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27/09/2019 09:53 EDT | Actualisé 27/09/2019 11:49 EDT

Protection des sources journalistiques: un nouveau procès ordonné

Retour à la case départ pour Marie-Maude Denis et Marc-Yvan Côté.

Sean Kilpatrick/La Presse canadienne
Photo d'archives de Marie-Maude Denis.

La Cour suprême du Canada renvoie à la case départ la journaliste Marie-Maude Denis et l’ancien ministre Marc-Yvan Côté qui se querellent dans une affaire de protection des sources journalistiques.

M. Côté réclame de connaître les sources de deux reportages de la journaliste de Radio-Canada afin de prouver que l’État québécois a manigancé contre lui et obtenir ainsi l’arrêt des procédures dans son procès pour fraude, corruption et abus de confiance.

Mais comme en mai, lorsque le plus haut tribunal du pays a entendu cette affaire, le représentant de la Couronne a annoncé qu’il avait en mains de nouveaux faits, liés aux travaux du Bureau des enquêtes indépendantes sur les fuites d’information à l’Unité permanente anticorruption (UPAC), et qu’il ne pouvait plus maintenir “la théorie du loup solitaire”, la Cour suprême juge qu’elle ne peut pas se prononcer sur le fond de cette affaire.

Le renvoi de l'affaire devant le juge de première instance en attendant la fin de l'enquête sur les fuites médiatiques est nécessaire pour s'assurer que les droits des parties sont sauvegardés.Le juge Richard Wagner

Le juge Richard Wagner souligne que la réparation ordonnée par sa cour, le renvoi en première instance pour réexamen, est “exceptionnelle”. Mais il note que le contexte de toute cette affaire l’est aussi.

“Devant les juridictions inférieures, le ministère public prétendait que les fuites étaient le fait d’individus de rang peu élevé dans la hiérarchie étatique et cherchant à nuire à l’État (...) Il soutient désormais que la communication de renseignements nouveaux est de nature à modifier le cadre factuel tel que présenté devant les juridictions inférieures”, note le juge.

Le juge Wagner prend alors la peine de rappeler l’arrêt Jordan qui impose une limite au temps que peut traîner une affaire devant les tribunaux. “Le ministère public s’est engagé à communiquer “dès que possible” aux parties une “part significative des fruits de l’enquête” sur les fuites médiatiques”, écrit le juge. Il insiste sur la nécessité de “procéder à cette communication dans les meilleurs délais”.

La juge Rosalie Abella inscrit une dissidence. Elle se serait contentée de rejeter la demande de M. Côté pour obliger Mme Denis à comparaître à son procès et révéler quelles étaient ses sources. Elle n’aurait pas ordonné un nouveau procès.

Réaction de la journaliste Denis

Marie-Maude Denis reçoit ce jugement comme une bonne nouvelle. “Pour le moment, mon assignation (à comparaître au procès de M. Côté) est cassée. Et moi, je ne vois pas de gros nuage noir qui plane pour la suite des choses”, a-t-elle confié au cours d’une conférence téléphonique.

Elle croit que M. Côté va abandonner sa requête, que les nouveaux faits révélés dans l’enquête sur les fuites rendront inutile sa participation à cette affaire.

L’avocat de M. Côté lui offre un bémol.

“Si le résultat de l’enquête (...) fait qu’on n’a plus à faire comparaître Mme Denis, on ne va pas s’acharner à connaître l’identité de ses sources. Mais si l’information n’est pas probante, on reviendra à la charge pour faire comparaître Mme Denis”, écrit Me Jacques Larochelle dans une déclaration citée par Radio-Canada, vendredi.

L’avocat de Mme Denis, lui, ne peut rien assurer pour la suite des choses. Mais il tient à applaudir le ton général du jugement.

C’est un jugement qui est exceptionnel pour la liberté de presse.Me Christian Leblanc, avocat de Marie-Maude Denis

“Au passage, il y a un endossement de la Cour suprême du Canada sur l’importance de protéger les sources avec des qualificatifs très forts, l’importance du journalisme d’enquête dans notre démocratie. Donc, c’est un jugement qui est exceptionnel pour la liberté de presse”, note Me Christian Leblanc.

Recette à suivre

Le juge en chef qui rédige la décision à laquelle souscrive sept de ses collègues prend le temps de détailler de quelle manière le nouvel article de la Loi sur la preuve au Canada (LPC) sur la protection des sources journalistiques doit être appliqué. Cet article a vu le jour en 2017 à l’initiative du sénateur Claude Carignan qui cherchait ainsi à mieux protéger les sources journalistiques.

Le juge Wagner parle de “droit nouveau” qui confère “une protection accrue à l’anonymat des sources journalistiques et impose

à la partie qui demande la divulgation de renseignements identifiants ou susceptibles d’identifier une telle source le fardeau de la preuve à cet égard”.

Le journaliste doit dans un premier temps démontrer qu’il est un journaliste et que sa source est bel et bien une source journalistique. La partie qui réclame la divulgation de la source doit pour sa part prouver qu’elle ne peut pas obtenir le renseignement par un autre moyen que celui de le réclamer au journaliste. Puis, le tribunal doit être convaincu que “l’intérêt public dans l’administration de la justice l’emporte sur l’intérêt public à préserver la confidentialité de la source journalistique”.

Le sénateur Carignan a applaudi la décision de la Cour suprême. “Le jugement d’aujourd’hui viendra mettre un cadenas définitif sur la protection des sources journalistiques. C’est un dossier clos”, croit le sénateur.