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11/12/2017 09:36 EST | Actualisé 11/12/2017 09:36 EST

Deux ans d’euthanasie au Québec: les faits au-delà des promesses

«Parmi les abus répertoriés par la Commission, on retrouve de nombreux cas qui auraient dû déclencher une sérieuse alarme.»

Getty Images/iStockphoto

La loi ayant légalisé l'euthanasie au Québec – sous le pseudonyme « aide médicale à mourir » – entrait en vigueur il y a exactement deux ans hier, soit le 10 décembre 2015. Beaucoup de promesses ont précédé son intrusion dans notre système de santé. On nous disait que ce serait une mesure exceptionnelle pour des cas exceptionnels, qu'il y aurait des balises de sécurité pour empêcher les abus et que des critères « très stricts » protégeraient les personnes vulnérables. De toute façon, nous disait-on, c'était « d'abord et avant tout une loi d'accès à des soins palliatifs de qualité partout sur le territoire ».

Aujourd'hui, nous disposons d'une expérience concrète, bien de chez nous, qui nous permet de répondre à une question cruciale : qu'en est-il vraiment après deux ans?

Pour ainsi dire, le Québec s'est jeté tête première dans la mort comme solution à la souffrance.

Tout d'abord, les statistiques ont explosé les prévisions qui se voulaient rassurantes, à tel point que, dans le discours public, la mesure exceptionnelle s'est rapidement transformée en réponse à un besoin. En effet, alors qu'on nous avait parlé d'une centaine de demandes pour la 1re année, le résultat final montre que 469 personnes sont mortes par euthanasie en 2015-2016, et 638 l'année suivante. En comparant nos chiffres avec ceux de la Belgique (en pourcentage du total de décès), on constate que la 1re année du Québec correspond à la 6e année de la Belgique, tandis que notre 2e année se positionne entre la 7e et la 8e année de la loi belge. Pour ainsi dire, le Québec s'est jeté tête première dans la mort comme solution à la souffrance.

Concernant les « balises de protection », force est de constater qu'elles ne fonctionnent déjà pas. D'abord, rappelons que ces balises reposent sur un fondement biaisé : le médecin impliqué se retrouve à toutes les étapes du processus. En effet, le médecin qui évalue le patient et pose le diagnostic est aussi celui qui provoque sa mort, et se trouve également à être celui qui remplit ensuite le formulaire de déclaration pour expliquer à la Commission de surveillance la conformité de son acte...

Pourtant, malgré cette situation où baigne le conflit d'intérêt à l'avantage du médecin qui appuie sur la seringue mortelle, la Commission sur les soins de fin de vie (CSFV), chargée d'évaluer l'application de la loi, a tout de même conclu qu'il y avait eu 21 cas d'abus durant la 1re année, puis 31 nouveaux cas d'abus l'année suivante. Par ailleurs, le nombre de cas de non-respect de la Loi en 2017 pourrait être beaucoup plus élevé parce que 55 cas sont toujours à l'étude, et la Commission s'est vue « dans l'impossibilité de conclure sur le respect de la Loi dans 19 [autres] cas ». Cependant, la dérive la plus dramatique est venue du Collège des médecins, qui a jugé que « aucun [de ces] cas ne justifie de mesure punitive », ouvrant la porte aux violations répétées de la Loi en justifiant les abus par l'impunité.

Or, parmi les abus répertoriés par la Commission, on retrouve de nombreux cas qui auraient dû déclencher une sérieuse alarme pour exiger une enquête du coroner. Pour n'en citer que quelques exemples, rappelons que dans sept cas, le médecin qui a pratiqué l'euthanasie n'a pas mené lui-même les entretiens avec le patient pour s'assurer du caractère éclairé de sa demande et pour s'assurer de la persistance des souffrances et de la volonté réitérée du patient à vouloir mourir (contrairement aux exigences des articles 29 (1) (b) et 29 (1) (c) de la LCSFV); dans deux cas, le médecin a pratiqué une euthanasie sans que la demande ait été contresignée par un professionnel de la santé ou des services sociaux (contrairement aux exigences de l'article 26 de la LCSFV); et dans un autre cas, le rapport transmis à la CSFV ne démontrait pas que la personne était atteinte d'une maladie grave et incurable (pourtant une exigence incontournable de l'article 26 (4) de la LCSFV). Si ces violations de la loi ne méritent pas de sanction, il est à se demander quel genre d'abus en mériterait?

Inutile de dire qu'autant de dérapages mettent en grand danger les personnes vulnérables.

Inutile de dire qu'autant de dérapages mettent en grand danger les personnes vulnérables et justifient la crainte légitime des personnes qui s'opposaient à l'idée de donner autant de pouvoir à certains membres de notre société... De plus, une tendance dangereuse se dessine déjà parmi les personnes pour qui le Code criminel a créé « des exemptions à l'égard des infractions d'homicide coupable, d'aide au suicide et d'administration d'une substance délétère, dans le but de permettre (...) l'aide médicale à mourir ». En effet, certains médecins se sentent tellement au-dessus de la Loi qu'ils ne daignent plus répondre aux demandes de la Commission de surveillance. Ainsi, la CSFV mentionne que « dans quatre cas, [elle] n'a pas reçu le complément d'information ou les précisions demandées, et dans trois autres cas, le médecin (...) a signifié à la Commission sa décision de ne pas répondre à la demande adressée » (Rapport CSFV, 3.1.1), et ce, au mépris de la Loi encadrant la pratique de l'euthanasie au Québec... et en toute impunité.

Pendant ce temps, ces deux ans d'euthanasie ont façonné un nouveau discours public qui a fait passer la mesure d'exception à une solution à promouvoir. Ainsi, les balises de protection sont devenues des barrières à l'accès, et les conditions d'admissibilité – censées protéger les personnes vulnérables – sont devenues de cruelles discriminations. Il faut dire que d'avoir vendu l'euthanasie comme un bienfait, un geste de compassion et même un soin de santé devait tôt ou tard amener cette mutation dans notre pensée collective...

D'ailleurs, c'est sans surprise que nous assistons déjà à de fortes pressions pour élargir l'accès à l'euthanasie, notamment aux personnes qui ne sont pas en fin de vie, qui souffrent de troubles psychiatriques, qui sont inaptes à consentir ou encore qui sont trop jeunes pour décider. De ce fait, la dérive qui se dessine sous nos yeux est en train de faire passer l'euthanasie, qu'on nous a vendue comme un choix personnel – mais qui implique quand même notre système de santé, à un choix qui vise une autre personne...

Qui plus est, malgré l'engagement du gouvernement du Québec à rendre accessibles les soins palliatifs partout au Québec, il n'y a eu aucun suivi effectif sur l'accès aux soins palliatifs. En effet, pour une deuxième année d'affilée, la Commission de surveillance mentionnait dans son plus récent rapport que la « variabilité des renseignements rapportés en ce qui a trait au nombre de personnes en fin de vie ayant reçu des soins palliatifs ne permet pas de traiter ces données pour le moment » (Rapport CSFV, 3.2.1). Au lieu de chercher à remédier à cette défaillance majeure, le gouvernement du Québec préconise plutôt d'étudier les refus d'euthanasie!

En conclusion, les faits montrent qu'après seulement deux ans d'euthanasie au Québec, la situation est de plus en plus hors de contrôle et centrée sur l'euthanasie. Or, comme l'écrivait récemment un jeune auteur français, il faudrait plutôt se battre pour que la dernière caresse du médecin envers un patient dans sa dernière angoisse soit procurée par une main qui soigne et non par une main qui tue. Et pour que le dernier regard reçu en soit un d'amour, d'humanité et de vie.

En attendant ce revirement salutaire, nous devrions nous demander, à la lumière des faits après deux ans d'euthanasie au Québec, à quoi bon avoir mis en place une loi, des critères et une commission de surveillance s'il est facultatif de les respecter?