Alberta, lors duquel le jury avait entendu parler de la relation d’«amis-amants» entre un accusé et une victime présumée d’agression sexuelle.

Les antécédents sexuels d’un plaignant ne peuvent normalement pas être utilisés comme éléments de preuve, à moins que ceux-ci ne concernent directement l’accusation.

Le juge du procès avait admis l’information, notant que sinon, les jurés auraient pu croire que la relation était platonique — une décision à laquelle la Cour d’appel de l’Alberta s’était opposée avant d’ordonner la tenue d’un nouveau procès pour Patrick John Goldfinch.

La Cour suprême s’est rangée du côté de la Cour d’appel de l’Alberta.

La présente affaire illustre avec force comment un procès peut dérailler lorsqu’une preuve concernant une activité sexuelle est admise sans être associée à une fin précise et légitimeMichael J. Moldaver, juge à la Cour surprême

 

Dans une décision à six contre un, le tribunal a statué que la preuve avait été utilisée uniquement pour suggérer que la victime présumée avait probablement consenti à avoir des relations sexuelles avec M. Goldfinch parce qu’elle l’avait déjà fait par le passé — ce que l’article 276 du Code criminel est censé prévenir.

«La présente affaire illustre avec force comment un procès peut dérailler lorsqu’une preuve concernant une activité sexuelle est admise sans être associée à une fin précise et légitime», a écrit le juge Michael J. Moldaver.

Le juge et les avocats des deux côtés doivent être «parfaitement clairs» sur la preuve admise et sur le pourquoi, et en parler uniquement à cette fin, a ajouté le juge.

 

«Sans ce point d’ancrage, le procès peut se retrouver en eaux troubles, comme cela s’est produit en l’espèce.»

Patrick John Goldfinch avait été accusé en 2014 d’avoir agressé une femme avec laquelle il vivait, mais avait été acquitté par un jury.

Au cours de son procès en 2017, le juge a dit à deux reprises au jury qu’il devait avoir une vision limitée des informations relatives aux «amis-amants» — qui selon M. Goldfinch étaient nécessaires pour contextualiser les événements.

Utilisation dans des cas précis

Avant 1982, la défense n’était pas limitée dans sa capacité à présenter des informations sur les activités sexuelles antérieures, généralement utilisées pour attaquer la crédibilité de la victime. L’article 276 du Code criminel a toutefois précisé que les preuves ne peuvent être présentées que sur des cas précis et qu’elles doivent être pertinentes pour les questions en litige au procès.

Non veut dire non, et seul oui veut dire oui: même dans le contexte d’une relation établie, même au beau milieu d’un rapport sexuel, et même si l’acte en question en est un auquel la plaignante a régulièrement consenti dans le passéAndromache Karakatsanis, juge à la Cour suprême

 

La juge Andromache Karakatsanis, qui a écrit pour le plus grand groupe de juges, a souligné que M. Goldfinch n’avait pu démontrer précisément pourquoi il devait présenter les antécédents sexuels de la dame. La preuve ne servait à rien d’autre que de laisser entendre que, comme elle avait consenti à des relations sexuelles dans le passé, elle était plus susceptible d’avoir consenti lors de la nuit en question, indique-t-elle.

«Non veut dire non, et seul oui veut dire oui: même dans le contexte d’une relation établie, même au beau milieu d’un rapport sexuel, et même si l’acte en question en est un auquel la plaignante a régulièrement consenti dans le passé», a-t-elle soutenu.

La juge Karakatsanis a prévenu que «même la preuve relativement inoffensive d’une relation doit être examinée attentivement et utilisée avec prudence».

Un juge dissident

Le juge Russell Brown, l’unique juge dissident, a fait valoir que les questions en litige au procès venaient du fait que la Couronne s’était écartée des limites imposées par le juge du procès relativement aux détails de la relation.

Le juge Brown a déclaré que la preuve n’était pas différente de celle qui existerait si l’accusé et la plaignante étaient mariés ou sortaient ensemble.

«Le droit à une défense pleine et entière suppose le droit d’être autorisé à donner une version des faits complète et cohérente en se servant d’éléments de preuve pertinents dont la valeur probante l’emporte sur leurs effets préjudiciables», a-t-il indiqué.

«On ne peut y parvenir en obligeant l’accusé à ne relater que ce qui s’est passé et en ne l’autorisant ni à expliquer comment et pourquoi les faits se sont déroulés, ni à produire des éléments de preuve corroborante.»

À VOIR AUSSI: