Canada-EU Trade Agreement (CETA ou en français, Accord Économique et Commercial Global [AÉCG]). TISA pour Trade in Services Agreement (ou en français: Accord sur le commerce des services). TAFTA pour Trans-Atlantic Free Trade Agreement (ou en français PTCI). Tous sont des acronymes qui jalonnent la presse française et étrangère et qui sont venus aux oreilles de citoyens avertis pendant la campagne des Européennes. Après un préaccord signé le 18 octobre 2013 entre l'Union européenne et le Canada, les obstacles techniques du CETA (tels que les droits de propriété intellectuelle et pharmaceutique, les règles de sécurité pour les voitures, les services financiers et publics) semblent avoir été surmontés pour être adoptés et paraphés, le 25 septembre prochain, lors d'un sommet bilatéral à Ottawa.
La Commission européenne mène ces négociations, mettant ici en oeuvre les décisions prises par le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen, bien qu'elle soit assignée à la représentation autonome de l'intérêt général que lui a conféré le traité de Rome. Cet introuvable intérêt général dans la mesure où il est censé garantir -à travers les services publics- l'exercice des droits fondamentaux des personnes. Plutôt que l'incarnation de valeurs communes ou d'intérêt communautaire, de "petits arrangements entre amis", pourrait-on dire, où règnent le compromis et la fuite en avant face à l'absence de consensus économique dû au pluralisme culturel d'une Europe à 28.
Le mode de fonctionnement des instances européennes, le processus décisionnel d'une construction européenne sui generis, dissuadent toute approche normative de l'intérêt général et se limitent à «une série de compromis entre des intérêts étatiques». Au lieu d'unir ses forces, de coordonner et de développer ses ressources et ses valeurs communes dans lesquels chaque citoyen européen pourrait se reconnaître même si la compatibilité communautaire est difficile à établir, elle livre aux intérêts privés la protection de la santé et de l'environnement, les services publics - désormais conçus comme des services marchands - et détricote ce qui a laborieusement été construit en matière de cohésion et de protection sociale universelles.
L'Europe n'est pas seule, une autre menace provient de l'article I-4 de l'ACS qui convie chaque partie à lister les droits monopolistiques existants afin de s'efforcer de les éliminer ou d'en réduire la portée. Il en est ainsi du démantèlement déjà programmé de la Sécurité sociale qui est pourtant un droit pour tous, garanti par la Déclaration universelle des droits de l'homme (Art. 22), et du déremboursement progressif de tous les médicaments qui sanctuarisent - si besoin était - la disparition de l'État-providence au bénéfice du secteur privé.
L'incapacité de s'adresser clairement aux citoyens des États le dispute aux groupes de pression et s'oppose à la régulation du marché par l'intérêt général. Le CETA, comme le TISA et le PTCI avancent "cachés", bien que la Cour de Justice européenne ait réaffirmé, le 3 juillet dernier, le principe de transparence fermement ancré dans le droit de l'Union et le droit d'accès aux documents des institutions par tout citoyen de l'Union.
Censée «contribuer à l'amélioration de l'efficacité et de la sécurité du système ferroviaire», la réforme votée, ce 23 juillet, prépare à assurer un modèle de développement soutenable afin notamment de permettre l'ouverture à la concurrence du transport intérieur de passagers (au plus tard en 2022) et, assurément, «elle va dans la bonne direction» voulue par l'UE, comme l'a concédé récemment le commissaire européen aux transports, Siim Kallas.
«Imaginer la France en 2025» était un exercice imposé dont certaine vision pessimiste risque de se concrétiser, car même le service postal universel dont la Poste est opérateur jusqu'en 2025 [seulement] va devoir faire face à une mutation nécessaire compte tenu d'une ouverture à la concurrence déjà entamée depuis le 1er janvier 2011 et, par le Luxembourg et la Grèce [ainsi que la plupart des États entrés dans l'Union en 2004 et 2007] depuis le 1er janvier 2013.
La consultation publique sur le Règlement des Différends Investisseur-Etat (RDIE/ISDS) s'est achevée, ce 13 juillet, et les quelque 150 000 réponses identiques seront comptabilisées pour une seule. Si elle a permis de suspendre les négociations du TAFTA, ce mécanisme est partie intégrante du CETA selon la récente déclaration de Karel de Gucht au Comité du commerce international du parlement européen (INTA) alors que le nouveau président de la Commission européenne, Jean Claude Juncker, y est opposé. Voilà qui augure d'une mouvementée et déterminante rentrée parlementaire, puisque ce traité viendra à l'ordre du jour du nouveau Parlement européen, chargé de la ratification ou du rejet du CETA.
VOIR AUSSI SUR LE HUFFPOST
Accord de libre-échange Canada-UE: les points importants
Retrouvez les articles du HuffPost sur notre page Facebook.