Cette lettre a été transmise le 19 juin dernier au premier ministre Justin Trudeau.
Monsieur le Premier Ministre, nous vous demandons d’intervenir rapidement et d’empêcher une incursion inacceptable dans notre garde‐manger, c’est‐à‐dire la construction d’un aérodrome privé en zone agricole, à Saint‐Roch‐de‐ l’Achigan dans la région de Lanaudière.
Environ 80 % du territoire de cette municipalité, située à quelque 40 kilomètres de Montréal, est consacré à l’agriculture maraîchère, céréalière et d’élevage.
Même si le projet est entièrement situé en zone agricole, sur des terres parmi les plus fertiles au Québec, l’état actuel du droit fait en sorte que la Commission de protection du territoire agricole du Québec (CPTAQ) n’a rien à dire sur le projet.
Les pleins pouvoirs
Un jugement de la Cour suprême du Canada, rendu en 2010, soit l’arrêt Canadian Owners and Pilots Association, l’a en effet amputée de tous ses pouvoirs lorsqu’il est question de l’emplacement d’un aérodrome.
La Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA), l’une des législations les plus consensuelles au Québec, se heurte au principe du partage des compétences prévu dans la Loi constitutionnelle de 1867 ainsi qu’à la doctrine de l’exclusivité des compétences et de la prépondérance fédérale.
Ces concepts juridiques d’une autre époque donnent les pleins pouvoirs au gouvernement canadien en matière d’aéronautique, écartant toute législation provinciale, réglementation municipale et principes d’acceptabilité sociale ou de développement durable.
“À l’heure actuelle, seul le ministre des Transports du Canada a une totale compétence dans ce type de dossier.”
Même si l’aménagement du territoire est de juridiction provinciale, tout promoteur qui souhaite construire un aérodrome privé peut aller de l’avant en faisant fi des lois provinciales, des réglementations municipales et des normes environnementales. Le ministre Il a, somme toute, droit de vie ou de mort sur chaque projet.
Comment un citoyen peut‐il accepter qu’un aérodrome privé, essentiellement utilisé à des fins récréatives, puisse, sans égard aux lois québécoises et aux réglementations municipales, être implanté à proximité de sa résidence et perturber la quiétude de son milieu de vie?
Comment des législations québécoises aussi fondamentales que la LPTAA et la Loi sur la qualité de l’environnement peuvent‐elles être balayées du revers de la main?
Et que dire des outils de planification du territoire comme les plans d’aménagement et de développement des municipalités régionales de comté, les plans d’urbanisme et les règlements de zonage des municipalités locales?
“Les promoteurs de projets beaucoup plus méritoires, comme une école ou un hôpital, doivent se plier à une multitude de lois et de normes pour obtenir un permis de construction.”
Alors, comment ce même citoyen peut‐il comprendre qu’un promoteur puisse construire arbitrairement et sans encombre un aérodrome privé là où bon lui semble, si le ministre des Transports du Canada donne son aval?
Il vous faut absolument mettre fin à ce « deux poids, deux mesures » qui alimente le cynisme des citoyens à l’égard de la politique.
Préserver le Québec
Les lois québécoises et les réglementations municipales n’ont pas à céder le pas chaque fois qu’un projet de compétence fédérale voit le jour, d’autant plus lorsqu’il s’agit d’un aérodrome privé de type récréatif.
Le gouvernement du Québec et les municipalités ont mis des années pour adopter des outils de planification et d’aménagement du territoire qui protègent le territoire agricole et qui font consensus au sein de la population.
Adoptée il y a 40 ans, la LPTAA est une loi fondamentale au Québec. Elle permet d’assurer la pérennité d’une base territoriale pour la pratique de l’agriculture et de favoriser, dans une perspective de développement durable, la protection et le développement des activités agricoles.
Ce faisant, elle permet de préserver une richesse collective à la fois inestimable et non renouvelable. En 2019, il est devenu insoutenable que la CPTAQ perde toute autorité lorsqu’il s’agit de la construction d’un aérodrome privé en territoire agricole.
Seulement 2 % du territoire québécois est propice à la culture du sol. Les attentes de la population sont de plus en plus grandes à l’égard de son patrimoine agricole et des mesures prises pour le protéger.
“C’est pourquoi la pérennité des terres agricoles doit être soutenue par tous les paliers de gouvernements, incluant le fédéral.”
Monsieur le Premier Ministre, nous vous demandons aujourd’hui de démontrer votre sensibilité à l’endroit de notre garde‐manger collectif en intervenant auprès du ministre des Transports du Canada pour qu’il refuse le projet d’aérodrome privé à Saint‐Roch‐de‐l’Achigan.
Plusieurs autres endroits peuvent accueillir ce type de projet. Les considérations constitutionnelles d’un autre temps ne doivent plus être invoquées pour permettre de telles invasions en zone agricole.
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