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Cinq ans depuis que l’animal est un être sensible en droit: qu’est-ce qui a changé?

Alors que la loi donne au gouvernement des outils utiles pour protéger les animaux, celui-ci ne semble pas vouloir les manier.

Le 4 décembre 2015, l’Assemblée nationale adoptait unanimement une loi reconnaissant les animaux comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques. Dès lors, les animaux n’étaient plus de simples biens aux yeux du droit, quoiqu’ils demeurent soumis au droit des biens. Cinq ans plus tard, l’heure est au bilan. Qu’est-ce que cette loi a vraiment changé?

La question est d’autant plus pressante que deux événements ont remis notre conception des animaux à l’avant-plan dans l’actualité: la gestion des cerfs de Longueuil et la persistance des usines à chiots. Au regard de ces événements, on peut se demander si nous avons déjà oublié une phrase importante du préambule de la nouvelle Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal selon laquelle nos élus s’entendent pour dire que «l’espèce humaine a une responsabilité individuelle et collective de veiller au bien-être et à la sécurité des animaux».

Une réforme à deux têtes

Pour bien répondre à la question du bilan, il faut d’abord distinguer deux pans de cette réforme du droit animalier de 2015.

D’un côté, nous avons la nouvelle Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal qui impose certaines obligations et prohibitions pour assurer aux animaux une vie confortable et sécuritaire. Elle oblige notamment les propriétaires et personnes ayant la garde d’un animal à lui assurer un accès à de la nourriture et à de l’eau, à le garder dans un lieu salubre, éclairé, spacieux et protégé des intempéries, à lui offrir les soins nécessaires lorsqu’il est blessé, malade ou souffrant, etc. La loi interdit également à toute personne de faire en sorte qu’un animal soit en détresse, par exemple en le soumettant à un traitement qui causera sa mort, lui fera subir des lésions graves, lui cause des douleurs aiguës ou une anxiété.

Cette loi s’applique presque uniquement aux espèces et races animales domestiquées par l’être humain. La loi inclut donc, par défaut, les animaux exploités à des fins agricoles. Cependant, une disposition les exclut expressément des protections tout juste mentionnées. Voilà une première critique: pourquoi ne veut-on pas assurer aux animaux de ferme des conditions de vie minimalement décentes?

La question met en lumière un élément important de cette réforme du droit animalier: celle-ci porte essentiellement sur le bien-être animal, mais n’empêche aucune forme d’exploitation, notamment celle visant la consommation de viande ou d’autres produits animaliers.

De l’autre côté, la réforme du droit animalier a mené, comme mentionné, à la reconnaissance des animaux comme des êtres doués de sensibilité ayant des impératifs biologiques. Cette déclaration se trouve maintenant dans le Code civil du Québec, le fondement de notre droit commun. Cette reconnaissance de la sensibilité animale s’applique, elle, à tous les animaux.

L’exemple des cerfs et des chiots

Les cerfs de Longueuil, puisque ce sont des animaux dits sauvages, ne sont donc pas protégés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal. Cependant, l’article 898.1 du Code civil s’applique: ces animaux sont des êtres sensibles.

Or, cet article a plus qu’une portée symbolique: il impose une nouvelle norme comportementale dans notre relation avec les animaux.

En effet, en 2019, la Cour d’appel du Québec a confirmé que cet article oblige toute personne à agir de manière respectueuse face à la sensibilité des animaux et à leurs impératifs biologiques. Tout animal doit donc normalement être traité avec un respect qui minimise leur souffrance et leur anxiété. Dans le cas des cerfs de Longueuil, plusieurs ont critiqué l’absence d’un tel respect.

Les chiots, quant à eux, sont protégés par la Loi sur le bien-être et la sécurité de l’animal. La persistance des usines à chiots permet ainsi de révéler des failles dans la mise en œuvre de cette loi.

L’adoption de cette loi visait explicitement à mettre fin à ce type de pratique. En ce sens, elle accorde au gouvernement des pouvoirs réglementaires importants. Pourtant, la Presse Canadienne révélait récemment que le Québec demeure un paradis pour les usines à chiots où les chiennes sont maltraitées et les chiots sont élevés dans l’agressivité. En 2018, la SPCA de Montréal révélait même que le gouvernement continuait d’octroyer des permis d’élevage à des personnes ayant été déclarées coupables de cruauté animale. Alors que la loi donne au gouvernement des outils utiles pour protéger les animaux, celui-ci ne semble pas vouloir les manier.

Au-delà du gouvernement, les récentes actions publiques du mouvement végane nous invitent aussi à nous demander si d’autres acteurs et actrices du milieu animal pourraient offrir aux animaux un respect qui dépasse la question du bien-être. Par exemple, pourquoi des vétérinaires acceptent-ils encore de procéder à des «euthanasies de convenance»? En effet, tuer un animal en pleine santé et non dangereux, simplement pour satisfaire le souhait de son ou sa propriétaire, semble difficilement justifiable moralement sans réduire les animaux à de simples objets de propriété, une approche que la réforme a rejetée en 2015. Espérons que les actrices et acteurs non gouvernementaux sauront également mesurer l’ampleur de leur responsabilité découlant de la réforme du droit animalier.

Un bilan mitigé

Ces événements illustrent que la réforme du droit animalier nous a fourni des outils juridiques utiles pour assurer le bien-être des animaux, mais que ceux-ci ne sont pas utilisés à leur plein potentiel. Alors que tous et toutes s’entendent pour reconnaître la sensibilité des animaux, qu’attendons-nous pour passer de la parole aux actes?

Une réponse du ministre responsable de l’application de cette loi serait pertinente pour comprendre où la mise en œuvre de cette réforme achoppe. En effet, le ministère de l’Agriculture, des Pêcheries et de l’Alimentation s’était engagé en 2015 à utiliser les outils de la loi, outils qu’il a lui-même demandés, pour améliorer la condition des animaux.

Pourtant, le ministre tarde à exposer sa version des faits, alors même que la loi l’obligeait à faire un rapport sur l’application de cette loi au plus tard le 4 décembre 2020. Ce rapport —s’il existe— n’a pas été rendu public.

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