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09/06/2016 10:10 EDT | Actualisé 10/06/2017 05:12 EDT

Aide médicale à mourir: le projet de loi C-14 représente le meilleur choix

Dans son témoignage devant le comité sénatorial, Errol Mendes avait raison d'invoquer le vieil adage: «Le mieux est l'ennemi du bien». En ce qui concerne l'aide médicale à mourir, c'est notamment le cas devant tant de versions différentes du terme «mieux».

Le projet de loi C-14, la réponse du gouvernement à la décision de la Cour suprême sur l'aide médicale à mourir dans l'arrêt Carter, a été fortement critiqué de points de vue diamétralement opposés. Certains pensent qu'il est trop permissif et d'autres pensent qu'il est trop restrictif. Dans son témoignage devant le comité sénatorial, Errol Mendes avait raison d'invoquer le vieil adage: «Le mieux est l'ennemi du bien». En ce qui concerne l'aide médicale à mourir, c'est notamment le cas devant tant de versions différentes du terme «mieux».

La Cour suprême du Canada a conclu que la prohibition absolue de l'aide médicale au suicide est contraire à la Charte parce qu'elle allait trop loin dans son intention de protéger les plus vulnérables, ceux qui cherchent la mort à un moment de faiblesse. La Cour suprême a suspendu sa déclaration d'invalidité de cette prohibition jusqu'au 6 juin 2016 afin de donner au Parlement le temps de mettre sur pied un régime complexe réglementaire.

L'aspect le plus controversé du projet de loi C-14 est qu'il est limité à ceux qui font face à la mort, mais sans délai limite. Ceux qui pensent que le projet de loi C-14 est trop permissif se trouvent très limités par la décision de la Cour suprême du Canada. Toute tentative visant à complètement empêcher le recours à l'aide médicale à mourir n'est pas une option, sauf si la clause dérogatoire de la Charte est invoquée, scénario fort improbable.

Un accès très restreint à l'aide médicale à mourir, comme celui de l'amendement conservateur (Ted Falk) proposé au comité de la Chambre, où l'accès est limité à ceux dont la mort est attendue dans un délai de 30 jours, serait presque certainement rejeté dans le cadre d'une contestation fondée sur la Charte.

Ceux qui pensent que le projet de loi C-14 est trop permissif devraient tenir compte des conséquences de rejeter ou considérablement retarder le projet de loi C-14. De leur point de vue, cela ne ferait qu'aggraver le problème. N'avoir aucune disposition législative pénale - et avoir donc seulement la décision de la Cour suprême du Canada interdisant la prohibition de l'aide médicale à mourir - se traduit maintenant par un accès beaucoup plus grand qu'en vertu du projet de loi C-14.

À l'autre extrême du spectre sont ceux qui pensent qu'un grand accès est constitutionnellement nécessaire, et que le projet de loi C-14 est inconstitutionnel, car il est restreint à ceux dont la mort est raisonnablement prévisible. Ils affirment que puisque la déclaration de la Cour suprême du Canada ne dit rien d'explicite indiquant que la mort devait être raisonnablement prévisible, ou ne comporte aucune autre stipulation de fin de vie, il ne peut y avoir une telle restriction. Selon cet argument, si une stipulation de fin de vie était permise, la Cour suprême en aurait fait état.

L'avis contraire est plus convaincant. Si la Cour suprême avait déjà déterminé que le Parlement ne pouvait adopter une stipulation de fin de vie, elle aurait expliqué pourquoi. Mais la Cour suprême n'a jamais pesé le pour et le contre d'une stipulation de fin de vie, comme il en existe dans les États américains et dans la loi québécoise. Elle a laissé au Parlement la tâche d'évaluer une stipulation de fin de vie.

Beaucoup d'importance a été accordée au commentaire de la juge Karakatsanis le 11 janvier 2016, au cours de l'audience sur la demande de donner au Parlement un délai supplémentaire pour répondre. Au cours d'une discussion sur la loi québécoise, la juge Karakatsanis a dit «que, dans l'arrêt Carter, nous avons rejeté l'expression "en phase terminale"». On a porté une attention insuffisante au fait que la juge Karakatsanis ait fait marche arrière dans les motifs écrits de la Cour seulement quatre jours plus tard. Elle était l'un des cinq juges qui ont dit: «Que nous nous prononcions de la sorte ne doit toutefois pas être interprété comme l'expression d'un quelconque point de vue quant à la validité » de la loi québécoise.

Si le projet de loi C-14 est inconstitutionnel en étant limité à ceux qui font face à la mort, la loi québécoise l'est donc également. La Cour suprême dans la deuxième décision Carter a pris soin de laisser la question ouverte. Malgré cela, ceux qui soutiennent que la première décision Carter avait déjà réglé qu'il ne peut y avoir aucune stipulation de fin de vie dans un projet de loi sur l'aide médicale à mourir disent que cette question n'est même pas ouverte au débat.

La défense de principe du projet de loi C-14 - les raisons pour lesquelles il mérite d'être jugé constitutionnel - est que les risques d'erreur sont beaucoup plus élevés pour ceux qui ne sont pas déjà proches de la mort. L'erreur en question est de soumettre à une mort prématurée des personnes qui auraient pu avoir changé d'avis si la mort n'avait pas empêché cette option. Prétendre que tout ce qui compte est l'autonomie individuelle est nier la responsabilité sociale de protéger les personnes vulnérables.

Jean Vanier, interviewé à As It Happens sur la chaîne anglaise de la SRC, a offert un sage conseil en préconisant la prudence. La décision de la Cour suprême n'a pas annihilé la prévention du suicide en tant que politique publique importante. Le projet de loi C-14 n'est peut-être pas parfait, mais il représente un choix bien préférable à ceux d'avoir un accès grand ouvert.

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