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L'héritage Trudeau d'un Canada inachevé

Cette omission aurait-elle permis aux libéraux de Trudeau de vendre l'idée d'un Canada souverain aux Québécois, tout en préservant la monarchie et le lien avec la Grande-Bretagne si chers à nos voisins ontariens, et ainsi de gagner la majorité aux élections fédérales? Autrement dit, on aurait soufflé le chaud et le froid sur un élément fondateur de la nation au seul bénéfice de la « petite politique », le mensonge érigé en paradigme juridique quoi!

Le Québec n'étant pas un signataire de la Constitution de 1982, beaucoup pensent que c'est la raison pour laquelle le Canada n'est pas achevé du point de vue du droit. Vrai! Mais il y a plus, beaucoup plus, et beaucoup plus grave.

Ainsi, peu de gens savent qu'il existe une différence notable, voire fondamentale, entre le texte de la Proclamation royale signée par la Souveraine, la Reine Elizabeth II, le 17 avril 1982 et le texte de la Loi constitutionnelle de 1982, aussi appelée Charte canadienne des droits et libertés adoptée à majorité simple par le Parlement de Westminster le 29 mars de la même année.

Voici. Alors que la Proclamation royale annonce clairement un « État souverain » du Canada en français et un « independent state » en anglais, la Loi constitutionnelle de 1982 adoptée par le Parlement de Londres ou « Palace of Westminster » ne les mentionne nulle part. Pourquoi a-t-on omis ces deux expressions fondatrices, ou toute autre expression analogue, lesquelles auraient clairement signifié au peuple canadien que les deux chambres du Parlement de Westminster, la Chambre des communes et la Chambre des Lords, reconnaissent l'indépendance du Canada?

On pourrait discourir ou épiloguer longtemps sur les motifs des personnes qui ont commis cette bourde monumentale passée sous le radar de l'histoire. Cette omission n'est peut-être pas innocente. Avec égards pour l'opinion contraire, l'explication la plus satisfaisante est essentiellement politique. En effet, cette omission aurait-elle permis aux libéraux de Trudeau de vendre l'idée d'un Canada souverain aux Québécois tout en préservant la monarchie et le lien avec la Grande-Bretagne si chers à nos voisins ontariens, et ainsi de gagner la majorité aux élections fédérales? Autrement dit, on aurait soufflé le chaud et le froid sur un élément fondateur de la nation au seul bénéfice de la « petite politique », le mensonge érigé en paradigme juridique quoi!

Justement, quant au droit, si la Reine représente le sommet de l'exécutif et qu'elle dispose du pouvoir incontesté d'apposer la sanction royale sur un texte juridique, rappelons néanmoins que depuis Cromwell et l'institution d'un parlement séparé et représentatif, le pouvoir issu de la monarchie est purement symbolique. Il en va de même en matière de défense et d'affaires étrangères où la royauté a fini par céder la place au Premier ministre et aux membres de son cabinet lesquels sont investis du pouvoir que leur confèrent les lois du Parlement auquel ils doivent rendre des comptes.

Or, si le parlement de Westminster autorise le parlement du Canada a modifié sa constitution en vertu de la Loi constitutionnelle de 1982, il ne lui reconnaît nulle part le statut d'État souverain ou indépendant. La rédaction de la proclamation royale semble avoir échappé au parlement de Westminster qui ne l'aurait peut-être pas approuvée, sauf avis contraire. La Souveraine et des dirigeants canadiens auraient-ils outrepassé leurs pouvoirs?

Contrairement au président américain, le Premier ministre du Canada tout comme son homologue de Grande-Bretagne, ne sont pas des « Commander in Chief », nommément les plus hauts gradés des forces armées : ils n'ont pas mené et gagné une guerre révolutionnaire à l'instar de George Washington. Ce sont d'humbles serviteurs de l'État. Ils n'ont pas à se l'arroger.

Le Président américain, tout au contraire, est le descendant direct de par la Constitution, d'un chef révolutionnaire et dispose donc d'une autorité inhérente en matière de défense et d'affaires étrangères, ce que la Cour suprême des États-Unis a confirmé à maintes reprises.

On pourrait toujours arguer que notre constitution est en partie non-écrite, à l'instar de la Grande-Bretagne, et que la Souveraine pouvait s'autoriser de déclarer proprio motu l'indépendance du Canada sans en informer le Parlement de Westminster. Mais alors nous reviendrons à une période de l'histoire de l'Angleterre, antérieure à Cromwell, ce qui n'a pas de sens. Ou une constitution est écrite ou non écrite! La nôtre est écrite alors que celle de la Grande-Bretagne ne l'est pas. Néanmoins, personne ne conteste l'autorité du Parlement britannique en matière de défense et d'affaires étrangères auquel le Premier ministre et le cabinet doivent rendre des comptes. C'est le principe de la primauté du droit et Cromwell n'y est pas étranger.

Par ailleurs, un résultat inattendu est que si la Proclamation royale n'est pas légale, qu'advient-il de la Loi constitutionnelle de 1982 et des décisions des tribunaux en regard des droits garantis par la Charte des droits et des libertés? En ce qui concerne la formule d'amendement, cela signifie-t-il un retour au Statut de Westminster de 1931 en vertu duquel le Parlement de Londres peut lier le Dominion du Canada, si telle est son intention?

Toutes ces difficultés mettent en lumière la fragilité des bases constitutionnelles du Canada en tant qu' « État souverain » et dont les politiciens ne veulent pas parler. À cette fragilité se surajoutent les alliances stratégiques du NORAD et de l'OTAN qui définissent en partie notre politique extérieure et de défense. L'imbrication du Canada avec les États-Unis en matière de défense nucléaire et conventionnelle est indéniable : on ne pourra jamais reculer pour s'aligner avec la Chine, par exemple.

Dans ce contexte, pourquoi et comment soulever la question de l'indépendance d'une province, entendons le Québec, alors que le pays lui-même est fort mal campé?

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