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01/07/2014 11:38 EDT | Actualisé 31/08/2014 05:12 EDT

L'annexion politique du Québec et le Xe amendement

Au Canada, le pouvoir de dépenser du fédéral a fait l'objet de bien des discussions constitutionnelles qui n'ont jamais rien donné. Rien de surprenant puisque c'est le fondement juridique de la petite politique et de la magouille endémique.

En préambule, chères lectrices et lecteurs, je vous remercie de me lire et de m'accorder quelques précieuses minutes de votre temps. Je ne connais pas la date exacte de la parution de ce billet. Dommage! Mais à tous égards aux américanophiles parmi nous, dont je suis, et à nos soeurs et frères des États-Unis qui me lisent dans la langue de Molière, je souhaite un superbe 4 juillet

Pour la suite, connaissez-vous les expressions de «paix, ordre et bon gouvernement», «théorie de la dimension nationale» et le «pouvoir de dépenser»? Ces trois expressions établissent dans notre droit constitutionnel, à partir d'une abondante jurisprudence principalement, les paramètres ou paradigmes juridiques, en vertu desquels le fédéral peut s'ingérer dans les affaires des provinces dans à peu près tous les champs de compétence, y compris les municipalités.

Le pouvoir de dépenser relié au budget et à la dette constitue certainement l'épitome de cette ingérence: on donne ou on retire en coupant sans justification. Que ce soit dans le domaine municipal, des infrastructures, de la santé, etc. ça marche au flair politique, selon le goût du jour et les humeurs des uns et des autres... et des sondages. Petits cadeaux dans les comtés-amis, coupes draconiennes dans les autres, et vogue la galère.

La théorie dite de la «dimension nationale» se comprend mieux. On l'applique généralement en matière de télécommunications et d'environnement. Les ondes et la pollution sont indifférentes aux frontières interprovinciales. Quant au paradigme de «paix, ordre et bon gouvernement», il sert principalement en matière de sécurité publique ou de crise réelle ou potentielle, comme en temps de guerre.

Chez nos voisins du sud, le Xe amendement de 1791 de la Constitution des États-Unis prévoit expressément que les pouvoirs non délégués par cette Constitution au fédéral, et à la condition que les États ne s'y opposent pas, sont réservés aux États. Autrement dit, en termes clairs, la juridiction de principe, la règle, le paradigme veulent que tout pouvoir appartienne aux États à l'exception de ce qu'ils ont accepté de céder au fédéral et, au surplus, qu'ils ne s'opposent pas à ce que le fédéral l'exerce. Toute juridiction est donc d'abord et avant tout locale. Par ailleurs, un pouvoir est de compétence fédérale conformément à la Constitution dans le cas d'une situation de fait, par exemple, qui couvrirait plus d'un État, ou qu'une frontière serait traversée d'un État vers un autre, ou vers l'étranger, et ce, quel que soit le domaine de compétence, nous dit la Cour suprême.

On comprend aisément qu'avec des paramètres aussi clairs, le fédéral ne peut s'infiltrer, comme l'eau du printemps au moment de la fonte des glaces, dans les affaires des États. Chaque État disposera donc de son code criminel, par exemple.

Au Canada, le pouvoir de dépenser du fédéral a fait l'objet de bien des discussions constitutionnelles qui n'ont jamais rien donné. Rien de surprenant puisque c'est le fondement juridique de la petite politique et de la magouille endémique. En plus d'être arbitraire et inéquitable la plupart du temps, et c'est parfaitement légal!

Ne vous aventurez pas sur ce terrain chez nos voisins du sud. Les comités permanents du Sénat et de la Chambre des représentants, lesquels disposent d'énormes pouvoirs de contrainte et de sanction, sortes de Commission Charbonneau permanentes, plus, plus, ont tout ce qu'il faut pour neutraliser les délinquants. Ces comités sont les gardiens de la Constitution parallèlement aux tribunaux. Et tout est public... sauf le renseignement et toute matière pouvant toucher la sécurité nationale.

Encore une fois, une belle journée du 4 juillet à toutes et à tous.

I love you all!

Claude Laferrière, avocat. Détenteur d'une maîtrise en droit international (National Security Cert.) du Georgetown University Law Center, Washington D.C.

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