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05/09/2015 08:50 EDT | Actualisé 05/09/2016 05:12 EDT

Un droit s'accompagne toujours d'une obligation

À titre de présidente de l'Association médicale du Québec, j'invite les médecins, malgré le conflit intérieur auquel ils sont confrontés, à respecter leur contrat social envers leurs patients.

À titre de présidente de l'Association médicale du Québec (AMQ), je suis préoccupée par la décision des centres et des maisons de soins palliatifs de refuser d'offrir l'aide médicale à mourir à leur clientèle. Je suis consciente que nos collègues spécialisés en soins palliatifs sont confrontés à un conflit intérieur : eux qui dédient leur carrière à offrir la meilleure qualité de vie possible à leurs patients en fin de vie, comment accepter de mettre fin à ce soulagement en donnant la mort? Toutefois, l'éthique professionnelle les oblige à gérer ce conflit intérieur. Ils ont tous l'obligation d'y faire face.

La Loi concernant les soins de fin de vie détermine clairement ce à quoi les patients sont en droit de s'attendre : le droit d'exiger l'accès à des soins palliatifs ou à des soins de fin de vie, sous réserve des exigences particulières prévues par la loi. Cette loi balise aussi les droits des médecins, plus précisément la possibilité de refuser d'offrir l'aide médicale à mourir aux patients qui en font la demande par objection de conscience. Le droit des médecins n'a pas préséance sur ceux des patients. Les médecins doivent respecter leur part du contrat social qu'ils ont envers la population. Leur statut de médecin leur permet une autonomie de pratique et le droit de s'autoréguler. La contrepartie de ce contrat est que les intérêts du patient ont préséance sur ceux des médecins.

Les médecins font face à deux obligations dans le dossier des soins de fin de vie. Premièrement, une obligation déontologique par laquelle ils doivent assurer le suivi de leurs patients. Éthiquement, ils ne peuvent pas tout simplement refuser ce droit sans assumer l'accompagnement des patients. En prononçant le Serment professionnel des médecins lors de leur assermentation, tous les médecins québécois s'engagent à respecter les droits et l'autonomie des patients. Donc, les décisions prises par les médecins ne doivent pas nuire aux droits des patients. Deuxièmement, ils sont assujettis à l'obligation légale par la Loi 52 de transférer la demande du patient afin que celle-ci soit traitée.

Il faut faire attention à ce que le droit de refus du médecin ne se transforme en déni des droits du patient. La Loi concernant les soins de fin de vie, dont l'application est imminente, est un modèle de respect mutuel entre les patients et les médecins. Les médecins ont le devoir d'assurer la continuité de soins à leurs patients.

La société québécoise s'est prononcée clairement sur cet enjeu important qui n'en est pas un de médecine. La Loi 52 fait maintenant partie de notre législation. Et, en juin dernier, la Cour suprême est allée encore plus loin en ordonnant au gouvernement canadien d'encadrer le droit à l'aide médicale au suicide. Les médecins doivent composer avec cet enjeu déontologique et éthique. Ils n'ont pas à décider si c'est acceptable ou non. Les patients y ont droit. Les médecins, quant à eux, ont le droit à l'objection de conscience et l'obligation de respecter les intérêts de leurs patients.

À titre de présidente de l'Association médicale du Québec, j'invite les médecins, malgré le conflit intérieur auquel ils sont confrontés, à respecter leur contrat social envers leurs patients.

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