Hélas, oui! Revenu Québec a annoncé dans un communiqué de 2016, sa volonté de lutter contre l'évasion fiscale dans le domaine de la restauration. Sa cible : viser la récupération de plus de 2 milliards de dollars d'ici 2018-2019.
Bien que leur slogan semble noble : « Juste. Pour tous. », qu'en est-il de la réalité?
Dans un résultat d'enquête publié le 24 octobre 2016, le Protecteur du citoyen a signalé un cas d'une entreprise de restauration rapide qui s'est vu émettre des avis de cotisations de plus de 300 000$. Cet établissement possédait une comptabilité bien tenue. Toutefois, Revenu Québec a insisté sur l'utilisation d'une méthode alternative de vérification au lieu de se fier sur les livres et les registres de l'entreprise. L'entreprise a protesté et Revenu Québec a tenté de pousser le restaurateur à un règlement à 50% des cotisations initiales, et ce, malgré le manque de fiabilité dans les méthodes de vérification utilisées. À la suite de l'intervention du Protecteur du citoyen, l'entreprise a connu un bon dénouement : Revenu Québec a annulé les cotisations émises.
Ainsi, afin de rétablir l'équilibre des forces, le but du présent article n'étant pas de vous aider à frauder le fisc, mais pour que vous puissiez devenir avisés. Évitez des erreurs simples qui peuvent s'avérer coûteuses, et même vous conduire jusqu'à la faillite!
Tout d'abord, quelle peut être une cause fréquente qui fait en sorte que votre commerce soit la cible d'une vérification de Revenu Québec?
Bien souvent, il s'agit d'une dénonciation anonyme d'un ex-employé mécontent ou d'un client insatisfait. En effet, il y en a qui ne se contentent de laisser un pourboire exécrable ou d'écrire un mauvais commentaire sur Google. Malheureusement, aucun conseil ne peut vous être prodigué pour vous aider à éviter les gens désagréables, et ce, même si vous êtes un commerçant irréprochable.
Alors, que pouvez-vous donc faire lorsque vous êtes dans la ligne de tir de Revenu Québec (même si vous ne le saviez pas) ?
1. Assurez-vous que vous ou vos employés remettiez une facture en bonne et due forme à chacun de vos clients.
Ces instructions à vos employés vous sauveront de bien des tracas!
En effet, depuis le 1er septembre 2010, la loi oblige tous les établissements de restauration à remettre une facture aux clients sans délai et en tout temps, et ce, même si les clients n'en ont pas demandé. Cette obligation s'applique aussi dans les bars depuis le 1er février 2016.
D'ailleurs, le fisc emploie parfois la méthode des visites incognito, à la James Bond (avec beaucoup moins d'intrigue et de violence évidemment).
Comment ça se passe?
Un vérificateur de Revenu Québec, accompagné d'un collègue, vient manger à votre restaurant sans s'annoncer pendant vos heures d'affaires les plus achalandées. Et observe... Et compte... Le nombre de clients, le nombre de factures émises, tout en regardant combien de fois votre caisse enregistreuse s'est ouverte sans qu'il ait eu de ventes... Après leur visite, ce vérificateur regarde dans les fichiers du MEV (module d'enregistrement des ventes) afin de vérifier si la situation déclarée correspond bien à la situation observée. Et les rapports de ces vérificateurs serviront sûrement plus tard à leur témoignage en Cour.
Ainsi, une bonne façon d'éviter de mauvaises surprises, c'est de se conformer à la lettre à l'obligation de donner des factures.
2. Conservez des documents concernant vos transferts bancaires dans le compte de l'entreprise
Car il se peut très bien qu'aucun indice troublant ne déclenche une vérification fiscale, mais qu'un jour, Revenu Québec vous fasse parvenir une demande de documents en bonne et due forme. Dès lors, les livres et registres ainsi que les relevés bancaires de l'entreprise seront examinés à la loupe par Revenu Québec.
Malheur ! Le vérificateur constate que les relevés bancaires de l'entreprise démontrent plus d'entrées d'argent que les revenus déclarés et vous n'arrivez pas à justifier ces entrées d'argent à l'aide de documents disponibles. Non seulement le vérificateur va conclure à un indice de fraude fiscale, mais également tous ces montants injustifiés pourront être cotisés à titre de revenus non déclarés.
3. Assurez-vous de tenir une comptabilité selon les meilleures pratiques! (Ou embauchez un comptable compétent...)
Lorsque les livres et registres de l'entreprise sont inexistants ou inadéquats, le vérificateur peut être justifié d'utiliser une méthode alternative de vérification. Ces méthodes sont redoutables car même si les tribunaux ont admis que ces méthodes peuvent être imprécises pour reconstituer les revenus, ils ont à plusieurs occasions fait preuve de déférence envers les autorités fiscales dans l'utilisation de ces méthodes lorsque la comptabilité de l'entreprise est inadéquate.
Pour plus d'exemples et illustrations sur les méthodes de vérification, suivre le lien suivant pour l'article complet rédigé par Me Pamela Cheung.
4. Et finalement, assurez-vous de déclarer toutes vos ventes, et ne produisez pas vos déclarations en retard!
De toute évidence, si vous ne déclarez pas toutes vos ventes, vous jaugerez vous-même le risque de vous faire épingler... À quoi vous vous exposez? Aux montants estimatifs de revenus non déclarés (déterminés par les méthodes alternatives de vérification, montants qui peuvent s'avérer beaucoup plus élevés que ceux que vous aviez cachés), s'ajoutent les intérêts encourus depuis quatre ans (période normalement couverte par une vérification fiscale) et des pénalités de négligence flagrante à 50% des montants de revenus non déclarés, etc.
Attention! Si vous produisez vos déclarations en retard (impôts- TPS -TVQ - DAS), vous risquez d'attirer l'attention du fisc à titre de contribuable délinquant en déclenchant une vérification fiscale.
N'oubliez pas non plus de produire vos sommaires périodiques des ventes (plus communément appelé « SPV ») de chaque mois, au plus tard le dernier jour du mois suivant.
Pour l'article complet rédigé par Me Pamela Cheung et plus d'informations concernant le MEV et le SPV, accéder au dossier au lien suivant.
Pour assister à notre atelier gratuit sur les vérifications fiscales animé par Me Pamela Cheung le mercredi 17 mai, réservez votre place ici. Elle discutera des limites des pouvoirs de vérification du gouvernement, de vos droits et des recours possibles. Vous en ressortirez mieux outillé et avec toutes les réponses à vos questions.
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