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06/08/2019 10:30 EDT

Hells Angels: la Cour d'appel rejette la demande pour récupérer un bunker

Les trois juges ont indiqué ne pas avoir compétence en la matière.

GEOFF ROBINS via Getty Images

La Cour d’appel du Québec refuse de se mêler du débat concernant la confiscation du repaire des Hells Angels à Sherbrooke. Dans un arrêt rendu public lundi, les trois juges ont indiqué ne pas avoir compétence en la matière et ont invité les appelants à suivre la procédure prévue par la loi.

En septembre 2017, la juge Carol Cohen de la Cour supérieure du Québec a ordonné la confiscation du repaire des Hells Angels à Sherbrooke et de terrains avoisinants à titre de biens infractionnels. L’ensemble de l’item confisqué comprend cinq lots fonciers.

La compagnie à numéro propriétaire du bunker de la rue Wellington Sud, ainsi que ses actionnaires et administrateurs, ont tenté de porter cette décision devant la Cour d’appel, mais celle-ci vient de rejeter la requête. Les juges Allan R. Hilton, Martin Vauclair et Michel Beaupré ont conclu que les appelants sont considérés aux yeux de la loi comme des tiers intéressés au bien en litige et que ceux-ci «n’ont pas un droit d’appel à l’étape de la confiscation».

La Cour d’appel indique que les actionnaires et administrateurs de la compagnie propriétaire du «bunker», Richard Rousseau, Guy Auclair et Georges Beaulieu, identifiés comme des membres en règle des Hells Angels, doivent présenter une demande écrite directement à la juge Cohen qui a ordonné la confiscation s’ils estiment que les biens saisis devraient leur être restitués.

Les trois juges soulignent que les appelants «n’ont jamais tenté d’offrir la preuve requise» de leur droit de récupérer le bien confisqué. Ils auraient même affirmé «ne vouloir déposer aucune preuve additionnelle» en ce sens, écrit la Cour d’appel.

Si aucun tiers intéressé ne parvient à faire la démonstration du bien-fondé de son droit sur les propriétés confisquées, c’est la procureure générale du Québec, donc l’État, qui va en hériter.

 

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