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07/06/2015 08:31 EDT | Actualisé 07/06/2016 05:12 EDT

Zonage agricole: des ajustements s'imposent

L'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, adoptée en 1978, s'est avérée déficiente à maints égards.

Au cours de la semaine du 11 mai, plusieurs mémoires ont été présentés devant la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles (CAPERN) dont les travaux doivent conduire à la formulation de recommandations, notamment sur certaines dispositions et règles d'application de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (LPTAA).

Le gouvernement libéral a déjà laissé entendre qu'il est ouvert à des modifications pour tenir compte des évolutions des dernières décennies. Celles-ci concernent autant le territoire et les activités agricoles que la situation socioéconomique des communautés locales.

Rappelons que cette loi a été adoptée en décembre 1978, sous le premier gouvernement Lévesque, pour protéger les terres à bon potentiel agricole et freiner l'étalement urbain. Contraignante dans son esprit et dans sa lettre pour l'atteinte de ces deux objectifs, cette législation avait été conçue comme un outil exceptionnel d'aménagement du territoire, dont plusieurs provinces et pays enviaient les mérites.

Toutefois, au fil des ans, son application s'est avérée déficiente à maints égards.

Le processus décisionnel de la Commission, qui comporte une dimension discrétionnaire importante, a conduit à des résultats souvent contraires aux promesses de la loi: brèches importantes dans la protection des meilleures terres agricoles du Québec, avec pour conséquence la poursuite de l'étalement urbain des agglomérations de Montréal et de Québec, principalement.

Par ailleurs, compte tenu de la dimension démesurée de la zone agricole englobant de vastes secteurs des plateaux appalachiens et laurentiens désertés par l'agriculture et retournés à la friche ou à la forêt dans des municipalités rurales souvent dévitalisées qui ont plus besoin de politiques de développement que de mesures de protection de sols pauvres, la loi devient ici un obstacle à la diversification des usages des sols (tourisme, villégiature, services de proximité, résidences, entreprises de transformation et de services...) susceptibles de relancer le dynamisme économique et social de ces communautés.

La part discrétionnaire insuffisamment balisée de l'application de la loi a été la porte ouverte aux pressions des autorités municipales et des développeurs urbains pour davantage d'espace à bâtir sur des sols à haut potentiel agricole d'une part, et pour des interprétations d'une sévérité abusive de la loi dans des secteurs désertés par l'agriculture du fait de la pauvreté des sols.

L'incohérence de plusieurs décisions qui minent la légitimité, l'efficacité et la crédibilité de la loi et de sa Commission compromet la valeur intrinsèque de cette législation et requiert, en conséquence, des modifications importantes.

L'étalement urbain se poursuit sur les meilleures terres agricoles

Les superficies de sols cultivables au Québec sont rares: elles ne représentent que 2% du territoire, alors qu'en Ontario c'est 4% du territoire qui peut être consacré à l'agriculture. Dans les provinces de l'Ouest, cette proportion atteint 8%.

Pourtant, sous la pression des développeurs et des autorités municipales en périphérie des grands centres urbains des basses-terres du Saint-Laurent, de vastes superficies de bonnes terres agricoles sont «dézonées» pour fins de développement urbain et de taxes foncières aux municipalités.

Les villes des régions métropolitaines de recensement (RMR) et agglomérations de recensement (AR) au Québec conquièrent plus de 2000 hectares de terres pour des fins urbaines à chaque année. Or, selon les estimations réalisées dans le cadre du Plan métropolitain d'aménagement et de développement (PMAD), il y a des espaces disponibles pour le développement résidentiel pour les 10 à 15 prochaines années sur le territoire de la Communauté métropolitaine de Montréal (CMM).

Plus de 4000 hectares de terres agricoles disparaissent chaque année au Québec. Dans la seule Communauté métropolitaine de Montréal, de 2007 à 2009, la zone agricole a perdu 826 hectares (l'équivalent de 1543 terrains de football), alors qu'environ 21 000 hectares en zone blanche, inexploités, étaient disponibles pour la croissance urbaine.

À la Communauté métropolitaine de Québec, ce sont 1027 hectares de zone agricole qui ont été sacrifiés. Ici, le Plan métropolitain d'aménagement et de développement identifie plus de 600 hectares de terre dans le périmètre métropolitain «pour du développement urbain», dont les 200 hectares du domaine agricole des Sœurs de la Charité, à Beauport, voués à un projet domiciliaire de 6500 unités.

Dans les deux cas, ces ponctions dans la zone agricole se font au cœur des meilleures terres agricoles du Québec, pour la protection desquelles la Loi du zonage agricole a été précisément adoptée en décembre 1978.

Une application renforcée de la loi pour les terres à réel potentiel agricole

Dans son rapport pour l'exercice 2002-2003, déposé le 6 novembre 2003 à l'Assemblée nationale (il y a 12 ans), le président de la Commission de protection du territoire agricole (CPTAQ), M. Bernard Ouimet, déclarait: «Nous estimons que des ajustements s'imposent pour préserver la crédibilité de la loi, la légitimité et la cohérence de son application. Face aux enjeux qui se dessinent dans les agglomérations urbaines du Québec, particulièrement dans la grande région de Montréal, il nous apparaît plus important que jamais qu'un signal rigoureux et cohérent soit donné à l'égard de la pérennité de la zone agricole.»

Le renforcement de la protection des terres agricoles en périphérie des grands centres de la vallée du Saint-Laurent ne pourra se faire sans un consensus social et une volonté politique forte de densifier, voire de verticaliser davantage les aires urbaines. C'est à ce prix que les bonnes terres agricoles du Québec pourront être sauvegardées.

Plus de souplesse pour les sols pauvres et désertés et les communautés dévitalisées

En dehors de la vallée du Saint-Laurent et de ses vallées secondaires, la situation est souvent tout autre: ici, la zone agricole désignée se compose de plusieurs sols pauvres désertés par les agriculteurs dans des municipalités dont plusieurs sont aux prises avec des problématiques de dévitalisation.

La question de la protection des terres se pose différemment, ce qui fait dire à Bernard Ouimet dans son rapport de 2003: «Là où la diversité des usages dans les secteurs dévitalisés des zones agricoles est nécessaire pour assurer la survie de plusieurs régions, nous croyons que la législation même doit traduire cette réalité dans les moyens confiés à la Commission pour mieux en tenir compte.»

Monsieur Ouimet recommande de prendre en compte la situation socioéconomique des communautés locales dans la gestion de la Loi.

Si les terres à haut potentiel agricole de la plaine du Saint-Laurent et de ses vallées secondaires ont besoin d'une protection renforcée, plusieurs secteurs de la zone agricole à faible potentiel et délaissés par l'agriculture, notamment sur les plateaux laurentien et appalachien, attendent une attitude d'ouverture autorisant d'autres fonctions de nature à injecter une diversification d'activités porteuses d'une nouvelle vitalité locale et régionale.

L'économie résidentielle qui englobe la villégiature et le tourisme d'une part, les PME et TPE de la nouvelle économie faisant grand usage des technologies d'information et de communications, incluant le télétravail, ainsi que des activités de services et de transformation, peuvent dans plusieurs cas se substituer avantageusement à une économie de production traditionnelle défaillante (agriculture, foresterie, pêche) dans des municipalités happées par la dévitalisation en quête d'une conversion. Et pour ces communautés, la présence de ces fonctions, adéquatement planifiées dans le cadre des plans de développement de la zone agricole (PDZA), ne saurait être considérée comme une manifestation de l'étalement urbain et condamnée par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire qui intervient dans la procédure de validation des décisions de la Commissions.

En 2009, dans un rapport intitulé Protection du territoire agricole et développement régional - Une nouvelle dynamique mobilisatrice pour nos communautés, celui qui a été président durant 10 ans de la Commission de la protection du territoire agricole, Bernard Ouimet, invoquait parmi les motifs pour des ajustements ciblés et bien circonscrits, la nécessité de: «mieux prendre en considération les enjeux différents relatifs à la croissance urbaine en territoire métropolitain, dans les agglomérations urbaines et en périphérie de ces milieux, et ceux relatifs aux communautés rurales dans les régions plus éloignées et les régions ressources, où l'occupation du territoire est plus que jamais au centre des préoccupations». Ce que préconisaient aussi la Politique nationale de la ruralité et la coalition Solidarité rurale abolies par le gouvernement Couillard en novembre 2014.

Le 14 mai dernier, devant les membres de la Commission de l'agriculture, des pêcheries, de l'énergie et des ressources naturelles, M. Bernard Ouimet réitérait les mêmes demandes en ces termes: «faire évoluer le régime [zonage agricole], sans l'en détourner de ses objectifs fondamentaux, en procédant, notamment, à des ajustements à la LPTAA. Des ajustements ciblés et bien circonscrits (non pas «une ouverture at large») pour les motifs invoqués dans le Rapport et qu'il est utile de rappeler ici:

• pour faciliter la conciliation des impératifs de protection du territoire et des activités agricoles avec ceux du développement de nos collectivités rurales et urbaines;

• pour mieux prendre en considération les enjeux différents relatifs à la croissance urbaine en territoire métropolitain, dans les agglomérations urbaines et en périphérie de ces milieux, et ceux relatifs aux communautés rurales dans les régions plus éloignées et les régions ressources, où l'occupation du territoire est plus que jamais au centre des préoccupations; (...) Une approche territoriale plus objective (plutôt qu'au cas par cas et souvent basée sur des considérations personnelles) prendrait en considération les caractéristiques et les spécificités de chacun des milieux, sans affaiblir la structure foncière de ces milieux.

C'est pour traiter adéquatement les deux types de situations agricoles qui évoluent dans des contextes géographiques aux caractéristiques opposées, et mettre fin à l'incohérence d'une application «au cas par cas» que des ajustements à la Loi s'avèrent nécessaires. Mais aussi pour favoriser d'autres modèles de production et de gestion en agriculture, tels que préconisés par le Rapport de la Commission Pronovost sur l'avenir de l'agriculture et de l'agroalimentaire québécois de 2008.

Des fermes plus petites pour d'autres modèles d'agriculture

Un autre aspect de la loi qui mérite d'être revu est le principe doctrinaire du maintien des unités de production dans leurs dimensions présentes. L'interdit absolu de subdiviser les terres empêche la création de fermes de petite et moyenne tailles qui se prêteraient mieux à d'autres modèles de production et de gestion, tout en contribuant efficacement à l'effort d'autosuffisance agroalimentaire que promeut la Politique de souveraineté alimentaire. Il est démontré par ailleurs que les fermes de petite et moyenne tailles s'adaptent plus facilement à un mode de gestion qui prend en compte les principes du développement durable.

Ainsi, des dispositions spécifiques introduites dans la Loi verraient au maintien et à l'essor de la petite et moyenne agriculture, riche en emplois, productrice d'une alimentation de qualité, propice à l'innovation et au développement de nouvelles productions, tournée vers les marchés de proximité et créatrice de nouveaux projets d'installation de jeunes. Un volet complémentaire en quelque sorte à l'agriculture industrielle, qui prône un libre échangisme mondial dont les pratiques constituent bien souvent des menaces à l'environnement et une forte mécanisation entraînant un appauvrissement des communautés locales par la perte d'emplois.

La production agricole ne peut avoir le modèle industriel pour seule référence alors que la demande sociale, du point de vue alimentaire et écologique, suppose des conditions pour lesquelles d'autres modèles sont mieux adaptés. Et tous les sols, et tous les producteurs et productrices agricoles n'ont pas vocation à souscrire à l'agriculture industrielle.

Une telle vision de la pratique agricole sera ouverte à la multifonctionnalité sur les fermes ainsi qu'à la cohabitation de fonctions diverses dans une perspective de développement territorial polyvalent, particulièrement dans les communautés rurales défavorisées.

Moduler l'application de la Loi et l'harmoniser avec les autres législations à vocation territoriale

La qualité d'une loi, telle celle de la Protection du territoire et des activités agricoles, ne tient pas seulement à l'ampleur et à la rigueur de ses interdits, mais aussi et surtout à la finesse de son application et à sa capacité de prendre en compte les particularités locales, dans la perspective d'une vision de société aux objectifs différenciés selon les lieux et les conditions de développement. «Planning is for people», dit un grand principe d'aménagement du territoire.

Pour plus de cohérence dans l'action publique, on verra à harmoniser la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles avec la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. Un tel processus d'harmonisation s'avérera aussi nécessaire entre ces deux lois sectorielles d'aménagement et la loi-cadre d'occupation et de vitalité des territoires (mise en veilleuse sous le gouvernement Couillard) et la Politique nationale de la ruralité (qu'on devra réanimer).

Alors que le Parti libéral au pouvoir manifeste une volonté d'accroître l'autonomie des MRC, il peut apparaître souhaitable de confier à ce «gouvernement de proximité» une participation plus importante dans le processus de prise de décision concernant les demandes d'autorisation à des fins autres qu'agricole dans les territoires zonés agricoles. Cette participation devra toutefois être solidement balisée et l'autorité nationale que constitue la CPTAQ maintenue dans l'essentiel de ses prérogatives pour éviter les dérives qu'une application trop souple de la loi ne manquerait pas d'entraîner.

Ainsi amendée, la LPTAA pourra reconquérir sa légitimité, et la Commission sa crédibilité.

Pour en savoir plus sur le Québec rural actuel et les politiques, lois, programmes et mesures diverses qui accompagnent ses réalités et son évolution, voir: La passion du rural - Tome 1 et 2.

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