Ceci est un des derniers articles d'une série de publications sur la fiscalité et le droit de la famille qui ont été publiés sur mon blogue. Plusieurs thèmes ont été abordés notamment le partage des biens, la résidence principale, la convention de vie commune et la bigamie fiscale (!) Pour lire le premier article de la série, cliquez ici.
La pension alimentaire. On en entend souvent parler lors des procédures de divorce, mais qui y a droit? Est-ce un droit acquis pour le conjoint ayant moins de revenus? On analyse le tout dans cet article.
Pour le conjoint ou la conjointe
La pension alimentaire entre les conjoints n'est prévue que pour les conjoints mariés ou unis civilement. Les conjoints de fait peuvent se soumettre à l'obligation alimentaire uniquement s'ils le prévoient dans une convention d'union libre. La convention d'union libre étant entièrement déterminée par les conjoints, ces derniers peuvent choisir de se soumettre en partie ou en totalité aux règles qui régissent les conjoints mariés.
La séparation de corps, le divorce et la dissolution de l'union civile peuvent avoir comme conséquence le versement d'une pension alimentaire au conjoint.
La séparation de corps, le divorce et la dissolution de l'union civile peuvent avoir comme conséquence le versement d'une pension alimentaire au conjoint. Celle-ci n'est toutefois pas automatique. Une demande doit être faite à un juge qui tiendra compte des facteurs suivants pour prendre sa décision :
- les ressources, les besoins et la situation générale de chacun des conjoints ;
- la durée de la cohabitation des conjoints ;
- les fonctions remplies par chacun d'eux pendant leur union ;
- le degré d'autonomie financière des conjoints ;
- les ordonnances ou ententes concernant les pensions alimentaires que les conjoints pourraient avoir préalablement établies.
La pension alimentaire pour le conjoint constitue un soutien temporaire pour ce dernier afin de lui permettre d'organiser sa vie à la suite de la séparation et de retrouver une autonomie financière. Lorsqu'un conjoint fait une demande de pension alimentaire, il doit présenter un état de ses revenus et dépenses ainsi qu'un bilan avec sa demande. De plus, il doit faire la preuve de ses besoins. En contrepartie, le conjoint à qui est réclamée une pension alimentaire doit faire la preuve de ses moyens.
Exceptionnellement, le juge peut ordonner le paiement d'une somme globale à titre de pension alimentaire plutôt que des versements périodiques. Il pourrait également, dans d'autres cas, ordonner le versement d'une pension pour une période déterminée et réviser le montant de cette pension au besoin. La modification ou l'annulation de la pension alimentaire peut être demandée lorsqu'il y a un changement dans la situation financière des conjoints. Ce changement doit cependant être imprévisible lorsque la pension est déjà octroyée.
Les impacts fiscaux sont également à considérer dans une telle situation puisque la pension alimentaire est imposable pour le conjoint qui la reçoit, mais déductible pour le conjoint qui l'a payée. Ainsi, il pourrait être plus avantageux, dans certaines situations, pour le conjoint qui reçoit la pension de demander un montant moindre afin de réduire l'impôt à payer sur cette somme.
Pour les enfants
Les deux parents sont tenus de subvenir aux besoins de leurs enfants et de leur consacrer du temps, peu importe à qui la garde appartient. Contrairement à la pension alimentaire entre conjoints, la pension alimentaire pour les enfants est automatique, et ce, quelle que soit la situation matrimoniale des parents.
Le montant de la pension alimentaire est déterminé en tenant compte des facteurs suivants :
- le revenu des parents ;
- le nombre d'enfants ;
- le temps de garde des parents ;
- certains coûts additionnels liés aux besoins des enfants.
La pension est généralement octroyée pour les enfants à charge, mais il est possible que l'obligation d'aider les enfants financièrement subsiste lorsque les enfants sont majeurs et ne sont pas autonomes. Attendu que le concept d'enfant à charge est large, tout enfant qui dépend de ses parents est considéré comme un enfant à charge. Ainsi, un enfant majeur qui est toujours aux études sera considéré comme un enfant à charge au même titre qu'un enfant qui n'est pas en mesure de subvenir à ses propres besoins. Lorsque l'enfant gagne un revenu, ce revenu sera considéré lorsque le juge déterminera le montant de la pension alimentaire.
En général, la pension alimentaire pour les enfants est payée au conjoint qui a la garde des enfants même s'il gagne un revenu supérieur au conjoint qui n'a pas la garde. De plus, contrairement à la pension alimentaire entre conjoints, la pension pour les enfants n'est pas imposable.
Comme vous pouvez le constater, plusieurs facteurs sont pris en considération lors de l'octroi de la pension alimentaire et il y a aussi des conséquences du point de vue fiscal. Si vous avez des questions ou aimeriez discuter de votre situation, vous pouvez nous contacter en cliquant ici. De plus, j'offre 30 minutes de consultation gratuite à mes lecteurs, vous n'avez qu'à mentionner cet article.