Le transport aérien n'est pas régi par le droit commun, mais par des Conventions internationales. En matière de responsabilité des transporteurs aériens à l'égard des passagers, la Convention de Varsovie de 1929, révisée par la Convention de Montréal de 1999, entrée en vigueur en France en 2004, détermine les règles de responsabilité et d'indemnisation. Ces règles ont été précisées par le règlement européen du 13 mai 2002 relatif à la responsabilité des transporteurs aériens en cas d'accident qui s'applique dès à présent au crash du A320 de Germanwings.
En cas d'accident aérien, la compagnie aérienne a une responsabilité de plein droit. Il s'agit ainsi d'une responsabilité automatique. Les familles n'ont pas à faire la preuve d'une faute de la compagnie aérienne. Celle-ci supporte une présomption de responsabilité.
Ainsi, l'hypothèse d'une faute de Germanwings, ou de sa maison mère la Lufthansa, dans cet acte du copilote qui semble être pour l'instant volontaire, n'entame pas la responsabilité de la compagnie aérienne et le droit à l'indemnisation des familles des passagers. Cette faute éventuelle pourrait tout au plus majorer les montants d'indemnisation.
Certes, les textes internationaux prévoient une limitation du montant de l'indemnisation qui revient aux familles des passagers à 174 000 $, si la compagnie aérienne est en mesure de démontrer qu'elle n'a commis aucune faute.
Cette disposition ne correspond à aucune réalité lors de la survenance d'un crash qui suscite une intense émotion et une mobilisation médiatique d'envergure. Dans le cadre d'un accident majeur comme celui de Germanwings, il serait particulièrement inopportun d'opposer cette limitation aux familles. Par ailleurs, historiquement les grandes compagnies aériennes victimes d'une catastrophe n'ont jamais pris le risque d'appliquer cette règle.
Par conséquent, les familles des passagers décédés devront percevoir des assureurs responsabilité civile de Germanwings, d'une part, une provision pour subvenir au premiers besoins, à valoir sur l'indemnisation définitive, d'un montant minimum d'environ 27 500 $ dans un délai maximum de 15 jours, dés que les bénéficiaires seront identifiés et sur demande individuelle des familles, et d'autre part, une indemnisation au titre des préjudices économiques et moraux en fonction des critères d'indemnisation des pays des différentes nationalités des victimes de cette catastrophe. Les critères peuvent varier d'un pays à l'autre, ainsi que les barèmes d'indemnisation. Par exemple : le préjudice moral peut exister dans certains pays et pas dans d'autres. Le préjudice psychologique faire l'objet d'une meilleure indemnisation dans certains pays et pas dans d'autres. Il est certain que toutes les familles bénéficieront d'une indemnité, mais son montant variera.
La priorité absolue pour Germanwings, la Lufthansa et ses assureurs est aujourd'hui d'accompagner les familles des disparus. Il est impératif de tisser des liens de confiance. Pour cela, la communication entre Germanwings et les membres des familles doit être permanente et sincère.
Elles doivent être préservées de toutes sollicitations ou harcèlement ainsi que des rumeurs douloureuses sur le drame. Elles doivent en outre bénéficier de l'exclusivité de toutes les informations relatives à ce drame en provenance des bureaux d'enquêtes et des autorités judiciaires.
La vie humaine n'a pas de prix. Aucun montant ne pourra soulager les familles, ne pourra remplacer les êtres chers perdus. Néanmoins, les membres des familles ont des droits. Dans les prochains jours viendra le temps des indemnisations. Il conviendra alors de réunir tous les documents utiles relatifs au calcul des montants. Ces derniers dépendront de plusieurs critères conformément aux droits des pays concernés.
Germanwings et ses assureurs, auront probablement à cœur d'éviter l'émergence d'une tension ou d'une rupture dans la confiance, qui pourrait se traduire par des contentieux interminables altérant l'image de sérieux de Germanwings, mais aussi onéreux et douloureux pour les familles. Cette confiance se construit dès aujourd'hui progressivement entre la compagnie aérienne et les familles. La période actuelle est donc décisive dans la recherche d'une solution amiable à venir.
Au regard des précédents en matière d'accidents aériens majeurs dans le monde depuis quelques années, et de l'évolution des droits des victimes et de leurs familles dans l'indemnisation des préjudices subis dans les dix-sept pays qui sont concernés, ce drame devrait coûter aux assureurs de Germanwings un peu plus de 200 millions d'euros seulement pour les familles des disparus.
Il convient de rajouter les préjudices subis pour les habitants les plus proches du site de l'accident qui ont été profondément affectés et dont la vie a été sérieusement troublée, puis le règlement de la destruction de l'appareil à moins de 13,7 millions de dollars, ainsi que les coûts de gestion de la crise de la compagnie Germanwings, et bien entendu tous les coûts directs ou indirects qui ont été supportés par l'État français, les collectivités locales, et organismes privés qui ont été mobilisés de manière considérable en moyens et en hommes lors de leurs interventions sur le site.
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