POLITIQUE
12/12/2019 14:45 EST | Actualisé 13/12/2019 07:48 EST

La Loi sur la laïcité de l'État n'est pas suspendue par la Cour d'appel

La loi québécoise continuera donc d'avoir son plein effet.

Witthaya Prasongsin via Getty Images

La Loi sur la laïcité de l’État, connue avant son adoption comme le projet de loi 21, reste pleinement en vigueur: la Cour d’appel du Québec a refusé jeudi de la suspendre pendant la durée de cette contestation judiciaire.

Le plus haut tribunal du Québec estime que le débat sur les questions constitutionnelles soulevées est complexe et qu’il mérite de s’y pencher en profondeur - et non pas dans le cadre d’une demande de suspension temporaire.

Mais rien n’est terminé ici: le but ultime des opposants à cette loi est de la faire invalider, et de s’en débarrasser pour de bon. Pour eux, cette demande de suspension ne visait qu’à minimiser les dégâts en attendant la suite des procédures, car il peut s’écouler des années avant que le dossier ne soit réglé.

La Loi sur la laïcité de l’État - adoptée en juin à l’Assemblée nationale - interdit le port de signes religieux à certains employés de l’État lorsqu’ils sont dans l’exercice de leurs fonctions, dont les policiers, procureurs de la Couronne et gardiens de prison, ainsi qu’aux enseignants des écoles publiques du primaire et du secondaire. En l’adoptant, le législateur québécois avait invoqué la clause dérogatoire - souvent appelée clause nonobstant - pour éviter une contestation de la loi par ceux qui feraient valoir qu’elle est discriminatoire et contraire à la Charte des droits.

Cette demande de suspension avait été formulée par le Conseil national des musulmans canadiens, l’Association canadienne des libertés civiles et Ichrak Nourel Hak, une étudiante en enseignement qui porte le hijab.

Ils avaient fait valoir que la loi causait des torts sérieux et immédiats aux minorités religieuses. Selon eux, cette loi est discriminatoire et contraire à la Constitution canadienne.

Jugement de la Cour d’appel 2-1

Par leur jugement livré jeudi après-midi, deux juges sur trois du banc de la Cour d’appel ont maintenu la décision du juge Michel Yergeau de la Cour supérieure. Il avait refusé de suspendre les articles 6 et 8 de la loi en juillet dernier.

La juge en chef Nicole Duval Hesler aurait toutefois accueilli en partie l’appel et suspendu pendant l’instance l’application de l’article 6, qui interdit le port d’un signe religieux aux personnes appartenant aux professions visées lorsqu’elles sont dans l’exercice de leurs fonctions. L’article 8 porte sur l’obligation pour les employés de l’État de donner des services à visage découvert.

À cette étape des procédures, la Cour doit tenir pour acquis que la Loi sert un objectif d’intérêt général valable, rappelle la juge Dominique Bélanger de la Cour d’appel.

“Il découle de ce principe que les tribunaux ne suspendront pas une loi adoptée par une législature sans en avoir fait un examen constitutionnel complet”, puisqu’il ne s’agit pas ici d’un cas où il est possible d’affirmer, dès maintenant, que la Loi est invalide. Le juge Robert Mainville de la Cour d’appel ajoute qu’“une cour d’appel ne peut intervenir que dans de rares circonstances”.

De plus, un débat nouveau doit avoir lieu, car il reste à voir si l’article 28 de la Charte canadienne des droits et libertés - une disposition peu utilisée, portant sur l’égalité des sexes - peut empêcher le législateur québécois d’invoquer la clause dérogatoire.

L’état du droit entourant l’article 28 est donc “bien trop nébuleux et embryonnaire” pour pouvoir prétendre, à ce stade préliminaire, qu’il peut faire échec à la clause dérogatoire, renchérit le juge Mainville.

Malgré le fait que la juge Bélanger relève les conséquences réelles vécues par les personnes visées par la loi, elle tranche que la Cour doit s’incliner ”à cette étape préliminaire des procédures”. Elle ajoute comme ultime commentaire dans sa portion du jugement: “En l’espèce, ce que la clause dérogatoire impose aux tribunaux, c’est de laisser à leur sort, à cette étape du dossier, des femmes diplômées prêtes à travailler qui, pour l’unique raison qu’elles portent le voile, se sont vu refuser l’accès à un emploi pour lequel elles détiennent toutes les compétences”.

Quant au juge Mainville, il tient à souligner que sa décision de rejeter la demande de suspension ne signifie pas qu’il approuve la Loi sur la laïcité de l’État et qu’il ne faut pas “confondre le rejet de l’appel avec une opinion quelconque de cette Cour en faveur ou à l’encontre de cette loi qui soulève les passions de part et d’autre”.

Cette demande de suspension a mené au premier examen par les tribunaux de la loi sur la laïcité de l’État. Depuis le dépôt de leur demande en justice, trois autres contestations ont été intentées par différents groupes.

Le jugement fait réagir

“Nous n’en avons pas fini avec cette loi injuste”, ont écrit dans un communiqué l’Association canadienne des libertés civiles et le Conseil national des musulmans canadiens.

Déçues du résultat, les deux organisations ont précisé n’avoir jamais pensé qu’il serait facile de se battre pour les droits des Québécois et des Canadiens. Elles disent être en train d’examiner les options qui s’ouvrent à elles.

Le gouvernement du Québec est satisfait de constater que Loi sur la laïcité de l’État demeure en vigueur. “Nous continuerons à défendre le bien-fondé et la constitutionnalité de cette Loi, comme ceux de toutes les lois adoptées démocratiquement par l’Assemblée nationale”, a indiqué dans un communiqué la ministre de la Justice du Québec, Sonia LeBel.

Quant à son homologue fédéral, David Lametti, il a l’intention de suivre le procès à venir de très près. Il a réitéré la position des libéraux, qui estiment qu’il n’est pas du ressort d’un gouvernement de dire à ses citoyens quoi porter ou ne pas porter.

Le chef bloquiste Yves-François Blanchet est satisfait du jugement. “Nous, on a assez peu d’appétit pour les enjeux judiciaires autour de la Loi 21. On souhaiterait qu’elle ne soit simplement pas contestée, qu’elle aille de l’avant et qu’elle contribue à la saine harmonie de la société québécoise, comme c’est bien sûr son mandat”.