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01/08/2019 14:12 EDT | Actualisé 01/08/2019 15:20 EDT

La demande de pardon pour possession simple de marijuana se fait maintenant en ligne

Et c'est gratuit.

La très attendue loi fédérale visant à accélérer et simplifier la procédure de suspension de casier judiciaire pour possession simple de marijuana est maintenant en vigueur.

Le ministre fédéral de la Justice, David Lametti, en a fait l’annonce jeudi, à Montréal.

En vertu du projet de loi C-93, déposé au Parlement en mars et adopté en juin, les personnes reconnues coupables de possession simple de cannabis - sans intention de trafic - peuvent maintenant demander leur pardon, gratuitement et en ligne, auprès de la Commission des libérations conditionnelles.

La nouvelle loi élimine le processus d’attente associé aux autres demandes de pardon et supprime les frais de 631 $. On précise par ailleurs que les demandeurs seront admissibles même s’ils ont des amendes impayées associées à cette condamnation, pourvu qu’ils aient purgé le reste de leur peine.

Avant la légalisation au Canada du cannabis récréatif, le 17 octobre dernier, les personnes reconnues coupables de possession simple pouvaient faire face à une peine allant jusqu’à six mois de prison et à une amende de 1000 $.

Le ministre Lametti a soutenu que la nouvelle loi est particulièrement importante pour les “communautés marginalisées”, qui ont été touchées de manière disproportionnée par l’application de l’ancienne loi. Le gouvernement songe notamment “aux minorités visibles, aux Autochtones et aux personnes qui vivent dans des quartiers vulnérables”.

“Fournir un accès immédiat gratuit aux pardons aux personnes précédemment reconnues coupables de possession simple de cannabis leur facilitera l’accès aux possibilités d’emploi, à l’éducation, au logement et au bénévolat”, a indiqué le ministre Lametti.

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