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22/07/2020 14:56 EDT | Actualisé 23/07/2020 07:39 EDT

La Cour fédérale invalide un accord avec les États-Unis sur les demandeurs d'asile

Des dispositions de la loi qui sous-tendent l'entente sur les tiers pays sûrs violent la Charte canadienne des droits et libertés, conclut la juge.

AP Photo/Wilson Ring
Plusieurs demandeurs d'asile passent par le chemin Roxham pour entrer au Canada. (photo d'archives)

La Cour fédérale invalide la fameuse Entente entre le Canada et les États-Unis sur les tiers pays sûrs, qui encadre les demandes d’asile faites à la frontière entre les deux pays.

Dans une décision très attendue, rendue mercredi, la juge Ann Marie McDonald conclut que des dispositions de la loi qui sous-tend cette entente bilatérale violent la Charte canadienne des droits et libertés.

En vertu de l’Entente sur les tiers pays sûrs, en vigueur depuis 2004, le Canada et les États-Unis se reconnaissent mutuellement comme des endroits sûrs où trouver asile. Cela signifie que le Canada peut renvoyer aux États-Unis les réfugiés potentiels qui se présentent aux points d’entrée terrestres, parce qu’ils doivent faire valoir leurs droits où ils sont arrivés en premier.

Les défenseurs des réfugiés au Canada combattent vigoureusement cette entente, en plaidant que les États-Unis ne représentent pas toujours un pays sûr pour ceux qui fuient la persécution.

La juge McDonald suspend sa décision pendant six mois, laissant au gouvernement fédéral jusqu’à la mi-janvier pour y répondre. Mary-Liz Power, porte-parole du ministre de la Sécurité publique, Bill Blair, a déclaré mercredi que le gouvernement étudiait le jugement.

La détention comme punition

Plusieurs demandeurs d’asile avaient porté l’affaire devant les tribunaux, avec le Conseil canadien pour les réfugiés, le Conseil canadien des Églises et Amnistie internationale, qui ont pris part à la procédure en Cour fédérale. Ces demandeurs, ressortissants du Salvador, de l’Éthiopie et de la Syrie, étaient arrivés à un port d’entrée terrestre canadien en provenance des États-Unis et avaient demandé l’asile.

Les demandeurs du statut de réfugié ont soutenu devant le tribunal qu’en renvoyant aux États-Unis les demandeurs inadmissibles, le Canada les exposait à des risques, sous la forme de détention et d’autres violations de leurs droits fondamentaux.

Dans sa décision, la juge McDonald a conclu qu’à cause de l’Entente sur les tiers pays sûrs, des demandeurs inadmissibles sont emprisonnés par les autorités américaines. “La preuve démontre clairement que ceux qui sont renvoyés aux États-Unis par des fonctionnaires canadiens sont ensuite détenus, à titre de sanction”, a estimé la juge.

Or, la détention et les conséquences qui en découlent sont incompatibles avec l’esprit et les objectifs de l’Entente et constituent une violation des droits fondamentaux garantis par l’article 7 de la Charte, a-t-elle estimé. L’article 7 stipule que “chacun a droit à la vie, à la liberté et à la sécurité de sa personne”.

“Pas une journée de plus”

Les intervenants dans la cause demandent au gouvernement fédéral de ne pas faire appel de la décision du tribunal et de cesser immédiatement de renvoyer des demandeurs d’asile aux États-Unis, sans attendre les six mois de grâce.

“L’Entente sur les tiers pays sûrs est la source de graves violations des droits de la personne depuis de nombreuses années, confirmées sans équivoque dans cette décision, a soutenu Alex Neve, secrétaire général d’Amnistie internationale Canada. Cela ne peut pas être autorisé une journée de plus.”

Dorota Blumczynska, présidente du Conseil canadien pour les réfugiés, a estimé que la Cour fédérale “n’avait pu s’empêcher d’être émue par les témoignages effroyables de personnes dans le système de détention de l’immigration américaine, lorsque le Canada leur ferme la porte”.

“Leurs expériences nous montrent – et ont convaincu la Cour – que les États-Unis ne peuvent pas être considérés comme un pays sûr pour les réfugiés.”