POLITIQUE
17/11/2020 13:57 EST

Données personnelles: Ottawa dépose un projet de loi pour protéger les consommateurs

Le projet de loi doit servir à étoffer les 10 principes de la Charte du numérique.

anyaberkut via Getty Images

OTTAWA — Le projet de loi sur la protection de la vie privée déposé mardi aux Communes obligerait les entreprises qui veulent utiliser les renseignements personnels de leurs clients à obtenir leur consentement dans un langage simple, et non par le biais d’un interminable document juridique écrit en «petits caractères».

Le projet de loi, déposé par le ministre de l’Innovation, des Sciences et de l’Industrie, Navdeep Bains, doit servir à étoffer les 10 principes de la Charte du numérique, qui va du contrôle des données à des sanctions substantielles en cas d’utilisation abusive de renseignements personnels.

Le gouvernement libéral affirme aussi que le projet de loi donnerait aux consommateurs la possibilité de transférer plus facilement leurs données d’une entreprise à une autre.

Les citoyens pourraient également exiger qu’une entreprise supprime ou détruise les renseignements personnels déjà fournis.

Le projet de loi de mise en oeuvre de la Charte du numérique donnerait également au commissaire fédéral à la protection de la vie privée le pouvoir de rendre des ordonnances, notamment pour forcer une organisation à se conformer à la loi, et pour forcer une entreprise à cesser de recueillir des données ou d’utiliser des renseignements personnels.

Pour les infractions les plus graves, le projet de loi prévoit des amendes pouvant aller jusqu’à 5 % des revenus d’une entreprise ou 25 millions $, selon le montant le plus élevé.