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12/01/2018 09:00 EST | Actualisé 12/01/2018 09:00 EST

Alléger le fardeau des personnes handicapées et non l’alourdir

Pourquoi l’Agence du revenu du Canada refuse-t-elle le crédit d’impôt pour personnes handicapées à ceux qui en ont le plus besoin?

shapecharge via Getty Images

« Offrir des avantages et ne pas alourdir le fardeau », c'est ainsi que l'ancienne ministre de la Santé, Judy LaMarsh, a décrit la vision de la politique sur les personnes handicapées au Canada.

Malheureusement, cette vision ne s'est pas matérialisée en ce qui concerne l'un des principaux avantages offerts aux Canadiens handicapés : le crédit d'impôt fédéral pour personnes handicapées (CIPH). Administré par l'Agence du revenu du Canada (ARC), le CIPH a pour but d'alléger certains coûts que doivent assumer les personnes lourdement handicapées et leurs aides-soignants.

Pourtant, selon des rapports produits par Autisme Canada et des groupes de personnes handicapées de partout au pays, les récentes décisions de l'ARC ont fait en sorte que les personnes étant diagnostiquées d'autisme et de déficience intellectuelle voient soudainement ce crédit révoqué ou refusé, ce qui va à l'encontre des propres règles de l'ARC.

Ces nouvelles sont troublantes pour les familles qui s'occupent d'enfants affectés par une déficience, puisque trois enfants handicapés sur quatre ont également une déficience cognitive ou liée à la santé mentale. Cette question dépasse le crédit lui-même, car l'admissibilité aux CIPH est souvent utilisée pour permettre l'accès à des prestations d'invalidité fédérales et provinciales supplémentaires.

La révocation de l'admissibilité au CIPH signifie qu'une famille ayant un enfant gravement handicapé ne peut plus recevoir jusqu'à 2730 $ de la prestation pour enfants handicapés et 4000 $ ou plus en crédits d'impôt fédéral et provincial pour personnes handicapées (déterminé en fonction du revenu et du lieu de résidence).

Ces familles doivent également mettre fin aux régimes enregistrés d'épargne-invalidité (REEI) de leur enfant en renonçant à des contributions gouvernementales pouvant aller jusqu'à 70 000 $ pendant la durée du régime.

Nous saluons donc le rétablissement du comité consultatif des personnes handicapées l'an prochain, annoncé récemment par la ministre Lebouthillier. Le mandat du comité, qui est de conseiller l'administration et l'interprétation des lois et des programmes de l'ARC au chapitre des mesures fiscales pour les personnes handicapées, est grandement nécessaire, de même que les efforts visant à mieux faire connaître le crédit d'impôt pour personnes handicapées et les avantages connexes.

Cependant, ce comité aura beaucoup de pain sur la planche, car la récente révocation de l'admissibilité au CIPH n'est que la partie émergée de l'iceberg.

La recherche nous indique que le CIPH est déjà sous-utilisé, ce qui signifie que la plupart des Canadiens ayant une déficience admissible n'ont pas accès aux avantages et aux crédits décrits.

La recherche nous indique que le CIPH est déjà sous-utilisé, ce qui signifie que la plupart des Canadiens ayant une déficience admissible n'ont pas accès aux avantages et aux crédits décrits. Parmi ceux qui réclament le crédit sur leur déclaration de revenus au cours d'une année donnée, seulement la moitié de tous les demandeurs (y compris les aides-soignants) reçoivent réellement un avantage du CIPH.

En plus de la sensibilisation, trois principaux obstacles à l'accès au CIPH doivent être levés.

Premièrement, le crédit d'impôt pour personnes handicapées est un crédit d'impôt non remboursable, ce qui signifie que le crédit lui-même n'a de valeur que pour ceux qui gagnent un revenu imposable suffisant. Cela signifie qu'une famille sur cinq vivant au Canada avec un enfant lourdement handicapé et ayant un faible revenu n'en tirerait que peu d'avantages, voire aucun.

Deuxièmement, les critères d'admissibilité sont mal appliqués. Ils ont été critiqués pour leur manque de clarté, leur flou qui laisse place à l'interprétation, leur incapacité à refléter avec précision les aspects pratiques de la vie avec un handicap et le fait d'exiger que les personnes atteintes de déficiences mentales répondent à des critères plus élevés que les personnes atteintes de handicaps physiques. L'ARC s'est même éloignée du libellé de la Loi de l'impôt sur le revenu pour ce qui est des tests de dépréciation dans le formulaire de demande du CIPH, ce qui peut avoir une incidence sur l'admissibilité ou non d'une personne au crédit.

Enfin, le processus de demande est fastidieux. Les consultations publiques de l'ARC en 2014 ont démontré que le processus de demande n'était pas convivial, ce qui a donné lieu à une simplification de la forme. Cependant, au cours des dernières années, l'accès à l'aide et à l'information de l'ARC a été réduit et les constatations de la vérificatrice générale ce mois-ci montrent que deux appels sur trois aux centres d'appels de l'ARC demeurent sans réponse.

L'absence d'un processus d'appel clair et transparent pose également problème.

Par conséquent, certains cherchent un soutien professionnel rémunéré pour accéder au crédit d'impôt, y compris les personnes ayant des ressources limitées. Pour obtenir de l'aide pour faire une demande de CIPH, les gens se tournent vers des sociétés tierces qui, souvent, demandent des frais élevés, ce qui nécessite une loi pour limiter le montant qu'elles peuvent exiger pour leurs services (un point qui s'ajoute à la liste de choses à faire des gouvernements depuis des années).

La bonne nouvelle, c'est que ce genre de problèmes peut être abordé par un comité consultatif ayant un mandat clair et transparent.

La bonne nouvelle, c'est que ce genre de problèmes peut être abordé par un comité consultatif ayant un mandat clair et transparent. Or, c'est beaucoup de dossiers à traiter pour un comité formé de douze membres bénévoles non rémunérés qui se réunissent trois fois par année.

L'ARC est la porte d'entrée pour l'obtention de plusieurs prestations d'invalidité fédérales importantes sous-utilisées par les Canadiens admissibles. Il y a des questions que l'ARC peut et devrait aborder immédiatement, comme la modification des critères d'admissibilité pour mieux se conformer à la Loi de l'impôt sur le revenu.

Il est temps que le gouvernement fédéral commence à prendre cette affaire au sérieux.

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