Dans son dernier projet de loi omnibus (C-60), Stephen Harper a décidé de s'en prendre à l'indépendance de près de 50 sociétés d'État et au droit à la négociation collective. Après avoir mis en place un très coûteux registre des syndicats avec le projet de loi C-377, il continue de s'attaquer aux mouvements de travailleurs sans même considérer les impacts sur notre économie, sur la qualité des services, et sans même en évaluer la constitutionnalité.
Cette fois, les victimes sont Radio-Canada, Postes Canada, Via Rail, la Banque du Canada, l'Office d'investissement du RPC et une douzaine d'autres sociétés d'État. Pour des raisons évidentes, ces sociétés ont été constituées de manière à ce qu'elles puissent mener leurs activités de façon indépendante du gouvernement. Malheureusement, ce principe d'indépendance fondamental aux activités des sociétés d'État est gravement menacé par le projet de loi C-60.
Alors, que fait exactement le projet de loi C-60? D'abord, il accorde au Conseil du Trésor le pouvoir d'imposer des mandats de négociation à une société d'État, sans égard à l'étape du processus : avant le début des négociations, pendant les négociations ou après l'atteinte d'une entente. Cela signifie que, au moment où un syndicat et une société d'État seraient sur le point de signer une convention collective, le Conseil du Trésor pourrait intervenir et forcer la société d'État à revenir sur un ou plusieurs engagements qu'elle a pris pendant les négociations. Cela constitue essentiellement de la mauvaise foi et un recul dans les processus de négociation. De plus, cela viole clairement le droit du travail.
Ensuite, le projet de loi C-60 accorde au Conseil du Trésor le pouvoir d'être présent pendant les séances de négociation privées entre les sociétés d'État et les employés. Pourquoi? Comme je l'ai mentionné plus haut, les changements législatifs proposés dans le projet de loi C-60 donnent au Conseil du Trésor le pouvoir de forcer les sociétés d'État à négocier de mauvaise foi. Certains gestionnaires ne se sentent pas à l'aise de violer le droit du travail. Les conservateurs ont donc décidé d'imposer un chaperon aux sociétés d'État afin qu'elles se conforment à leur approche.
Enfin, ce qui est particulièrement préoccupant, c'est que le projet de loi C-60 accorde au Conseil du Trésor d'importants pouvoirs sur les modalités d'emploi des employés qui ne sont pas membres d'un syndicat. Supposons que vous êtes un employé non syndiqué d'une société d'État : Tony Clement pourrait décider, un bon matin, sans avertissement, de forcer la société d'État à réduire votre salaire de moitié.
Mis ensemble, ces changements feront en sorte qu'il sera de plus en plus difficile pour les sociétés d'État d'attirer les travailleurs talentueux et expérimentés qui sont à la base des succès de ces sociétés publiques. Ces changements montrent également un manque total de confiance envers les gestionnaires de ces sociétés. Pire encore, ces changements permettent au Conseil du Trésor d'exercer ses pouvoirs sur les salaires des gestionnaires pour contrôler les activités des sociétés d'État qu'ils dirigent. Ainsi, les journalistes de Radio-Canada se sentiront libres de publier des articles qui critiquent les décisions du gouvernement s'ils s'inquiètent de perdre leurs avantages sociaux? Les responsables de l'Office d'investissement du RPC se sentiront-ils libres d'investir dans des entreprises prometteuses pour les prestataires de pensions s'ils s'inquiètent de voir leurs salaires réduits de moitié parce que le gouvernement n'est pas d'accord avec leurs choix? Comment la Banque du Canada peut-elle continuer de mettre en place des politiques monétaires totalement indépendantes si ses responsables craignent que le président du Conseil du Trésor les désapprouve en réduisant leurs salaires?
Le NPD croit que les sociétés d'État doivent gérer l'argent des contribuables de façon diligente. C'est pourquoi ces sociétés doivent rendre des comptes au Parlement et c'est pourquoi elles font l'objet de vérifications du vérificateur général du Canada. Il existe sans doute des façons d'améliorer la transparence des sociétés d'État sans compromettre leur indépendance, qui est essentielle à leur bon fonctionnement, et sans intervention indue dans les négociations collectives. Les Canadiens ne sont pas dupes : ils savent que ces changements n'améliorent en rien la reddition de comptes. Ces changements sont apportés pour donner plus de pouvoir au gouvernement sur les négociations collectives, sur les médias, et dans les prises de décisions de l'ensemble des 49 sociétés d'État canadiennes.
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